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non respect du contrat de bail

Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

non respect du contrat de bail

Bonjour je suis locataire, et ma propriétaire n'a pas respecté le contrat de  bail. Je paye tous les mois des charges provisionnelles pour le gaz, l'électricité et l'eau (il n'y a en fait pas de compteur séparé pour chaque logement). Elle est tenue tous les ans de faire les comptes des dépenses réelles énergétiques, avec remboursement au cas où. Jusqu'à présent (et seulement 2 ans plus tard!) elle ne m'a remboursé qu'une partie (à peu près la moitié de ce qu'elle me doit) pour 2 ans de location. Elle s'estimait "en droit" de garder un budget en cas d'augmentation des énergies (Alors qu'elle est clairement en défaut vis à vis du bail et de la loi).. Ne pouvant plus accepter cette situation, 2 ans et demi plus tard j'ai fait appel à un avocat pour qu'elle finisse se plier à la loi et au contrat. ce qui l'a obligé dans un premier temps à fournir les preuves de consommation d'énergier pour 2 ans. Ce qui nous a permis de constater que ses calculs étaient erronés de +- 100 euros en ma faveur. Mais voilà qu'elle aussi fait appel à un avocat alors qu'elle est incontestablement en défaut! J'ai demandé à mon avocat si il ne pouvait pas accélérer la procédure pour qu'on aille chez le juge de paix et qu'on en finisse un bonnne fois pour toutes. Il est actuellement en train de lancer la procédure. Ne remettant pas en cause le travail de mon avocat, je voudrais néanmoins avoir un autre son de cloche sur les éventuelles réclamations supplémentaires que je pourrais faire à ma propriétaire (parce que j'en ai vraiment marre). Mes questions sont donc: pourrais-je demander des indemnités quand le contrat de bail n'est pas respecté? Pourrais-je demander également des intérêts pour les retards de rembousement? Merci pour votre aide

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : non respect du contrat de bail

Il est impossible de vous aider car vous n'avez répondu à aucune des questions posées par les différents experts de ce forum.

Sans connaître tous les détails de votre situation exacte, aucun des experts participants ne sera en mesure de vous aider.

Nous sommes désolés...

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : non respect du contrat de bail

1ère question posée restée sans réponse:
- S'agit-il d'une copropriété? Gérée par un Syndic?

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Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

Re : non respect du contrat de bail

Panchito a écrit :

Il est impossible de vous aider car vous n'avez répondu à aucune des questions posées par les différents experts de ce forum.

Sans connaître tous les détails de votre situation exacte, aucun des experts participants ne sera en mesure de vous aider.

Nous sommes désolés...

"Je n'ai répondu à aucune des questions?" Bizarre!?!.... " Sans connaître tous les détails"? : il est évident que je ne vais pas exposer + de détails, je m'efforce ici de donner l'essentiel, et si ça ne vous aide pas (ce que je peux comprendre), j'en suis autant désolé...

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Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

Re : non respect du contrat de bail

Panchito a écrit :

1ère question posée restée sans réponse:
- S'agit-il d'une copropriété? Gérée par un Syndic?

non

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : non respect du contrat de bail

Jahroud a écrit :

"Je n'ai répondu à aucune des questions?" Bizarre!?!" Sans connaître tous les détails"? : il est évident que je ne vais pas exposer + de détails, je m'efforce ici de donner l'essentiel, et si ça ne vous aide pas (ce que je peux comprendre), j'en suis autant désolé...

S'il est évident que vous ne voulez pas exposer plus de détails, il est tout aussi évident que personne ne pourra formuler un avis cohérent. Désolé.


rexou

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Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

Re : non respect du contrat de bail

rexou a écrit :

Jahroud a écrit :
de plus je trouve le caractère soupçonneux de vos propos assez dérangeant. 

Nous ne sommes pas un tribunal. Vous nous demandez un avis et ceci nécessite des informations correctes, complètes et objectives de votre part.

Vous reprochez à votre bailleur de ne pas vous rembourser un trop-perçu de charges payées. Vous n'avez pas de compteur individuel. Vous faites, ainsi que votre bailleur, des calculs de ces charges. SUR BASE DE QUOI calculez-vous ? Et puisque vos résultats diffèrent de ceux du bailleur, QUE DIT LE BAIL ? Vous avez consulté un avocat dont les services sont gratuits. Mais que dit cet avocat du dossier que vous lui avez présenté ?

