forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



non respect du contrat de bail

Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

non respect du contrat de bail

Bonjour je suis locataire, et ma propriétaire n'a pas respecté le contrat de  bail. Je paye tous les mois des charges provisionnelles pour le gaz, l'électricité et l'eau (il n'y a en fait pas de compteur séparé pour chaque logement). Elle est tenue tous les ans de faire les comptes des dépenses réelles énergétiques, avec remboursement au cas où. Jusqu'à présent (et seulement 2 ans plus tard!) elle ne m'a remboursé qu'une partie (à peu près la moitié de ce qu'elle me doit) pour 2 ans de location. Elle s'estimait "en droit" de garder un budget en cas d'augmentation des énergies (Alors qu'elle est clairement en défaut vis à vis du bail et de la loi).. Ne pouvant plus accepter cette situation, 2 ans et demi plus tard j'ai fait appel à un avocat pour qu'elle finisse se plier à la loi et au contrat. ce qui l'a obligé dans un premier temps à fournir les preuves de consommation d'énergier pour 2 ans. Ce qui nous a permis de constater que ses calculs étaient erronés de +- 100 euros en ma faveur. Mais voilà qu'elle aussi fait appel à un avocat alors qu'elle est incontestablement en défaut! J'ai demandé à mon avocat si il ne pouvait pas accélérer la procédure pour qu'on aille chez le juge de paix et qu'on en finisse un bonnne fois pour toutes. Il est actuellement en train de lancer la procédure. Ne remettant pas en cause le travail de mon avocat, je voudrais néanmoins avoir un autre son de cloche sur les éventuelles réclamations supplémentaires que je pourrais faire à ma propriétaire (parce que j'en ai vraiment marre). Mes questions sont donc: pourrais-je demander des indemnités quand le contrat de bail n'est pas respecté? Pourrais-je demander également des intérêts pour les retards de rembousement? Merci pour votre aide

Hors ligne

Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

Re : non respect du contrat de bail

Panchito a écrit :

Citation :A sa réception, le bailleur ou le preneur versera à l’autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles ».

S'il appert dans le décompte annuel que votre bailleresse vout doit 100€ par rapport aux provisions pour charges payées en trop, et que vos démarches à l'amiable n'ont donné aucune suite, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans récation de la part de votre bailleresse dans les 10 jours après l'envoi du recommandé, envoyez une lettre de mise en demeure expliquant que sans réaction de sa part suis huitaine, vous entamerez une procédure en Justice.

Mais bien sûr, tout ça c'est fait (je l'ai déjà dit)! et je ne conteste pas (à la limite) la différence de 100 euros (ça aussi je l'ai déjà dit)... Je veux qu'elle PAYE!!! Et le problème c'est qu'elle ne le fait toujours pas, malgré tout rappel, recommandé, etc... (déjà dit aussi)... Sorry mais il faut me relire, ou alors et bien tant pis, je me contenterai de ça...

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 533

Re : non respect du contrat de bail

Jahroud a écrit :

Mais bien sûr, tout ça c'est fait (je l'ai déjà dit)! et je ne conteste pas (à la limite) la différence de 100 euros (ça aussi je l'ai déjà dit)... Je veux qu'elle PAYE!!! Et le problème c'est qu'elle ne le fait toujours pas, malgré tout rappel, recommandé, etc... (déjà dit aussi)... Sorry mais il faut me relire, ou alors et bien tant pis, je me contenterai de ça...

Vous voulez qu'elle paie... oui, nous avons bien compris !

Mais sur quelle base exacte ?
Quel montant, sur quelle période ?
Et quelle est la position exacte de votre propriétaire ?

Votre question était de savoir si vous pouviez demander aussi des indemnités et vous avez déjà eu une réponse dites-vous. Vous avez chacun consulté un avocat et ces derniers ont surement pris position en fonction des pièces du dossier (bail, calculs des charges, correspondance, etc.)

Finalement, quelle est maintenant votre question ?


rexou

Hors ligne

Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

Re : non respect du contrat de bail

rexou a écrit :

Jahroud a écrit :
Mais bien sûr, tout ça c'est fait (je l'ai déjà dit)! et je ne conteste pas (à la limite) la différence de 100 euros (ça aussi je l'ai déjà dit)... Je veux qu'elle PAYE!!! Et le problème c'est qu'elle ne le fait toujours pas, malgré tout rappel, recommandé, etc... (déjà dit aussi)... Sorry mais il faut me relire, ou alors et bien tant pis, je me contenterai de ça...

Vous voulez qu'elle paie... oui, nous avons bien compris !

Mais sur quelle base exacte ?
Quel montant, sur quelle période ?
Et quelle est la position exacte de votre propriétaire ?

Votre question était de savoir si vous pouviez demander aussi des indemnités et vous avez déjà eu une réponse dites-vous. Vous avez chacun consulté un avocat et ces derniers ont surement pris position en fonction des pièces du dossier (bail, calculs des charges, correspondance, etc.)

Finalement, quelle est maintenant votre question ?


Je n'ai plus de question, merci

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres