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Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Rakounet
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Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Le prix facturé par le fournisseur d'électricité à la copropriété, est de par exemple 0,12 euro.
Le syndic porte en compte la consommation individuelle de chaque copropriétaire à 0,18 euro.
Il ne s'agit que de la consommation d'électricité, ce prix ne comprends rien d'autre. Les 6 cents sont une simple surfacturation.
N'y a t-il pas une loi qui interdit de faire un bénéfice sur l'électricité ?


Henri

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grmff
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Oui, il est interdit de faire du bénéfice sur la vente d'électricité sans être un opérateur reconnu ce qui ne sera pas votre cas.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Rakounet
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

grmff a écrit :

Oui, il est interdit de faire du bénéfice sur la vente d'électricité sans être un opérateur reconnu ce qui ne sera pas votre cas.

OK mais quelle est la base légale sur laquelle vous vous appuyez ?


Henri

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grmff
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Google est votre ami. Avec "revente d'énergie belgique", vous tombez très vite sur le site de la http://www.creg.be/pdf/Faq/ModeEmploiFourniture-ET.pdf

Un extrait:

Pour conclure, on peut affirmer que, pour la fourniture d’électricité par un intermédiaire
ou un fournisseur à des clients finals établis en Belgique qui sont directement
raccordés au réseau de transport ou à une ligne directe dont la tension nominale est
supérieure à 70.000 volts, l’autorisation est obligatoire.


Grmf!
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Rakounet
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Très aimable, mais votre réponse concerne les fournisseurs, je parle d'un client du fournisseur qui vend à son voisin.
Merci


Henri

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grmff
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Si quelqu'un vend à son voisin, il est intermédiaire. Il a donc besoin d'une autorisation.


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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

grmff a écrit :

Si quelqu'un vend à son voisin, il est intermédiaire. Il a donc besoin d'une autorisation.

oui, mais il s'agit de 220 V il ne doit donc pas avoir l'autorisation ??


Henri

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grmff
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Ben, évidemment que si. Relisez le texte fourni, et notez la position du "ou"


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Rakounet
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

oui, ok,

"Pour conclure, on peut affirmer que,
pour la fourniture d’électricité par un intermédiaire
ou un fournisseur à des clients finals établis en Belgique qui sont directement raccordés au réseau de transport
ou à une ligne directe dont la tension nominale est

l’autorisation est obligatoire.

Merci pour votre patience
Henri

PS: Je vais chercher après l'article de la loi concernée et vous informerez


Henri

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grmff
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

A noter qu'à mon avis, on ne peut pas parler de client si les frais d'électricité sont répartis au prix coutant.


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Rakounet
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Oui, nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, comme dis dans ma question d'entrée, il revend avec bénéfice !!


Henri

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luc
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Rakounet a écrit :

Oui, nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, comme dis dans ma question d'entrée, il revend avec bénéfice !!

Au bénéfice de qui?


Cordialement,

Luc

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rexou
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

luc a écrit :

Au bénéfice de qui?

Pas au bénéfice du syndic, quand même !
Cela ne peut être qu'au bénéfice de l'ACP... et dans ce cas il n'existe pas de rapport fournisseur/client il me semble. Donc, pas de bénéfice. La surfacturation reste dans la compta du client (l'ACP)


rexou

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Rakounet
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

luc a écrit :

Rakounet a écrit : Oui, nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, comme dis dans ma question d'entrée, il revend avec bénéfice !!
Au bénéfice de qui?

Il surfacture à chaque copropriétaire.


Henri

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Rakounet
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

rexou a écrit :

luc a écrit :
Au bénéfice de qui?

Pas au bénéfice du syndic, quand même !
Cela ne peut être qu'au bénéfice de l'ACP... et dans ce cas il n'existe pas de rapport fournisseur/client il me semble. Donc, pas de bénéfice. La surfacturation reste dans la compta du client (l'ACP)

D'accord, poche gauche et poche droite c'est le même client.
Sans oublier que selon la destination de cette surfacturation, fonds de réserve, propriété de l'ADF; fonds de roulement, propriété du copropriétaire.


Henri

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Rakounet
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Voilà la réponse de l'Administration (avec un lien intéressant).
Merci à tous de votre collaboration.
Henri

"Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre courriel repris ci-dessous relatif au Domaine X
Sachez que la CWaPE a été mandatée par le Gouvernement afin d’établir un recensement des divers réseaux privés présents en région wallonne. Ces différents sites ont été invités à se déclarer auprès de notre Commission, ce qui a été fait par le Domaine X
Le Syndic de ce domaine a déclaré refacturer l’électricité aux résidents permanents du site au prorata du nombre de KWh réellement consommés (sur base de relevés de compteurs).
Dans un prochain avenir, la redistribution de l’énergie vers les résidents, actuellement gérée par les réseaux privés comme le Domaine X , seront repris à charge du gestionnaire de réseau. Toutefois, actuellement, la CWaPE attend de nouvelles informations à ce sujet de la part du Gouvernement, voire de nouvelles missions.
Au vu des informations que vous nous communiquez au sujet de la perception d’un bénéfice, nous ajoutons votre courrier au dossier de ce réseau privé.
Pour finir, à toutes fins utiles, nous vous invitons à consulter la documentation publiée à ce sujet sur notre site Internet à cette adresse : 
http://www.cwape.be/?dir=4.1.05
Nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Sylvie TILLIEUX
Secrétaire de Direction
Direction des services juridiques et services de protection des consommateurs
CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie)
route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
Tél. : 081/33.08.10
Fax : 081/33.08.11"


Henri

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rexou
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Je me trompe peut être, mais j'ai l'impression qu'en mêlant l'administration à votre cuisine interne, vous vous tirez une balle dans le pied...

Si votre syndic réalise un bénéfice, à vous de savoir (et de lui demander de justifier le cas échéant) la justification et surtout la destination de ce bénéfice. En toute logique, les CP qui sont les payeurs doivent aussi être les bénéficiaires de ces revenus.


rexou

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Rakounet
Pimonaute
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

être ou ne pas être hors la Loi !?!?
Faut choisir son camp !
J'ai choisi.


rexou a écrit :

Je me trompe peut être, mais j'ai l'impression qu'en mêlant l'administration à votre cuisine interne, vous vous tirez une balle dans le pied...

Si votre syndic réalise un bénéfice, à vous de savoir (et de lui demander de justifier le cas échéant) la justification et surtout la destination de ce bénéfice. En toute logique, les CP qui sont les payeurs doivent aussi être les bénéficiaires de ces revenus.


Henri

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rexou
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Rakounet a écrit :

être ou ne pas être hors la Loi !?!?
Faut choisir son camp !
J'ai choisi.

Votre raisonnement est un peu réducteur et très carré... Mais songez que vous impliquez aussi l'ensemble des autres CP dans une voie que vous leur imposez à vous tout seul.


rexou

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Rakounet
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Re : Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ?

Je ne me sens pas du tout concerné par l'implication dont vous faites état. Je vous invite à relire la réponse complète du CWaPE.


rexou a écrit :

Rakounet a écrit : être ou ne pas être hors la Loi !?!?
Faut choisir son camp !
J'ai choisi.


Votre raisonnement est un peu réducteur et très carré... Mais songez que vous impliquez aussi l'ensemble des autres CP dans une voie que vous leur imposez à vous tout seul.


Henri

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