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droit du locataire - renom donné

tonaki1973
Pimonaute
Inscription : 27-05-2012
Messages : 12

droit du locataire - renom donné

Bonjour, j'occupe un appartement depuis le 1 déc 2005, j'ai remis mon renom par recommandé et je dois quitter les lieux pour le 31 juillet prochain.

Aucun n'état des lieux n'a été effectué à mon entrée. En effet, le propriétaire s'était engagé à rénover le parquet verbalement mais ne s'est jamais exécuté. Il s'est fait oublier et s'est manifesté au mois d'avril suivant, soit près de 5 mois après mon entrée, pour effectuer l'état des lieux, ce que j'ai refusé, le délais légal étant largement dépassé.

Personnellement, je ne l'ai pas relancé pour refaire le parquet car peu d'importance pour moi et j'ai compris que ne pas faire l'état des lieux était plutôt à mon avantage.

De plus, je lui ai remis ma caution en main propre, en échange d'un reçu. Donc nous n'avons pas été ds une agence bancaire pour la déposer sur un compte commun bloqué.  Apparemment, pour les intérêts ce serait le taux légal qui serait d'application, j'ai téléphoné à la permanence du palais de justice de Liège et l'avocat que j'ai eu en ligne me l'a expliqué.

Le mois dernier,soit lors de ma 7ème année de location , il y a eu un contrôle de la société CIB pour vérifier la conformité de l'installation électrique et il s'avère qu'absolument rien n'est conforme. D'après la loi , un propriétaire est tenu de loué un bien conforme en matière de sécurité, installation électrique conforme.

Apparemment, il doit remettre son installation en conformité. C'est une installation qui a au moins 20 ans si pas plus de 30 ans. Il pourrait s'agir de gros travaux, prenant du temps et très incommodant pour moi. sans oublier que je devrais prendre congé plusieurs jours voire plus pour être présent. Ce genre de travaux sont ils possibles à réaliser avec le locataire vivant ds l'appart ? J'imagine que s'ils doivent remettre des nouveaux cables , arraché le plafonnage etc....ça pourrait être inconcevable de vivre ça.

Le propriétaire doit il attendre mon départ et effectuer ces travaux après ?

Il es est de même pour la salubrité, depuis un an j'ai de la moisissure sur le mur des wc. En aout dernier, le syndic a envoyé un plombier pour réparer la canalisation de l'immeuble. Seulement fin mars de cette année, mon proprio est venu rebouché le trou mais n'a rien fait pour le mur moisi.
Avec tous ces éléments, quels sont mes droits et recours possible ?

Compte tenu d'absence d'état des lieux d'entrée, de remise en main propre de ma caution, qu'il est avéré que le propriétaire m'a loué un bien non conforme en matière de sécurité et mettant ma propre sécurité et celle des habitants de l'immeuble (10 étages doubles) en danger, que depuis un an le mur des wc est plein de moisissures et donc pas conforme en terme de salubrité....le propriétaire est il obligé de me rendre ma caution ? et quels sont les recours possibles pour moi, quels sont mes droits ?

L'appartement est très vétuste, ce sont tjs les locataires qui ont effectué les réparations, donc souvent bricolage. Pour ma part, je l'ai toujours entretenu, ciré le parquet à la main, 3-4 fois par an, remplacé les poignées, etc qd celles ci rendaient l'âme....donc en gros l'appart est en meilleur état que quand je l'ai reçu en location.

Merci d'avance pour vos réponses

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tonaki1973
Pimonaute
Inscription : 27-05-2012
Messages : 12

Re : droit du locataire - renom donné

Panchito a écrit :

Donc j'avais vu juste pour la CIB, on est bien à Liège...

Oui mais rien à voir avec l'immobilier, CIB-sa.be, bureau conseil.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : droit du locataire - renom donné

Effectivement!

Les voici:
CIB SA

Spécialisés en certificats de performance énergétiques devenus obligatoires pour louer un bien (consommations à prévoir pour se chauffer)

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tonaki1973
Pimonaute
Inscription : 27-05-2012
Messages : 12

Re : droit du locataire - renom donné

Panchito a écrit :

C'est probablement la raison pour laquelle vous avez tout accepté pendant 7 ans sans jamais broncher non plus tant qu'il était temps...

En effet, mais aussi, que j'allais lui rendre la monnaie de sa pièce au moment de mon départ.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : droit du locataire - renom donné

Ah oui? Et comment?

Vous avez eu la naiveté de lui laisser votre garantie...

La lui avez-vous payée en cash? Contre un reçu en bonne et due forme?
Vous avez toujours le reçu??

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tonaki1973
Pimonaute
Inscription : 27-05-2012
Messages : 12

Re : droit du locataire - renom donné

Panchito a écrit :

Ah oui? Et comment?

Vous avez eu la naiveté de lui laisser votre garantie...

La lui avez-vous payée en cash? Contre un reçu en bonne et due forme?
Vous avez toujours le reçu??


Biensûr. et de plus il devra patienter avant de remettre son installation en conformité. Je vais me renseigner pour savoir comment ça se passe. S'il s'avère qu'il s'agit de travaux importants, installation complète, cables, etc et que cela prend plusieurs, jours, ça se fera après mon départ, car professionnellement je ne pourrais me liberer, je ne peux prendre congé avant le 15 sept.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : droit du locataire - renom donné

Vérifiez bien votre contrat.

Si vous avez un excellent contrat, de type PIM, il y est indiqué noir sur blanc, que si de gros travaux s'imposent, le preneur est tenu de les supporter sans indemnités même s'ils durent plus de 40 jours.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : droit du locataire - renom donné

Comme je le disais précédemment, si vous partez, il devra faire ses travaux après votre départ. Aucun juge ne l'autorisera à faire des travaux importants avant.

Ceci dit, s'il faut juste mettre un différentiel, c'est fait en 2 heures...

Il est à noter que le différentiel n'est pas obligatoire de par le RGIE, mais que la région wallonne considère qu'un logement sans ce différentiel est insalubre.

Et c'est très souvent l'absence de différentiel qui rend une installation électrique non conforme.

Pour le reste, certaines installations de 1950 sont conformes (au différentiel près)

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