Et puisque votre bailleur a aussi un avocat, il est légitime de supposer qu'il formule lui aussi des reproches à votre encontre. Vous demander lesquels peut aider simplement à comprendre la situation dans sa globalité et donner des avis aussi pertinents que possible.

et bien à l'heure actuelle je me demande toujours ce qu'elle a à me reprocher... j'ai toujours été réglo, toujours payé mon loyer à temps, tout est ok dans l'appart, pas de casse, j'ai respecté à la lettre le bail.... Franchement je ne vois pas! Elle aurait peut-être préféré louer cet appart à un fantôme? Je ne sais pas....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : non respect du contrat de bail

Jahroud a écrit :

Franchement je ne vois pas!

Mais vous avez bien vu les questions dans le texte que vous citez ?
Et les autres questions posées dans ce forum ?
Vous ne voyez pas, et vous ne répondez pas...
Deux pages d'échanges inutiles qui ne mènent nulle part.


rexou

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : non respect du contrat de bail

Bon, il n'y a pas de syndic.

Le buiding appartient donc à un seul propriétaire?
Combien de logements?
Sans compteurs privatifs, comment les charges sont-elles réparties entre les différents occupants?
Qu'est-il exactement prévu dans votre bail à propos de la clé de répartition?

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Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

Re : non respect du contrat de bail

rexou a écrit :

Jahroud a écrit : Franchement je ne vois pas!

Mais vous avez bien vu les questions dans le texte que vous citez ?
Et les autres questions posées dans ce forum ?
Vous ne voyez pas, et vous ne répondez pas...
Deux pages d'échanges inutiles qui ne mènent nulle part.

Vous sortez hors contexte ma phrase pour en faire une réponse générale à d'autres questions. Là maintenant ok, "je ne vois pas".. mais pas grave, On va pas en faire un plat!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 673
Site Web

Re : non respect du contrat de bail

J'ai un vague sentiment de dialogue de sourd sur ce fil de discussion. Près de 3à messages échangés pour ne pas arriver à grand chose.

DU hors sujet. Du jugement de valeur. Des avis à côté de ce qui est demandé. Et des questions sans réponse.

Sûr que ce message aurait sa place dans le salon copropriété, pour l'ambiance qu'il dégage.

C'était juste un coup de gueule. Je n'ai pas lu grand chose, et je n'ai pas répondu. Mais ce genre de dialogue de sourd (avec de la surdité des deux côté...) ne devrait pas avoir sa place sur un forum tel que pim. Elevez-vous, bon sang!

Apportez une pierre à l'édifice de la réponse à la demande de notre visiteur...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

Re : non respect du contrat de bail

Panchito a écrit :

Bon, il n'y a pas de syndic.

Le buiding appartient donc à un seul propriétaire?
Combien de logements?
Sans compteurs privatifs, comment les charges sont-elles réparties entre les différents occupants?
Qu'est-il exactement prévu dans votre bail à propos de la clé de répartition?

Rien sur le bail à part la somme globale par mois à payer pour les charges.
tout est dit et calculé au centime près, avec les clefs de répartition su la feuille de calcul de ma propriétaire. Et je m'y fie, mais sur base de SES calculs et des preuves qu'elle a fournies, j'arrive à une autre somme plus élevée. Mon avocat à envoyé le nouveau calcul lui demandant de payer. En fait mon avocat demande de PAYER, c'est tout. Elle ne l'a toujours pas fait. Elle fait appel elle même à un avocat qui a fait un autre calcul et on arrive à une somme moindre. Comme ça commençait à me courir sur le haricot j'ai dit NON. Il faut qu'elle paye la somme que mon avocat a calculée. Mais comme je trouve celà fatiguant et lourd, je pense que je vais accepter l'offre de son avocat...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : non respect du contrat de bail

Apporter une pierre à l'édifice... ce serait plus facile en recevant un minimum d'informations de base.

Il est demandé la réponse à un problème dont on ne peut connaître les données. Dur dur...


rexou

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Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

Re : non respect du contrat de bail

rexou a écrit :

Apporter une pierre à l'édifice... ce serait plus facile en recevant un minimum d'informations de base.

