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faits délictueux commis dans immeuble
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : faits délictueux commis dans immeuble
Nous savons maintenant que le propriétaire est lié par un bail de 9 ans. Pour y mettre fin, l'indemnité s'élève à 9 mois de loyer.
Vous êtes sur?
Un bail de 9 ans n'est résiliable par le proprio que selon certains critères bien précis (occupation personnelle, travaux importants,...). Et même si une clause est prévue dans le contrat, c'est la Loi qui prévaut.
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- Coconut
- Pimonaute
Re : faits délictueux commis dans immeuble
Nous savons maintenant que le propriétaire est lié par un bail de 9 ans. Pour y mettre fin, l'indemnité s'élève à 9 mois de loyer. C'est beaucoup. Pour la paix des foyers et la quiétude de l'immeuble, il a été proposé que le proriétaire du locataire "indélicat" en paierait une partie, et les autres propriétaires - s'ils marquent leur accord - contribueront à payer le reste, au prorata de la quotité de leur appart'. Personnellement, j'opte pour cette formule qui évite les procédures etc
Question : cette décision doit-elle être prise à l'unanimité des propriétaires, ou à leur majorité ? et si une minorité de proprios ne sont pas d'accord, que se passe-t-il ?
J'espère que Confucius, avec sa lanterne dans le dos,...pourra m'éclairer!
Merci de votre bonne attention.
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Re : faits délictueux commis dans immeuble
On m'a dit que son bail devait approcher des 3 ans; mais j'en saurai davantage la semaine prochaine.
Merci
Ce n'est pas la durèe effective de leur occupation des lieux qui est invoquée, c'est la durée contractuelle du bail signé: l'incidence juridique est différente selon qu'il s'agit d'un bail court (max. 3 ans) ou de 9 ans.
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- Coconut
- Pimonaute
Re : faits délictueux commis dans immeuble
On m'a dit que son bail devait approcher des 3 ans; mais j'en saurai davantage la semaine prochaine.
Merci
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- bada
- Pimonaute intarissable
Re : faits délictueux commis dans immeuble
Bada semble dire que le propriétaire peut mettre fin à tout moment au bail ??? qu'il n'y a plus de 3-6-9. Que peut-il faire AVANT 3 ans ? et APRES 3 ans ?
Absolument pas. Je dis que le bail 3-6-9 n'existe plus au profit du bail de 9 ans. Ce n'est pas pareil et je dis aussi que le propriétaire doit vérifier quel type de bail il a signé avec son locataire, 1 an fixe ou 2 ou 3 ans fixe ou....9 ans et c'est en vérifiant dans quel type de bail il a conclu qu'il saura comment y mettre éventuellement un terme.
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- Coconut
- Pimonaute
Re : faits délictueux commis dans immeuble
Merci à tous de vos avis. J'en saurai sans doute plus après la réunion de concertation entre proprios. Nous avons choisi une approche "soft" pour ne pas heurter le proprio du locataire concerné... Car ce n'est pas facile pour lui non plus. Mais quand on n'est pas dans l'immeuble, c'est facile d'ignorer ce qui s'y passe. On verra s'il faut passer à la vitesse supérieure ensuite, mais je sais que la police a été à plusieurs reprises appelée dans l'immeuble. Je suppose que cela aura été acté.
Bada semble dire que le propriétaire peut mettre fin à tout moment au bail ??? qu'il n'y a plus de 3-6-9. Que peut-il faire AVANT 3 ans ? et APRES 3 ans ?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : faits délictueux commis dans immeuble
Il faut d'abord que vous puissiez reprocher à ces locataires des faits précis et surtout établis de manière indiscutable.
Sur cette base, leur bailleur peut demander leur expulsion en justice de paix. Des échanges de courriers avec les autres occupants, le syndic, des plaintes répétées peuvent aider...
La voie judiciaire est lente et surtout, demande bien plus que des suspicions.
Le bailleur peut essayer de négocier leur départ sur base volontaire pour éviter les plaintes...
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : faits délictueux commis dans immeuble
Vous avez porté plainte?
A la limite, je pense qu'avec une condamnation, cela pourrait aboutir à une expulsion en Justice de paix mais comme vous l'expliquez là, à moins qu'ils soient en fin de bail, j'ai un doute, sauf si le proprio va y habiter ou un de ses enfants (ou parents).
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- bada
- Pimonaute intarissable
Re : faits délictueux commis dans immeuble
Il existe une forte présomption relative à l'auteur des faits, un jeune de l'immeuble.
Avec de la présomption, vous n'allez nulle part. C'est loin d'être une preuve et un motif de culpabilité.
S'ils ont un bail 3-6-9, leur propriétaire est-il autorisé à leur donner leur renom ?
3-6-9, ça n'existe plus. Si un propriétaire veut mettre un terme à un bail, c'est sa décision. Il consulte son bail et voit se qu'il peut faire.
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- Coconut
- Pimonaute
faits délictueux commis dans immeuble
Des petits faits délictueux ont été commis à diverses reprises dans un immeuble où je possède un appartement donné en location. Il existe une forte présomption relative à l'auteur des faits, un jeune de l'immeuble.
Cette fois, un incendie ( qui n'est pas dû au hasard...pensons-nous) s'est déclaré dans les garages.
Nous aimerions que ces occupants peu rassurants quittent l'immeuble.
S'ils ont un bail 3-6-9, leur propriétaire est-il autorisé à leur donner leur renom ? Une réunion de concertation des copropriétaires va avoir lieu.
Que peut-on envisager ?
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