faits délictueux commis dans immeuble

Coconut · #1 19-06-2012 13:31:16

Des petits faits délictueux ont été commis à diverses reprises dans un immeuble où je possède un appartement donné en location. Il existe une forte présomption relative à l'auteur des faits, un jeune de l'immeuble.
Cette fois, un incendie ( qui n'est pas dû au hasard...pensons-nous) s'est déclaré dans les garages.
Nous aimerions que ces occupants peu rassurants quittent l'immeuble.
S'ils ont un bail 3-6-9, leur propriétaire est-il autorisé à leur donner leur renom ? Une réunion de concertation des copropriétaires va avoir lieu.
Que peut-on envisager ?

Coconut · #21 30-06-2012 17:02:08

A Cochise :

Cela prouve au moins une chose : que nous avons quand même un avenir !

:=)

rexou · #22 30-06-2012 17:19:17

•9 mois de loyer à la fin du premier triennat

Le syndic peut écrire au bailleur et l'informer que l'ensemble des CP a marqué son accord pour participer à hauteur de XXX à l'indemnité qui serait éventuellement due au locataire si le bailleur rompt le bail anticipativement pour la tranquillité et la sécurité des résidents.
Le bailleur est libre de donner suite ou non, et il importe que TOUS les CP aient marqué leur accord (en AG par exemple). Comme dit Bada, cette décision peut être contestée par un CP n'acceptant pas de payer.
Ceci n'empêche pas le bailleur de motiver le renon et de demander parallèlement une expulsion par voie judiciaire.
Trois mois suffisent généralement pour obtenir un jugement. Et si le juge n'accorde pas l'expulsion, le préavis prévaudra, avec l'indemnité de rigueur, et participation éventuelles des autres CP.

luc · #23 30-06-2012 17:32:27

rexou a écrit :

(...) Et si le juge n'accorde pas l'expulsion, le préavis prévaudra, avec l'indemnité de rigueur, et participation éventuelles des autres CP.

Cette participation concerne la gestion des partis privatives de l'immeuble et ne peut pas être mis à charge de l'ACP.

bada · #24 30-06-2012 17:32:56

Coconut a écrit

Jusqu'à plus ample informé,c'est le syndic qui gère le dossier.

Comme déjà dit par Rexou, le syndic n'a pas le droit ni le pouvoir de gérer ce type de dossier. Il signale par courrier au CP l'existence du problème en le priant d'y remédier. Si le CP ne bouge pas, le syndic passe à la vitesse supérieure, au recommandé, avec demande de preuve de son action.

Coconut · #25 30-06-2012 22:21:54

A Bada :

Cela m'étonne car le syndic est tout de même le mieux placé, je veux dire : plus neutre. Les informations que j'ai par des propriétaires qui, eux, habitent dans l'immeuble sont parfois très réactives... C'est pourquoi je préfère avoir des informations par le syndic.
A cela j'ajouterais :

" Les missions légales du syndic sont (...) de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes (art. 577-8, § 4, 6° CC) ".

bada · #26 01-07-2012 06:53:23

coconut a écrit

Cela m'étonne car le syndic est tout de même le mieux placé, je veux dire : plus neutre.

Non, le mieux placé est le CP qui a une relation contractuelle avec le locataire (bail).
Que les autres CP soient très réactifs est normal, ça ne fait plaisir a personne d'avoir un "délinquant" dans l'immeuble.

Lisez votre acte de base. Vous y lirez normalement que le copropriétaire est responsable de son locataire. C'est le CP qui doit répondre des mauvais agissements de son locataire, envers la copropriété.
Ce dernier point a été récemment traité dans un autre fil de discussion, je crois dans le salon "copropriété". Allez y jeter un œil.

rexou · #27 01-07-2012 21:39:17

luc a écrit :

Cette participation concerne la gestion des partis privatives de l'immeuble et ne peut pas être mis à charge de l'ACP.

rexou a écrit : (...) Et si le juge n'accorde pas l'expulsion, le préavis prévaudra, avec l'indemnité de rigueur, et participation éventuelles des autres CP.

Bien d'accord, Luc. Mais sans qu'il soit question de "mettre à charge", l'ACP PEUT décider d'intervenir pour motiver le bailleur à accepter de donner son renon au locataire. L'ACP ne peut en effet pas forcer le bailleur à mettre fin prématurément au bail sans décision de justice, entrainant de ce fait une indemnité importante au bénéfice du locataire.

Si la décision est prise à l'unanimité ou que personne ne s'y oppose formellement, c'est un choix libre de l'ACP. La solution est bancale, mais pas illégale ni irréalisable.

Coconut · #28 03-07-2012 08:39:25

Je remercie chacun d'avoir apporté sa contribution à la question.
Maintenant j'attends de voir la suite des évènements et si vous le souhaitez, je vous tiendrez au courant.
Bonne journée.

Coconut · #29 06-07-2012 14:54:29

...suite et...hélas...pas encore fin!

La grande majorité des coproprios ont opté pour contribuer à l'indemnité de départ du locataire indélicat. Je pense qu'il y a peu de copropriétés qui sont aussi consensuelles. De temps en temps, le bon sens prévaut.

Mais voilà autre chose : mon locataire, qui depuis l'incendie, non seulement a perdu sa voiture, mais ne peut pas encore, pour l'instant utiliser l'espace parking ( l'expertise par l'assureur étant en cours) veut décompter du loyer une "moins value locative" jusqu'à ce que tout soit remis en état; son message parle de "mise en demeure" et "si je ne suis pas d'accord, je dois m'adresser à son avocat". Bref, il met la pression.

J'ajouterai que l'appartement lui-même est nickel, la cage d'escaliers nettoyée, mais doit être repeinte.
Je ne suis pas sûre du tout qu'il soit dans son droit.

Que faire ? Accepter ? Concerter l'assureur de l'immeuble ? Prendre un avocat ?

rexou · #30 06-07-2012 16:14:47

Incendie de voiture = sinistre

Sinistre = indemnisation assurance pour l'auto peut être, mais pour les biens des tiers, surement. Donc, la remise en état ET l'indisponibilité du parking doivent selon moi être indemnisés. la moins-value locative, le locataire en est le seul responsable...

Avant d'accorder une indemnité, je pense qu'il ne serait pas inutile de demander son expulsion en justice de paix, question de l'éjecter sans frais. :-)

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