Comptes séparés pour fonds de roulement et fonds de réserve.

Ouvrir un compte pour le fonds de réserve, c'est bien.

Demander aux propriétaires de payer directement sur ce compte, c'est débile. La moitié des propriétaires feront à leur mode, et ce sera le bordel dans le fond de réserve.

Le seul moyen, c'est de faire l'appel en une fois et que les propriétaires payent sur le compte courant. Et que le syndic transfère sur le compte du fond de réserve.

grmff a écrit

Merci pour l'insulte.

Dans notre copropriété, il y a deux comptes et les CP versent correctement sur les comptes distincts. Par an , on dénote en moyenne une erreur, d'1 CP qui verse la somme destinée au fond de réserve vers l'autre compte. C'est pas grave et la correction se fait via un transfert.

De mémoire, cette discussion a déjà eu lieu dans un autre fil (pas recherché) de ce forum.

L'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé pour le fonds de réserve n'est pas contesté.
Mais il n'y a pas d'obligation, lors des appels réguliers de provision, de verser séparément.
C'est au syndic de ventiler les fonds reçus et à verser sur le fonds de réserve.

mistral a écrit

Le syndic est coupable de ne pas ouvrir ce 2ème compte pour le fond de réserve MAIS les CP sont aussi coupables de ne pas verser la somme destinée au fond de réserve.

A la prochaine AG, faites ajouter un point à l'ordre du jour "ouverture d'un compte destiné au fond de réserve" sinon, faites virer le syndic qui ne respecte pas la loi ou menacez le que vous allez procéder à son remplacement s'il ne s'exécute pas.

Très souvent les copropriétaires pensent que le compte bancaire pour le fonds de réserve peut être soumis à une autre signature que celle du syndic, et cela par peur que le syndic ne se serve.  Or, seul le syndic peut avoir la signature sur tous les comptes de l'ACP.  Donc, il est beaucoup plus simple, et notament pour la gestion comptable et son contrôle, de faire verser uniquement sur le compte courant "normal" de l'ACP et ensuite le syndic transfère vers le compte épargne "fonds de réserve".
De plus, très souvent, les demandes de versements pour alimenter une fonds de réserve se font lors de l'envoi des décomptes périodiques, et donc, verser séparément demanderait 2 versements distincts par cp. 
Franchement c'est inutile.

Depuis décembre 2010 j'ai demandé au syndic (l'ancien) d'ouvrir un compte séparé pour le fonds de réserve.

Averti de ma demande, ni le CDC, ni les vérificateurs aux comptes n'ont réagi et n'ont fait rapport de leurs missions.
Le CDC a aussi manqué à sa mission de contrôler la gestion du syndic... et de veiller à ce qu'il respecte la loi.

Je suis persuadé que le nouveau syndic n'ouvrira pas ce deuxième compte.

Je pense que pour lui, cette obligation légale est inutile.

Par ailleurs, alors que ce point n'était pas mis à l'ordre du jour, il décide de financer par le fonds de réserve tous les travaux votés, ce qui constitue une autre infraction à la loi.

S'il y avait deux comptes séparés, il est évident que je ne ferais AUCUNE difficulté à payer sur le compte courant de l'ACP, puisque le transfert serait ensuite fait par le syndic et que la loi ne précise pas que le montant doit être versé sur deux comptes séparés par les CP. 

L'obligation ne vise que le syndic : ouvrir deux comptes séparés et placer le fonds de réserve sur un compte séparé.

Je pourrais proposer au syndic de payer les deux appels de provision sur le compte courant de l'ACP, à condition qu'il apporte la preuve que deux comptes différents sont ouverts à la banque.

Je réitère ma question: que faire si le syndic refuse d'ouvrir ce compte séparé ?

Payer (c'est-à-dire donner raison au syndic d'enfreindre la loi) ou suspendre le paiement ?

@Luc,

votre suggestion rejoint en partie l'intention que nous avons, outre la suspension du paiement de la provision pour FR, de demander une conciliation avec le syndic devant le Juge de paix.

