Occupation personnelle

Erico · #1 01-05-2012 16:42:57

C'est bien ce que je pensais....ça me tracasse

A l'époque en toute bonne fois j'ai biffé les mentions concernant le bail de 9 ans, vu qu'il s'agissait d'un bail de 3 ans !

Bref si un pro sait me dire quelle solution j'ai...si pas j'irai voir mon avocat

grmff · #21 01-05-2012 15:51:12

C'est gênant...

Parce que le code civil prévoit ceci concernant la résiliation anticipée pour occupation personnelle:

Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée

Erico · #22 01-05-2012 15:38:57

J'ai signé avec un loc un bail de 3 ans en février 2007, j'ai utilisé à cet effet un bail SNP.
Il s'agit d'un appartement et c'est un bail de résidence principale.
Vu que nous étions d'accord pour prolongation en février 2010 c'est devenu un bail de 9 ans....
Sur le bail à l'époque ( en 2007 ) j'avais barré les clauses concernant le bail de 9 ans, vu qu'à l'époque ça n'en était pas un...
Et une des clauses barrées est celle titrée : Fin anticipée du bail / bail d'une durée de 9 ans...et là il est question de fin anticipée de la part du bailleur pour occupation perso
Or un de mes enfants souhaite occuper cet appart.....cette clause barrée me" bloque" t'elle ou pas à votre avis...
Je m'interroge sérieusement !

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