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    non respect fin de bail

    corinnev
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-04-2012
    Messages : 41

    non respect fin de bail

    Bonjour,
    J'ai signé avec un locataire espagnol venu travailler en Belgique pour normalement une courte durée. Bail de résidence secondaire téléchargé sur pim.be, bail se terminant de plein droit le 31 juillet 2012.
    Difficultés de contact avec cette personne, ne répond pas à mes emails, mes coups de téléphone ... J'ai finalement réussi à le rencontrer, il m'a dit partir en vacances le 27 juillet! et n'a pas voulu fixer de date de sortie. J'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception lui rappelant la fin du bail et lui disant de me fixer pour le 20 au plus tard une date et heure de remise des clefs et état des lieux. N'a pas été chercher le recommandé.
    Comment procéder ? Il paie son loyer mais mon fils va occuper ce studio à partir d'août. L'avocat contacté par téléphone me dit que vu le bail je dois m'adresser à arbitrage-mediation rue des Chandeliers (clause du bail de pim.be), que cela va me coûter cher et qu'après il faudra encore un jugement, donc que ce sera difficile, cher et long. Surtout s'il n'a pas la volonté d'aller en médiation.
    Merci de m'éclairer,
    Bien à vous

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : non respect fin de bail

    SDELHAYE a écrit :

    ...par ailleurs, je prendrais le risque de l'assigner devant le juge de paix même s'il y a cette clause d'arbitrage
    ...

    Je confirme, pour l'avoir vécu, qu'un juge de paix ne se préoccupe absolument pas de la clause d'arbitrage si on s'adresse à lui. Cette clause n'est pas un obstacle à une action directe en justice de paix.

    Vu la situation, si les choses ne s'arrangent pas d'ici la fin du mois, l'option changement de cylindre et expulsion est à privilégier. je conserverais toutefois ses affaires, que je restituerais après paiement de toutes les sommes dues. (Pardon Maître, je me doute de votre réprobation...)


    rexou

    Hors ligne

    SDELHAYE
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-07-2012
    Messages : 29

    Re : non respect fin de bail

    c'est clair que je ne vais pas conseiller le changement de cylindre sans au moins un jugement qu'on peut obtenir sans l'aide d'un avocat pour une somme modique

    le changement de cylindre implique un risque non négligeable

    rexou a écrit :

    SDELHAYE a écrit :
    ...par ailleurs, je prendrais le risque de l'assigner devant le juge de paix même s'il y a cette clause d'arbitrage
    ...


    Je confirme, pour l'avoir vécu, qu'un juge de paix ne se préoccupe absolument pas de la clause d'arbitrage si on s'adresse à lui. Cette clause n'est pas un obstacle à une action directe en justice de paix.

    Vu la situation, si les choses ne s'arrangent pas d'ici la fin du mois, l'option changement de cylindre et expulsion est à privilégier. je conserverais toutefois ses affaires, que je restituerais après paiement de toutes les sommes dues. (Pardon Maître, je me doute de votre réprobation...)


    Sabine DELHAYE
    Avocat

    Hors ligne

    SDELHAYE
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-07-2012
    Messages : 29

    Re : non respect fin de bail

    en ce qui concerne la clause d'aribitrage ce n'est pas parce que le juge devant lequel vous vous êtes trouvé ne l'a pas soulevée que tous les juges font pareil, d'autant qu'ici il faudra montrer le bail pour la clause d'élection de domicile or la clause d'arbitrage est, je pense, sur la même page ...
    mais je le tenterais

    SDELHAYE a écrit :

    c'est clair que je ne vais pas conseiller le changement de cylindre sans au moins un jugement qu'on peut obtenir sans l'aide d'un avocat pour une somme modique

    le changement de cylindre implique un risque non négligeable

    rexou a écrit : SDELHAYE a écrit :
    ...par ailleurs, je prendrais le risque de l'assigner devant le juge de paix même s'il y a cette clause d'arbitrage
    ...


    Je confirme, pour l'avoir vécu, qu'un juge de paix ne se préoccupe absolument pas de la clause d'arbitrage si on s'adresse à lui. Cette clause n'est pas un obstacle à une action directe en justice de paix.

    Vu la situation, si les choses ne s'arrangent pas d'ici la fin du mois, l'option changement de cylindre et expulsion est à privilégier. je conserverais toutefois ses affaires, que je restituerais après paiement de toutes les sommes dues. (Pardon Maître, je me doute de votre réprobation...)