Nous pensons que ce sera la manière la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse pour contraindre le syndic à respecter la loi.

Je ne vois pas la nécessité d'appeler le CdC, d'autant plus que nous devrions appeler les 8 membres puisque le vote n'a pas permis d'en limiter le nombre aux 3 membres prévus par nos statuts et que lors de la dernière AG, ils ont fait voter (et avec leurs propres voix et procurations !) leur défense en justice aux frais de l'ACP avec libre choix de l'avocat et sans limitation d'honoraires !!

Rien que cela !

Ce qui nous gêne le plus serait de limiter notre demande de conciliation au seul refus d'ouvrir un compte séparé pour le fonds de réserve.

En effet, ce nouveau syndic (judiciaire devenu définitif dans une mise en scène peu crédible alors qu'il n'était pas candidat !!) ne respecte rien, ni la loi de 1995 ni celle de 2010, ni nos statuts.

Il interprète tout à sa manière, mais ceci sort de ce sujet. 

Aussi, à titre d'info et dans l'espoir que cela serve à d'éventuels amendements à la loi, je vous transmets sur votre mail personnel copie du rapport d'AG que je lui ai transmis.

Vous confirmez la tendance actuelle, qui est très prononcé: chacun son métier.

Il y a quelque part l'interprétation du SPF Justice.

En plus il faut une fois lire et relire l'Art. 577-8 §4 17° CC je crois, sur la comptabilité.

OUI

Et les statuts?

Si je m'abstiens d'intervenir, ne croyez pas que je n'ai pas un avis. Je suis du même avis que Francis.

Je persiste donc: faire verser les propriétaires sur deux comptes différent est une source de confusion infinie.

C'est hélas mon avis également. A force de rendre des choses simples très compliquées pour corriger des problèmes mineurs que rencontrent 5% des copropriété, et qui pourraient être corrigées simplement ailleurs que dans la loi, on finit par barrer l'accès à l'activité de syndic à toute une frange de la population qui pourrait très bien faire ce métier.

Mistral, ne pas payer ses charges pour le futile prétexte de l'inexistence de ce compte "réserve", ce n'est pas malin. Cela n'apporte pas de solution. Si vous ne faites pas partie de la solution, c'est que vous faites partie du problème.

Personnellement, face à un propriétaire pinailleur comme vous ou comme Luc, je remettrais mon tablier aussi.

A première vue vous avez raison, mais quand on regarde d'un peu plus près, on se rend compte que chaque changement important a été le fait de quelques grains de sable, comme mistral, moi et d'autres ont assumé au lieu de fuir.

N'oubliez pas qu'on reçoit comme conseil depuis des années:

En cas de problèmes en copropriété vendez ...

Normal? 

Grmff,

Vous avez raison, il ne faut pas une loi pour régler ces problèmes. Mais les organisations professionnelles ont empêchés que les médiateurs classiques, en cas de problèmes civils, ont pu jouer leur rôle naturel.

Qui sont ces médiateurs naturels et pas couteux du tout ?
- les membres  de la Chambre Exécutive de l'IPI
- les assurances de la RC des syndics
- l'agent de quartier

Les changements actuels et à venir cette année vont les restaurer dans leur rôle naturel.

En marge: en sociologie on sait que dans un groupe quelconque (= normal):
- 10% veut garder le status-quo, dont 1% se manifeste
- 80% appartient à la majorité silencieuse
- 10% veut changer, dont 1% se manifeste

Que 5% se manifeste indique qu'il y a un problème structurel. Dans le cas d'un problème structurel c'est au législateur d'intervenir.

Il l'a fait en 1993, en donnant la bâton aux professionnels
Il l'a fait en 1994, en donnant le bâton au syndic
Il l'a fait en 2010, en donnant le bâton au propriétaires

N'oublions pas qu'un syndic gère indirectement (une partie de) la fortune personnelle des copropriétaires.