Il est demandé la réponse à un problème dont on ne peut connaître les données. Dur dur...

oh la la... sorry, je fais ce que je peux

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 673
Site Web

Re : non respect du contrat de bail

Il est demandé la réponse à un problème dont on ne peut connaître les données. Dur dur...

En ce cas, ne pas faire de supposition.

Juste attendre que l'intervenant apporte les précisions spécifiques à son cas.

Et sinon, laisser tomber.


Grmf!
----------------
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : non respect du contrat de bail

Je ne pense pas avoir émis de supposition, mais toutes les demandes de précisions sont restées sans vraie réponse.

La réponse de 22h26 est encore d'une nébuleuse opacité... Le bail ne dit rien, mais chacun fait 'ses' calculs au centime près...

Les questions, maintes fois répétées, sont cependant pertinentes et claires.


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
Site Web

Re : non respect du contrat de bail

@ grmff: clap.gif


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

Re : non respect du contrat de bail

rexou a écrit :

Je ne pense pas avoir émis de supposition, mais toutes les demandes de précisions sont restées sans vraie réponse.

La réponse de 22h26 est encore d'une nébuleuse opacité... Le bail ne dit rien, mais chacun fait 'ses' calculs au centime près...

Les questions, maintes fois répétées, sont cependant pertinentes et claires.

Pour faire plus simple: "j'accepte" ses calculs (surtout pour m'éviter une énorme migraine)=> ce sont donc SES calculs qu'elle accepte et que j'accepte... Il n'y a donc pas de problème de ce coté la. Le problème c'est qu'elle est en défaut de payement! Et ma question était: puis-je demander des dédommagements pour ça (frais de retard) ? J'ai déjà eu une réponse à cette question.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : non respect du contrat de bail

Dans les baux parfaitement bien rédigés comme ceux que vous trouverez sur PIM, voici ce que l'on trouve:

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques.
La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.
Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes.
Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du Preneur.
En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation.
De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour..............................................dans les frais de chauffage
et pour .................................. dans les frais de distribution d'eau chaude.
Provision / forfait pour charges communes : …................................................
Provision / forfait pour autres consommations : …..…………..................……………........


Pouvons-nous vous demander encore une fois de bien vouloir reproduire la clause exacte de votre contrat de bail?

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Jahroud
Pimonaute
Inscription : 19-03-2012
Messages : 20

Re : non respect du contrat de bail

Panchito a écrit :

Dans les baux parfaitement bien rédigés comme ceux que vous trouverez sur PIM, voici ce que l'on trouve:

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques.
La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.
Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes.
Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du Preneur.
En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation.
De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour..............................................dans les frais de chauffage
et pour .................................. dans les frais de distribution d'eau chaude.
Provision / forfait pour charges communes : …................................................
Provision / forfait pour autres consommations : …..…………..................……………........


Pouvons-nous vous demander encore une fois de bien vouloir reproduire la clause exacte de votre contrat de bail?

bien sûr aucun problème, vous avez peut-être une raison de me demander ça mais je ne la comprends pas!! je me tue à répéter que je suis d'accord avec ses calculs et qu'elle est en défaut de payement... pour le reste: sur le bail il y est mis "provision globale" et le montant par mois (rien de plus!!) . Etant donné que c'est un bail "ordinaire", "standard"... un texte pré-imprimé y est mis (texte qui rapelle la règle qui s'impose pour les charges provisionnelles) : « pour les provisions, au moins une fois l’an, un décompte détaillé des charges sera adressé au preneur. A sa réception, le bailleur ou le preneur versera à l’autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles ».

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : non respect du contrat de bail

A sa réception, le bailleur ou le preneur versera à l’autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles ».

S'il appert dans le décompte annuel que votre bailleresse vous doit 100€ par rapport aux provisions pour charges payées en trop, et que vos démarches à l'amiable n'ont donné aucune suite, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réaction de la part de votre bailleresse dans les 10 jours après l'envoi du recommandé, envoyez une lettre de mise en demeure expliquant que sans réaction de sa part suis huitaine, vous entamerez une procédure en Justice.

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