    Sabine DELHAYE
    Avocat

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : non respect fin de bail

    Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

    En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

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    SDELHAYE
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-07-2012
    Messages : 29

    Re : non respect fin de bail

    à nouveau ça dépend de la justice de paix, certaines l'acceptent d'autres pas, il suffit d'appeler le greffe pour le savoir

    qui parle de le poursuivre ?? on parle juste de mettre fin au bail sans risque de recours PAR le LOCATAIRE

    panchito a écrit :

    Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

    En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.


    Sabine DELHAYE
    Avocat

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    corinnev
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-04-2012
    Messages : 41

    Re : non respect fin de bail

    SDELHAYE a écrit :

    à nouveau ça dépend de la justice de paix, certaines l'acceptent d'autres pas, il suffit d'appeler le greffe pour le savoir

    qui parle de le poursuivre ?? on parle juste de mettre fin au bail sans risque de recours PAR le LOCATAIRE
    panchito a écrit : Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

    En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

    Merci. Je suis allée au greffe, vu qu'il est domicilié en Espagne ils disent qu'il faut non pas une requête mais une citation. Le délai est long, ce serait pour septembre. Entretemps j'ai réussi à rerencontrer mon locataire et lui ai fait prendre conscience des risques qu'il encourt, y compris la prise en charge ultérieure des frais de changement de cylindre de la porte d'entrée du bâtiment (avec 3 nouvelles clefs pour chaque occupant) ... l'ai aussi gentiment aiguillé vers un autre logement que je connais où il pourrait se mettre en règle par rapport à la loi belge de domiciliation car il me dit vouloir continuer à travailler en Belgique (cela ne l'intéresse pas) etc ... Bref un dialogue se construit, je lui ai envoyé un recommandé et l'en ai prévenu (pas encore été le chercher mais attendons),  il m'a envoyé un email pour me fixer rendez-vous avant  sa date de départ en vacances afin de faire l'état des lieux de sortie ... Je commence à voir les choses plus positivement. Le 26 nous avons rendez-vous et je posterai ici ce qu'il en a été

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    corinnev
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-04-2012
    Messages : 41

    Re : non respect fin de bail

    SDELHAYE a écrit :

    à nouveau ça dépend de la justice de paix, certaines l'acceptent d'autres pas, il suffit d'appeler le greffe pour le savoir

    qui parle de le poursuivre ?? on parle juste de mettre fin au bail sans risque de recours PAR le LOCATAIRE
    panchito a écrit : Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

    En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

    Effectivement au greffe ils m'ont dit avoir besoin de son certificat de domicile en Espagne, obtenable par citation

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    corinnev
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-04-2012
    Messages : 41

    Re : non respect fin de bail

    SDELHAYE a écrit :

    à nouveau ça dépend de la justice de paix, certaines l'acceptent d'autres pas, il suffit d'appeler le greffe pour le savoir

    qui parle de le poursuivre ?? on parle juste de mettre fin au bail sans risque de recours PAR le LOCATAIRE
    panchito a écrit : Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

    En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

    Oui, mettre fin au bail. Mais je le poursuivrais aussi car il y aurait préjudice moral pour mon fils s'il ne pouvait pas intégrer les lieux (c'est sur avis de son médecin)
    Corinnev

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    corinnev
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-04-2012
    Messages : 41

    Re : non respect fin de bail

    SDELHAYE a écrit :

    Bonjour,

    Je suis allée vérifier dans le bail : il y a une clause d'élection de domicile (article 10) donc vous pouvez l'assigner en le faisant convoquer à cette adresse, peu importe où il est inscrit
    par ailleurs, je prendrais le risque de l'assigner devant le juge de paix même s'il y a cette clause d'arbitrage
    Mais pour une expulsion en bonne et due forme d'ici fin juillet c'est un peu juste (surtout que ce sont les vacances judiciaires) mais vous pouvez probablement avoir une audience avant  la fin du mois. Il suffit de compléter une requête dont le modèle est disponible dnas les justices de paix et de faire une photocopie du contrat de bail pour que le juge de paix ait la clause d'élection de domicile

    L'assigner à cette adresse en raison de la clause de domicile, oui, au greffe ils m'ont dit qu'il fallait une citation (donc pas une requête) via l'Espagne. Je vais leur reparler de cette clause. Ils disent que ce sera pour septembre. Bon si tout ne s'arrange pas à l'amiable je ferai tout ça.

    corinnev a écrit : corinnev a écrit : panchito a écrit : S'il vous êtes sûre qu'il est freelance, il est triplement dans l'illégalité la plus totale:
    1/ Il n'a pas le statut official d'Eurocrate ou de diplomate (avec plaque minéralogique EU bleue) --> il devait en déans les 8 jours de son arrivée en Belgique postuler l'attribution d'un titre de séjour s'il souhaitait y résider pour plus de 3 mois.
    2/ Sans ce titre de séjour (communément appelé "Belgian ID"), impossible de travailler officiellement comme indépendant en Belgique. Vous avez besoin de cette carte pour obtenir un n° à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)  et pour pouvoir faire vos déclarations trimestrielles à la TVA (ne peuvent plus se faire sur papier pour les indépendants, uniquement via le site My Min Fin).
    3/ Sans cet ID, pas de carte SIS ni de mutuelle.
    4/ Sans être inscrit au registre de la population, il n'a pas reçu d'"invitation" à faire sa déclaration d'impôts, et donc, travaille probablement "au noir" en Belgique...

