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non respect du contrat de bail

Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

Re : non respect du contrat de bail

Panchito a écrit :

Que pouvons-nous vous apporter de plus si vous disposez déjà d'un avocat chacun?

Il vous faudra attendre le jugement...et si c'est à Bruxelles cela peut prendre des années...

D'autant plus que les juges se déclarent souvent incompétents face à des contestations de décomptes de charges et nomment des experts judiciaires afin de refaire les décomptes contestés. Expertises qui coûtent souvent plus de 1000 euros à la partie qui perd le procès...

Donc je vous déconseille absolument de suivre la voie judiciare, sauf si vous avez pris la précaution de souscrire une excellente police d'assurance Protection Juridique, qui accepte de couvrir votre défense (vu les chances que vous auriez éventuellement de gagner ce procès).

Merci pour votre réponse.. Je dispose d'une aide de seconde ligne, donc coté financier celà ne me cause aucun inconvénient de continuer jusqu'en justice.. Mais si celà dure des années (??? pour une affaire si petite? en justice de paix?), je ne suis évidemment pas très chaud, d'autant que j'ai besoin de cet argent, ce qui pose encore un autre problème car étant donné ma situation précaire, ce manque me cause un préjudice certain... je ne vois pas quel argument la partie adverse peut encore trouver face à çà.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : non respect du contrat de bail

Que pouvons-nous vous apporter de plus si vous disposez déjà d'un avocat chacun?

Il vous faudra attendre le jugement...et si c'est à Bruxelles cela peut prendre des années...

D'autant plus que les juges se déclarent souvent incompétents face à des contestations de décomptes de charges et nomment des experts judiciaires afin de refaire les décomptes contestés. Expertises qui coûtent souvent plus de 1000 euros à la partie qui perd le procès...

Donc je vous déconseille absolument de suivre la voie judiciare, sauf si vous avez pris la précaution de souscrire une excellente police d'assurance Protection Juridique, qui accepte de couvrir votre défense (vu les chances que vous auriez éventuellement de gagner ce procès).

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Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

non respect du contrat de bail

Bonjour je suis locataire, et ma propriétaire n'a pas respecté le contrat de  bail. Je paye tous les mois des charges provisionnelles pour le gaz, l'électricité et l'eau (il n'y a en fait pas de compteur séparé pour chaque logement). Elle est tenue tous les ans de faire les comptes des dépenses réelles énergétiques, avec remboursement au cas où. Jusqu'à présent (et seulement 2 ans plus tard!) elle ne m'a remboursé qu'une partie (à peu près la moitié de ce qu'elle me doit) pour 2 ans de location. Elle s'estimait "en droit" de garder un budget en cas d'augmentation des énergies (Alors qu'elle est clairement en défaut vis à vis du bail et de la loi).. Ne pouvant plus accepter cette situation, 2 ans et demi plus tard j'ai fait appel à un avocat pour qu'elle finisse se plier à la loi et au contrat. ce qui l'a obligé dans un premier temps à fournir les preuves de consommation d'énergier pour 2 ans. Ce qui nous a permis de constater que ses calculs étaient erronés de +- 100 euros en ma faveur. Mais voilà qu'elle aussi fait appel à un avocat alors qu'elle est incontestablement en défaut! J'ai demandé à mon avocat si il ne pouvait pas accélérer la procédure pour qu'on aille chez le juge de paix et qu'on en finisse un bonnne fois pour toutes. Il est actuellement en train de lancer la procédure. Ne remettant pas en cause le travail de mon avocat, je voudrais néanmoins avoir un autre son de cloche sur les éventuelles réclamations supplémentaires que je pourrais faire à ma propriétaire (parce que j'en ai vraiment marre). Mes questions sont donc: pourrais-je demander des indemnités quand le contrat de bail n'est pas respecté? Pourrais-je demander également des intérêts pour les retards de rembousement? Merci pour votre aide

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