forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



droit du locataire - renom donné

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : droit du locataire - renom donné

Là, pas d'accord avec vous!

Vous conseillez au locataire de se mettre le propriétaire à dos, et de commettre un acte illégal en ne payant pas son loyer!

De plus la plupart des contrats stipulent que la garantie ne peut en aucun cas être utilisée pour payer des loyers.

Mieux vaut une communication franche et honnête avec le proprio.

Il est venu visiter son bien son bien une fois l'an? Que pense-t'il de l'entretien prodigué? Quelle fut la relation tout au long de 7 années où des problèmes n'ont certainement pas manqué de survenir?

Tout est dans l'art d'entretenir une relation correcte et aimable entre locataire et propriétaires, tant que tous deux respectent leurs obligations.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 447

Re : droit du locataire - renom donné

A priori, vous devriez récupérer votre caution intégralement, sauf si le proprio arrive à prouver que vous avez dégradé quelque chose.

Si vous n'avez rien dégradé, le proprio ne pourra pas garder la caution.

Mais peut-être ne saura-t-il pas la rembourser. Du coup, il vaut peut-être mieux prendre les devants... et ne pas verser les derniers loyers sur le compte du proprio...

En ligne

tonaki1973
Pimonaute
Inscription : 27-05-2012
Messages : 12

Re : droit du locataire - renom donné

Panchito a écrit :

Citation :Un coup de lavette imbibée d'eau de javel, et les champignons auront disparu

Eh oui... Souvent les locataires ne se rendent pas compte que les problèmes de condensation proviennent d'un manque d'aération et de chauffage...

Donc à vous de pouver que la condensation provient d'une fuite!!

En général les experts arrivent à très facilement détecter l'origine du problème. Une fuite provoque d'autres type de dégâts que de la simple condensation...

Mais puisque vous partez dans 2 mois, après vous, les mouches non?

Vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée, donc vous pouvez rendre le bien tel quel!

Sans ELE, vous êtes légalement supposé l'avoir reçu dans son état actuel.

Donc si toutes vos obligations de payement des loyers jusqu'à la fin du préavis, ainsi que vos obligations d'entretien en bon père de famille sont parfaitement remplies, vous avez le droit de récupérer l'entièreté de la garantie (qui d'après la loi aurait du être déposée sur un compte bloqué à votre nom depuis 2007).

Hors ligne

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : droit du locataire - renom donné

Un coup de lavette imbibée d'eau de javel, et les champignons auront disparu

Eh oui... Souvent les locataires ne se rendent pas compte que les problèmes de condensation proviennent d'un manque d'aération et de chauffage...

Donc à vous de pouver que la condensation provient d'une fuite!!

En général les experts arrivent à très facilement détecter l'origine du problème. Une fuite provoque d'autres type de dégâts que de la simple condensation...

Mais puisque vous partez dans 2 mois, après vous, les mouches non?

Vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée, donc vous pouvez rendre le bien tel quel!

Sans ELE, vous êtes légalement supposé l'avoir reçu dans son état actuel.

Donc si toutes vos obligations de payement des loyers jusqu'à la fin du préavis, ainsi que vos obligations d'entretien en bon père de famille sont parfaitement remplies, vous avez le droit de récupérer l'entièreté de la garantie (qui d'après la loi aurait du être déposée sur un compte bloqué à votre nom depuis 2007).

Hors ligne

tonaki1973
Pimonaute
Inscription : 27-05-2012
Messages : 12

Re : droit du locataire - renom donné

merci pour votre réponse grmff.

Non c'est bien la société CIB, à la demande des pompiers je pense et mon propirétaire de désire pas vendre.

De plus , j'ai oublié de le mentionné, le bail n'a pas été enregistré.

Cela dit je ne comprends pas l'histoire du compte bloqué et le versement du loyer ?

  "ouvrir un compte bloqué à la banque de votre choix et y verser le loyer jusqu'à constitution du loyer et des intérêts depuis le début du bail."

Vous voulez certainement parler de la garantie locative et non du loyer que je paie ?

Merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 447

Re : droit du locataire - renom donné

Je vais répondre à vos questions dans un premier temps, et vous donner mon avis ensuite...

De plus, je lui ai remis ma caution en main propre, en échange d'un reçu. Donc nous n'avons pas été ds une agence bancaire pour la déposer sur un compte commun bloqué. Apparemment, pour les intérêts ce serait le taux légal qui serait d'application, j'ai téléphoné à la permanence du palais de justice de Liège et l'avocat que j'ai eu en ligne me l'a expliqué.

Ce n'est pas le taux légal qui est d'application, c'est le taux moyen des banques.
Mais vous avez le droit d'exiger que cela caution soit mise sur un compte bloqué à votre nom. Dès cette demande, vous avez droit au taux légal.

Mon conseil: demander au proprio d'ouvrir ce compte bloqué, ouvrir un compte bloqué à la banque de votre choix et y verser le loyer jusqu'à constitution du loyer et des intérêts depuis le début du bail. Il est à noter que c'est un peu borderline, et qu'un juge pourrait trouver que c'est illégal...