    Et vous pendriez des gants avec un tel individu?

    Vous avez déjà googelé son nom ou son adresse mail?

    Oui bien sûr j'ai pris des infos via google, au moment de lui louer. Je ne sais pas si j'ai le droit de les transmettre ici, j'ai son profil sur LinkedIn, mais voici le contenu de ce qui nous intéresse (par copier/coller) :

    Researcher
    Strategis Communications

    abril de 2012 – Presente (4 meses)

    avec ceci en plus :
    Bruselas y alrededores, Bélgica
        Relaciones públicas y comunicaciones

    Il est donc selon moi freelance. Merci!

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    corinnev
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-04-2012
    Messages : 41

    Re : non respect fin de bail

    panchito a écrit :

    Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

    En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

    Exact, sauf que même domicilié en Espagne d'après le greffe je peux poursuivre.

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : non respect fin de bail

    où il pourrait se mettre en règle par rapport à la loi belge de domiciliation car il me dit vouloir continuer à travailler en Belgique (cela ne l'intéresse pas) etc

    Vous voulez dire qu'il souhaite continuer:
    - à travailler au noir?
    - à demeurer en séjour illégal?

    N'oubliez pas que le bailleur peut avoir des ennuis en "protégeant" de tels locataires.

    Moi j'ai une fois eu la police dans les cheveux car le titre de séjour de ma locataire (expat anglaise) avait expiré en cours de bail. Comment aurais-je pu le savoir?

    En plus les lois bétonnent la vie privée du locataire mais le bailleur demeure responsable de tout apparemment!!

    Hors ligne

    corinnev
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-04-2012
    Messages : 41

    Re : non respect fin de bail

    panchito a écrit :

    Citation yikesù il pourrait se mettre en règle par rapport à la loi belge de domiciliation car il me dit vouloir continuer à travailler en Belgique (cela ne l'intéresse pas) etc

    Vous voulez dire qu'il souhaite continuer:
    - à travailler au noir?
    - à demeurer en séjour illégal?

    N'oubliez pas que le bailleur peut avoir des ennuis en "protégeant" de tels locataires.

    Moi j'ai une fois eu la police dans les cheveux car le titre de séjour de ma locataire (expat anglaise) avait expiré en cours de bail. Comment aurais-je pu le savoir?

    En plus les lois bétonnent la vie privée du locataire mais le bailleur demeure responsable de tout apparemment!!

    Non bien sûr, je lui ai dit de prendre un domicile avec bail de résidence principale où il est obligé de se domicilier. Pas chez moi évidemment.? De façon à ce qu'il prenne conscience que s'il veut rester en Belgique il doit se mettre en règle.
    Merci beaucoup, j'ai appris beaucoup de choses grâce à vous et on ne m'y reprendra plus

    Hors ligne

    corinnev
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-04-2012
    Messages : 41

    Re : non respect fin de bail

    corinnev a écrit :

    panchito a écrit : Citation yikesù il pourrait se mettre en règle par rapport à la loi belge de domiciliation car il me dit vouloir continuer à travailler en Belgique (cela ne l'intéresse pas) etc

    Vous voulez dire qu'il souhaite continuer:
    - à travailler au noir?
    - à demeurer en séjour illégal?

    N'oubliez pas que le bailleur peut avoir des ennuis en "protégeant" de tels locataires.

    Moi j'ai une fois eu la police dans les cheveux car le titre de séjour de ma locataire (expat anglaise) avait expiré en cours de bail. Comment aurais-je pu le savoir?

    En plus les lois bétonnent la vie privée du locataire mais le bailleur demeure responsable de tout apparemment!!

    Non bien sûr, je lui ai dit de prendre un domicile avec bail de résidence principale où il est obligé de se domicilier. Pas chez moi évidemment.? De façon à ce qu'il prenne conscience que s'il veut rester en Belgique il doit se mettre en règle.
    Merci beaucoup, j'ai appris beaucoup de choses grâce à vous et on ne m'y reprendra plus

    La police ne me fait pas peur ... bien au contraire dans ce cas-ci

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