Locataire paye pas

pepe7 · #1 16-05-2012 16:54:18

J'ai un locataire (récent!) qui a un retard locatif.
Il m'a averti lui meme du probleme et il a promis de payer 2 loyers la prochaine fois, je suis sceptique (de nature aussi).

Pour le moment je n'ai rien mis sur papier.

Si il ne paye pas comme promis, je voudrais mettre l'un et l'autre sur papier, afin de faciliter les choses si jamais on doit passer par la case juge de paix (expulsion).

Comment procéder?

rexou · #21 23-05-2012 13:41:15

pepe7 a écrit :

...quels sont les différénts types de requetes (autre que expulsion), utilisables pour un locataire qui ne paye pas ces loyers (pendant p.e. 1 ou 2 mois).
Les locataires en général ne contestent pas que le loyer est du, donc demander au jdp de se prononcer la dessus me semble inutile.
Le procédure de conciliation étant une perte de temps.

Je ne partage pas l'avis que la conciliation soit une perte de temps si le locataire est de bonne foi.

Sur votre requête, vous indiquez vos griefs (un ou deux loyers impayés p.e.) et le juge statuera sans doute au niveau d'un délai d'apurement. A défaut de respecter ce plan d'apurement, la somme deviendra totalement exigible immédiatement et le locataire pourra être expulsé éventuellement.

L'utilité, c'est de contraindre le loc à respecter un plan de régularisation ou de se voir expulsé.
Le désavantage, c'est de mettre à mal vos bonnes relations s'il est de bonne foi...

Panchito-9340 · #22 23-05-2012 14:14:31

De toutes façons dans 8 jours, le loyer de juin sera échu et vous saurez alors s'il est de bonne foi (vous aurez reçu mai +juin) ou non...

grmff · #23 23-05-2012 18:10:19

J'ai une requête standard. (faite une recherche sur ce forum pour le modèle)

Ma requête standard inclus toujours la fin du bail et l'expulsion. Ce n'est pas un problème de la demander.

En cas de présence et de bonne foi de la part du locataire, le juge me demande si je suis opposé à des termes et délais. Généralement, on étale la dette sur 6 à 10 mois. Avec comme corrolaire qu'au moindre retard du plan de payement ET du loyer du mois, , le jugement permet de mander un huissier pour flanquer dehors et exiger mon dû en une fois.

6 à 10 mois peuvent sembler long. Mais en fait, pendant 6 à 10 mois, une épée de Damoclès pèse sur le locataire. Et il paye ou se retrouve dehors...

Moralité: demander le maximum dans la requête... et laisser la porte ouverte devant le juge.

rexou · #24 23-05-2012 23:52:57

grmff a écrit :

Moralité: demander le maximum dans la requête... et laisser la porte ouverte devant le juge.

Oui, c'est en effet la bonne marche à suivre... si un litige est réel avec le locataire.

Dans le cas présent, un mois de retard avec une justification et une promesse d'apurement le mois suivant, je crois qu'une requête est pour le moins prématurée. Si pas de paiement début juin, contact direct et informel d'abord, courrier recommandé ensuite avec 8 jours de délai... et enfin, requête (et perso, j'intercalerais même une conciliation, pas inutile si bonne foi)

pepe7 · #25 25-05-2012 08:10:37

Merci, la requête standard clarifie tout.

pepe7 · #26 16-06-2012 20:21:55

Lundi je vais introduire une requete (2.5 mois de ratards, 3 plans de payement pas respectés, le dernier que j'ai envoyé en recommandé).

Une seule personne a signé le bail, mais en fait c'est un couple qui occupe les lieux.
J'ai lu que je dois les mettre tout les 2 comme parties defendresse.
Je n'ai pas le nom d'un des 2. Est-ce que je peux l'obtenir a la commune?

En plus, J'ai une question concernant le modele standard (merci grmff pour le modele):

" Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du………………………………."

Qu'est-ce que je suis sensé marquer la ou il y a les .....?

grmff · #27 16-06-2012 21:58:01

Quand vous allez recevoir le certificat de domicile de la personne, vous saurez s'il est marié, cohabitant légal ou célibataire. Ce sera marqué sur le certificat de domicile.

Vous pourrez alors mentionner le nom de l'autre personne sur votre requête.

Sur les pointillé que vous pointez, il faut mentionner une date. Celle à laquelle vous aurez vérifié les dernier payements.

cochise · #28 17-06-2012 10:51:21

pepe7 a écrit :

Une seule personne a signé le bail,

C'est celle là que vous devez renseigner dans la requête, pas l'autre. c'est inutile

grmff · #29 17-06-2012 15:07:24

C'est celle là que vous devez renseigner dans la requête, pas l'autre. c'est inutile

Si les personnes sont mariées ou cohabitantes légales, et que vous êtes prévenus, le conjoint ou cohabitant légal a un droit au bail. Il doit donc être convoqué aussi.

rexou · #30 17-06-2012 15:07:32

cochise a écrit :

C'est celle là que vous devez renseigner dans la requête, pas l'autre. c'est inutile

Je partage cet avis. Sauf en cas de locataires mariés ET vous ayant avisés de leur mariage.

La personne qui n'a rien signé n'est pas partie prenante au contrat. S'il s'agit d'un couple marié -dont vous n'auriez pas eu connaissance du statut de manière formelle- c'est pareil, sauf que les époux peuvent être solidaires des dettes du conjoint.

rexou · #31 17-06-2012 15:11:12

grmff a écrit :

Si les personnes sont mariées ou cohabitantes légales, et que vous êtes prévenus, le conjoint ou cohabitant légal a un droit au bail. Il doit donc être convoqué aussi.

Posté avant d'avoir lu ce post ;-)
En effet, c'est aussi valable pour le cohabitant légal.
Le "droit au bail" ne peut selon moi être invoqué que si le bailleur est averti du statut des locataires de manière formelle (avec une preuve écrite).

grmff · #32 17-06-2012 17:28:03

Le "droit au bail" ne peut selon moi être invoqué que si le bailleur est averti du statut des locataires de manière formelle (avec une preuve écrite).

C'est absolument correct. Le droit au bail ne peut être invoqué par le locataire que si le propriétaire est formellement prévenu.

Mais le propriétaire e-peut dire qu'il a été prévenu oralement. Et pour un certificat de domicile de plus, je ne prends pas le risque de dire "je ne savais pas".

Donc, quand c'est marqué "marié" ou "cohabitant légal" sur le certificat du locataire, je demande l'autre certificat de domicile. C'est facile: on est sur place et on le reçoit directement...

Mais chacun fait comme il veut, évidemment.

La différence entre la théorie et la pratique? Théoriquement il n'y en a pas. Mais en pratique...

rexou · #33 18-06-2012 10:52:25

En effet, il peut être intéressant de faire citer aussi le conjoint ou cohabitant légal même si ce dernier n'a pas signé le bail.
La démarche n'est pas obligatoire et le droit au bail n'est pas en cause (si le bailleur n'a pas été formellement prévenu), mais au niveau du recouvrement des sommes dues, c'est tout à fait positif !

Merci pour l'info, j'ignorais qu'il était possible de faire citer aussi un cohabitant légal (non déclaré formellement) n'ayant pas signé le bail. wink

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