charges locatives contestées par locataire

Dans les copropriétés où je suis commissaire-aux-comptes (et ai aussi des appartements en location), le département comptabilité du Syndic envoie les décomptes de charges tous les trimestres. Ils sont constitués de 2 colonnes indiquant clairement "à charge du propriétaire" et "à charge du locataire".

Le propriétaire ne doit payer "que" les frais d'avocats pour des litiges engageant la copropriété, l'assurance "incendie", les rénovations (façade, adaptation des ascenceurs, remplacement de la chaudière ou autre pièce pour vétusté).

Tout le reste est à charge des locataires.

Le bail "PIM" le précise d'ailleurs dans son article 5 ce qui peut être mis à charge du bailleur:
ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures.

Cela m'étonne au plus haut point!

D'habitude les baux proposés par l'OP (Office des PROPRIETAIRES) sont nettement en faveur des propriétaires...

Etes-vous sur qu'en plus d'un article sur les charges, vous n'avez pas un autre article portant sur les réparations?

La provision mensuelle pour charges locatives tient compte de tous ces frais (car moyenne calculée sur base des années - locataires précédents).

Donc, il conteste ces montants et vous demande de les lui rembourser lors des ajustements annuels de charges?

Si c'est bien le cas, vous ne les lui remboursez pas et attendez qu'il entame, lui, toutes les démarches pour vous faire un procès en justice de paix...

Non, il a tort!!

Il a juste la très grande chance de vivre dans une copropriété bien gérée ou un Syndic organise au bénéfice de tous les occupants, toutes les tâches liées à l'entretien et aux réparations des parties communes, de sorte que votre locataire ne doive se préoccuper en personne que de l'entretien et des réparations à apporter aux parties privatives.

Mais en compensation, il doit évidemment payer au prorata de ses quotités les frais engagés par le Syndic pour l'entretien et les réparations aux parties communes.

Le propriétaires ne doit intervenir que pour les rénovations lourdes apportées à la structure du bâtiment, et au remplacement de ce qui a péri par vétusté ou force majeure.

Toutes les autres réparations et frais d'entretien (parties privatives et communes) sont TOUJOURS à charge des locataires

Eh bien moi, je suis plutot du même avis que le locataire.
Je vois mal sur quelle base, par exemple, faire payer à un locataire des réparations de la peinture de la cage d'escalier commune taguée.  Il en est de même pour les ré"parations diverses.

Le locataire assume les charges communes relatives à l'entretien des parties communes,  sauf petites exceptions !

Bonjour,
J'ai donné lors de ma première question une liste non exhaustive des réparations qu'il refuse de payer.

Bonne idée ! Je vais interroger l'OP (payant alors que bail pas clair)
Toutefois, je l'ai présenté à un juriste qui donne raison au locataire
Il est bien spécifié dans le bail art 5, que le locataire doit payer les réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme.

J'interroge quand même l'OP et vous tiendrai informés.

Ben, pourquoi ne pas voir ces frais de nettoyage suite à du vandalisme à charge du locataire, si c'est explicitement indiqué dans le bail ?
Si le bail est muet, en effet, cela revient logiquement au bailleur (ou à l'ACP).
Il serait par contre abusif de repeindre toute la cage d'escalier et de facturer cela en frais locatifs, mais une retouche locale de peinture est concevable aussi il me semble. Dans la mesure où le bail est explicite bien sur.

Quant aux petites réparations, encore une fois, si c'est stipulé dans le bail, il s'agit d'un accord contractuel qui doit être respecté et ne contrevient pas à la loi. Petite réparation = remplacer des ampoules, remplacer un interrupteur vandalisé, remplacer un fusible, un relai pour l'ascenseur par exemple. Il ne s'agit pas de remplacer le moteur de ce même ascenseur !

Et comment avez-vous acheté ce bail à l'Office des Propriétaires?
Par internet?

Parce qu'avant que je ne découvre les excellents baux (gratuits) proposés par PIM, j'allais acheter mes contrats à l'Office des Propriétaires, qui sommes toutes, n'est rien d'autre qu'une agence immobilière.

Donc comment se fait-il que votre agence immobilière, qui n'est probablement pas l'OP, propose des baux de l'OP, qui sont protégés par Copyright?

Est-ce une copie, ou un bail orginal avec les écussons OP en filigrane?

Si votre contrat n'est qu'une vulgaire copie (peut-être même mal copiée), vous devez vous retourner sur votre propre agence qui utilise des documents d'autrui sans y être autorisée!!

Apparemment votre agence a commandé ce bail

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