Le mois dernier,soit lors de ma 7ème année de location , il y a eu un contrôle de la société CIB pour vérifier la conformité de l'installation électrique et il s'avère qu'absolument rien n'est conforme. D'après la loi , un propriétaire est tenu de loué un bien conforme en matière de sécurité, installation électrique conforme.

A ma connaissance, CIB ne fait pas de contrôle. Vous parlez sans doute d'AIB-Vinçotte. Je suppose que le proprio est en train de vendre.

Il est à noter qu'un contrôle d'une installation électrique sans différentiel sera déclarée non conforme, mais qu'il n'y a pas d'obligation d'avoir un différentiel. Si vous n'avez pas compris cette contradiction, vous avez tout compris sur le RGIE. Et si vous l'avez compris, pourquoi posez vous la question...

Plus sérieusement, ce n'est pas parce que le contrôle est négatif que votre installation est insalubre...

Mon conseil: oubliez ce problème. Vous y êtes depuis 7 ans sans soucis et vous quittez dans deux mois. N'espérez pas avoir un quelconque avantage pour cette situation. Au contraire, refusez que le proprio fasse les travaux tant que vous y êtes (mais si c'est parce qu'il vend, il ne fera pas de travaux... c'est juste une obligation administrative pour la vente)

Il es est de même pour la salubrité, depuis un an j'ai de la moisissure sur le mur des wc. En aout dernier, le syndic a envoyé un plombier pour réparer la canalisation de l'immeuble. Seulement fin mars de cette année, mon proprio est venu rebouché le trou mais n'a rien fait pour le mur moisi.
Avec tous ces éléments, quels sont mes droits et recours possible ?

Un coup de lavette imbibée d'eau de javel, et les champignons auront disparu

En ligne

tonaki1973
Pimonaute
Inscription : 27-05-2012
Messages : 12

droit du locataire - renom donné

Bonjour, j'occupe un appartement depuis le 1 déc 2005, j'ai remis mon renom par recommandé et je dois quitter les lieux pour le 31 juillet prochain.

Aucun n'état des lieux n'a été effectué à mon entrée. En effet, le propriétaire s'était engagé à rénover le parquet verbalement mais ne s'est jamais exécuté. Il s'est fait oublier et s'est manifesté au mois d'avril suivant, soit près de 5 mois après mon entrée, pour effectuer l'état des lieux, ce que j'ai refusé, le délais légal étant largement dépassé.

Personnellement, je ne l'ai pas relancé pour refaire le parquet car peu d'importance pour moi et j'ai compris que ne pas faire l'état des lieux était plutôt à mon avantage.

De plus, je lui ai remis ma caution en main propre, en échange d'un reçu. Donc nous n'avons pas été ds une agence bancaire pour la déposer sur un compte commun bloqué.  Apparemment, pour les intérêts ce serait le taux légal qui serait d'application, j'ai téléphoné à la permanence du palais de justice de Liège et l'avocat que j'ai eu en ligne me l'a expliqué.

Le mois dernier,soit lors de ma 7ème année de location , il y a eu un contrôle de la société CIB pour vérifier la conformité de l'installation électrique et il s'avère qu'absolument rien n'est conforme. D'après la loi , un propriétaire est tenu de loué un bien conforme en matière de sécurité, installation électrique conforme.

Apparemment, il doit remettre son installation en conformité. C'est une installation qui a au moins 20 ans si pas plus de 30 ans. Il pourrait s'agir de gros travaux, prenant du temps et très incommodant pour moi. sans oublier que je devrais prendre congé plusieurs jours voire plus pour être présent. Ce genre de travaux sont ils possibles à réaliser avec le locataire vivant ds l'appart ? J'imagine que s'ils doivent remettre des nouveaux cables , arraché le plafonnage etc....ça pourrait être inconcevable de vivre ça.

Le propriétaire doit il attendre mon départ et effectuer ces travaux après ?

Il es est de même pour la salubrité, depuis un an j'ai de la moisissure sur le mur des wc. En aout dernier, le syndic a envoyé un plombier pour réparer la canalisation de l'immeuble. Seulement fin mars de cette année, mon proprio est venu rebouché le trou mais n'a rien fait pour le mur moisi.
Avec tous ces éléments, quels sont mes droits et recours possible ?

Compte tenu d'absence d'état des lieux d'entrée, de remise en main propre de ma caution, qu'il est avéré que le propriétaire m'a loué un bien non conforme en matière de sécurité et mettant ma propre sécurité et celle des habitants de l'immeuble (10 étages doubles) en danger, que depuis un an le mur des wc est plein de moisissures et donc pas conforme en terme de salubrité....le propriétaire est il obligé de me rendre ma caution ? et quels sont les recours possibles pour moi, quels sont mes droits ?

L'appartement est très vétuste, ce sont tjs les locataires qui ont effectué les réparations, donc souvent bricolage. Pour ma part, je l'ai toujours entretenu, ciré le parquet à la main, 3-4 fois par an, remplacé les poignées, etc qd celles ci rendaient l'âme....donc en gros l'appart est en meilleur état que quand je l'ai reçu en location.

Merci d'avance pour vos réponses

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres