faits délictueux commis dans immeuble

Avec de la présomption, vous n'allez nulle part. C'est loin d'être une preuve et un motif de culpabilité.

3-6-9, ça n'existe plus. Si un propriétaire veut mettre un terme à un bail, c'est sa décision. Il consulte son bail et voit se qu'il peut faire.

Il faut d'abord que vous puissiez reprocher à ces locataires des faits précis et surtout établis de manière indiscutable.
Sur cette base, leur bailleur peut demander leur expulsion en justice de paix. Des échanges de courriers avec les autres occupants, le syndic, des plaintes répétées peuvent aider...
La voie judiciaire est lente et surtout, demande bien plus que des suspicions.
Le bailleur peut essayer de négocier leur départ sur base volontaire pour éviter les plaintes...

Absolument pas. Je dis que le bail 3-6-9 n'existe plus au profit du bail de 9 ans. Ce n'est pas pareil et je dis aussi que le propriétaire doit vérifier quel type de bail il a signé avec son locataire, 1 an fixe ou 2 ou 3 ans fixe ou....9 ans et c'est en vérifiant dans quel type de bail il a conclu qu'il saura comment y mettre éventuellement un terme.

Ce n'est pas la durèe effective de leur occupation des lieux qui est invoquée, c'est la durée contractuelle du bail signé: l'incidence juridique est différente selon qu'il s'agit d'un bail court (max. 3 ans) ou de 9 ans.

Vous êtes sur?
Un bail de 9 ans n'est résiliable par le proprio que selon certains critères bien précis (occupation personnelle, travaux importants,...). Et même si une clause est prévue dans le contrat, c'est la Loi qui prévaut.

Coconut a écrit

Je doute très fort que vous puissiez faire payer par les copropriétaires de l'immeuble, l'indemnité de rupture de bail d'un CP (chose privée). S'il y a un gros problème de nuisance, c'est au CP de l'appartement concerné à mettre en demeure son locataire, de cesser ces nuisances, par tous les moyens mis à sa disposition : police, justice. Les autres CP n'ont pas à supporter financièrement le choix, disons erroné, d'un mauvais locataire.

Et ça peut devenir une chaine sans fin. Aujourd'hui, c'est le cas de ce locataire encombrant mais dans un an, cela peut être le cas d'un autre.....et à chaque fois, ce sont les copropriétaires qui paieraient ?????????

Personnellement, je n'accepterais jamais de payer pour cela et si un vote avais lieu en AG, j'intenterais immédiatement un action en justice contre cette décision.

Les baux 3-6-9 n'existent plus depuis lulure, vous pourez le signaler au syndic.
Je persiste : il n'est pas possible à un propriétaire de résilier un contrat de bail comme il l'entend. Il n'y a que quelques cas bien précis : lorsqu'il veut occuper le bien ou bien un de ses descendant ou ascendant (au 2ème degré max) et lorsqu'il effecue des travaux importants et néessaires (voir la Loi pour les modalités). Autrement, c'est bernique.
L'autre solution, c'est en Justice et il faudra prouver que le locataire n'occupe pas l'immeuble en bon père de famille. Bref, c'est pas gagné pour vous!

Oui, Bada l'avait déjà signalé.
Mon esprit jusqu'au-boutiste, aiguisé par tout ce qui s'est passé ces derniers jours, m'ont poussée à investiguer plus loin. Voici ce que dit le portail "Belgium.be" :

"Résiliation sans motif, moyennant indemnité:
A la fin du premier ou du deuxième triennat, le bailleur peut également mettre fin au bail sans motif, mais à condition de notifier un congé de 6 mois et de verser au locataire une indemnité. Cette indemnité ne doit pas être payée au moment de la notification du congé.
Elle est égale à :
•9 mois de loyer à la fin du premier triennat
•6 mois de loyer à la fin du deuxième triennat"

Cela rejoint l'avis du juriste en immobilier. Non ?  Je peux être rassurée ?

Reste la question du partage de l'indemnité à payer . Je suis très intriguée de savoir comment cela va tourner car s'il n'y a pas d'accord de tous, à mon avis, on retrourne à la case départ... Jusqu'à présent, cela me paraît un peu fumeux ( l'incendie sans doute... ah ah ! )
Bada n'est pas d'accord avec la formule, mais, si elle se réalise, elle permettra d'aller plus vite qu'en justice. Il y a dans l'immeuble des personnes qui ont peur... et je pense à elles...

Bon week end ensoleillé

Oui, Rexou. Vous avez parfaitement raison. Wet is wet, et c'est Le Droit qui régit ce qu'on peut et ne peut pas faire dans cette situation.

Si l'on s'en tient à ce que vous dites, le propriétaire ne fera RIEN.C'est pourquoi la copropriété essaie de le pousser dans la bonne direction, en y mettant du sien. Nous essayons d'arriver à un consensus sans passer par la justice etc.  Cela dit, on va voir comment cela va évoluer, car comme je le dis et vous êtes bien d'accord, c'est un peu fumeux !

Jusqu'à plus ample informé,c'est le syndic qui gère le dossier.

Mea culpa, je me suis bien planté sur ce coup là . Vous avez raison, je ne connaissais pas cette possibilité supplémentaire.