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Occupation personnelle

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Occupation personnelle

J'ai signé avec un loc un bail de 3 ans en février 2007, j'ai utilisé à cet effet un bail SNP.
Il s'agit d'un appartement et c'est un bail de résidence principale.
Vu que nous étions d'accord pour prolongation en février 2010 c'est devenu un bail de 9 ans....
Sur le bail à l'époque ( en 2007 ) j'avais barré les clauses concernant le bail de 9 ans, vu qu'à l'époque ça n'en était pas un...
Et une des clauses barrées est celle titrée : Fin anticipée du bail / bail d'une durée de 9 ans...et là il est question de fin anticipée de la part du bailleur pour occupation perso
Or un de mes enfants souhaite occuper cet appart.....cette clause barrée me" bloque" t'elle ou pas à votre avis...
Je m'interroge sérieusement !


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 296
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Re : Occupation personnelle

C'est gênant...

Parce que le code civil prévoit ceci concernant la résiliation anticipée pour occupation personnelle:

Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Occupation personnelle

C'est bien ce que je pensais....ça me tracasse

A l'époque en toute bonne fois j'ai biffé les mentions concernant le bail de 9 ans, vu qu'il s'agissait d'un bail de 3 ans !

Bref si un pro sait me dire quelle solution j'ai...si pas j'irai voir mon avocat


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Occupation personnelle

Si je peux avoir d'autres avis ou cas vécus, je suis preneur, merci


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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Occupation personnelle

Rico a écrit :

Bref si un pro sait me dire quelle solution j'ai...si pas j'irai voir mon avocat

Ben voir avec le locataire directement... Parce que si la procédure est perdue, c'est 18 mois d'indemnité.

PS : Je pense que Grmff est un pro  wink


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Occupation personnelle

c réellement pour occupation perso !


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Occupation personnelle

Grmff est un habitué et presque un pro....;-)  et j'ai pas voulu le vexer,mais je sais qu'on a encore des plus pros que lui sur ce forum, des gens dont c le métier....et comme c'est pointu, leur point de vue m'intéresse aussi


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 760
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Re : Occupation personnelle

A ce stade, chaque virgule du dossier peut compter: ne faites donc pas l'économie d'un avocat et demandez-lui son avis et, le cas échéant, qu'il rédige le courrier à adresser au locataire.

Pour le surplus, je rejoins l'avis de Grmff, mais le locataire n'est peut-être pas un habitué de notre forum...

Vous pourriez, devant un juge, tenter de justifier, comme ici, la raison du biffage de la clause, mais si l'autre partie est bien conseillée, c'est mal engagé...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Occupation personnelle

Ben je suis tout à fait de bonne foi....en fait c la première fois que je remplissait un contrat de bail pour résidence principale....mon loc précédent était un CPAS et là on avait signé une convention rédigée par eux....donc de bonne foi j'ai biffé les clauses se rapportant à un bail de 9, vu qu'on signait un bail de 3 ( mais qui c vrai pouvait devenir ensuite bail de 9 )

Je vais consulter un avocat

Merci de vos avis et conseils


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 848

Re : Occupation personnelle

Une solution serait d'amener votre locataire à signer un document fixant une fin de bail anticipée à une date déterminée de commun accord. Sans mentionner de motif et sans indiquer que la demande émane du bailleur.

Par exemple, vous avisez votre locataire verbalement de votre intention de mettre fin au bail. Vous souhaitez convenir avec lui d'une date à sa meilleure convenance. Et vous couchez sur papier la date qu'il vous aura communiquée. Avec éventuellement un cadeau au niveau de l'ELS, (par exemple, si pas de grosses dégradations constatées, vous restituez la garantie sans faire appel à une expertise) mentionné lui aussi sur le document à signer.  wink


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Occupation personnelle

Bof, il a pas envie de partir...bon appart, vaste , confortable, loyer correct, bien placé....lui il a pas envie de partir....il partira jamais d'un commun accord ! 
Et nous sommes en excellents termes...mais voilà un de mes enfants qui envisageait d'acheter, a changé d'avis et maintenant voudrait attendre un peu et nous  louer cet appart entre 3 et 5 ans


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 848

Re : Occupation personnelle

Alors en effet, je ne vois plus que deux possibilités : voir un avocat en espérant qu'il trouve une ouverture, ou laisser votre locataire en place et laisser votre fils louer un autre bien en attendant.


rexou

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ZS
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 27-04-2012
Messages : 12
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Re : Occupation personnelle

Adressez-lui un courrier recommandé lui avisant de la fin du bail et lui donnant son préavis. Conformément au code civil, bien indiquer dans le congé :l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. Par ailleurs, à la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Vous devez accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé.

Ce n'est qu'en cas de désaccord que vous avez la possibilité de saisir le juge de paix et là, le juge procédera à "l'interprétation du contrat". En l'espèce, étant donné que la clause a été barrée en raison de la référence au bail de 9 ans, vous avez toutes les chances de votre côté.

Attention néanmoins car des contraintes existent quant à l'occupation personnelle, en effet, l'occupation doit être effective (dans l'année ) pendant deux ans au moins.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Occupation personnelle

Je reprécise

C'est bien un de mes fils qui veut occuper et pour plusieurs années, donc aucun problème de ce côté là

Et suis vraiment en excellents termes avec ce loc qui est un bon loc et ça m'ennuyera vraiment le jour où je devrai lui dire que mon fils veut louer.

Ce qui cause problème c'est que j'ai biffé les clauses ayant trait à un bail de neuf ans, vu qu'à l'époque on a signé pour 3 ans.....puis il y a eu prolongation tacite il est donc devenu de 9 ans....mais quid des clauses barrées ???

Enfin j'ai RV avec mon avocat demain...

Merci de vos points de vue


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ZS
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 27-04-2012
Messages : 12
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Re : Occupation personnelle

Rico a écrit :

Je reprécise

C'est bien un de mes fils qui veut occuper et pour plusieurs années, donc aucun problème de ce côté là

Et suis vraiment en excellents termes avec ce loc qui est un bon loc et ça m'ennuyera vraiment le jour où je devrai lui dire que mon fils veut louer.

Ce qui cause problème c'est que j'ai biffé les clauses ayant trait à un bail de neuf ans, vu qu'à l'époque on a signé pour 3 ans.....puis il y a eu prolongation tacite il est donc devenu de 9 ans....mais quid des clauses barrées ???

Enfin j'ai RV avec mon avocat demain...

Merci de vos points de vue


En principe vous n'aurez pas de souci face au juge dans l'hypothèse où il n'y a pas un règlement amiable à cette situation. La clause a été barrée en raison de la durée. Le juge procédera à l'interprétation des clauses et recherchera la volonté réelle des parties. Si vous produisez un bon dossier devant le juge, vous avez toutes les chances de votre côté, mais bien évidemment il faut respecter le préavis.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Occupation personnelle

Puissiez vous dire vrai !

Vous ètes un pro du domaine ?  Avocat, juriste, notaire ?


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ZS
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 27-04-2012
Messages : 12
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Re : Occupation personnelle

Je suis avocate de profession.

En tout cas, que tout se passe bien pour vous.

Bonne chance.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Occupation personnelle

Merci

Mais bon si ça se fait pas il n'y a pas mort d'homme...mon fils louera ailleurs c tout....ou achètera plus vite...;-)


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Occupation personnelle

Ben voilà avocat spécialisé consulté...et il sent pas trop le truc, pour lui c risqué, mon locataire pourrait argumenter avec la clause biffée....et pourrait avoir gain de cause


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 848

Re : Occupation personnelle

Rico a écrit :

Ben voilà avocat spécialisé consulté...et il sent pas trop le truc, pour lui c risqué, mon locataire pourrait argumenter avec la clause biffée....et pourrait avoir gain de cause

En droit, oui, il pourrait avoir gain de cause... à condition qu'il veuille aller en justice.
L'autre ouverture, c'est un départ de commun accord. Dans le cadre de bonnes relations, avec un petit cadeau incitatif éventuel, ça peut être jouable


rexou

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