Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

Erico · #1 06-08-2012 07:00:43

En bref, suis en procès depuis des années avec un ex loc ( bail commercial ) qui a résilié anticipativement ( sans vouloir payer d'indemnités ) , a laissé une dette ( précompte immobilier ) et n'a pas remis en état suite aux nombreuses transformations faites...la plupart d'ordre esthétique et non nécessaires à son activité.
Ces transformations ont été faites SANS mon autorisation.

La justice de paix ( après 4 ans ) m'a donné raison et l'a condamné à payer remise en état, indemnité de résiliation anticipée, etc, etc....

Il va en appel....mais avant d'aller en appel, son avocat propose une transaction, mais sur bases de factures....pour le moment je n'ai que devis...car je n'avais pas les moyens d'avancer 20.000 euros dès son départ pour remise en état...et maintenant c loué, donc je ne vais pas aller faire des travaux pendant que c loué
Mais selon moi, si le préjudice est prouvé....il n'est pas besoin de présenter factures ni même de faire les travaux....il y a préjudice, il est chiffré et c'est tout, j'empoche l'argent
Un peu comme dans le cas d'un accident de voiture, et qu'on préfère rouler avec la voiture abîmée et empocher l'argent

Et même à la rigueur, ces travaux je peux aussi les faire moi même

Qu'en pensez vous, factures nécessaires, obligatoires , ou pas ?

Francis · #21 06-08-2012 20:47:58

Il s'agit bien d'une indemnité compensatoire, qui n'a que peu à voir avec le coût réel de la réparation. Pas besoin de factures.

Il a même été jugé correct d'attribuer une indemnité pour des dégâts aux peintures murales d'un bien destiné à être démoli, car il s'agit d'une moins-value, donc d'un dommage ! ! !

Erico · #22 07-08-2012 07:12:18

non ça n'a pas " peu à voir"

c'est le coût bien calculé de la remise en état, sur base au départ de devis de pros...et puis diminué un peu par l'expert car il a calculé la vétusté bien sûr

cochise · #23 07-08-2012 10:23:59

Donc si je suis bien, le juge les condamne à payer 20.000? Ben pas besoin de factures alors.
Et si l'avocat propose de payer (mais moins évidemment), c'est qu'il est pas du tout sur de gagner en appel.
Moi, je ferais signifier le jugement, comme les autres ont dit.

Erico · #24 07-08-2012 11:12:06

Vous suivez bien, le Juge de paix l' a condamné à payer ça et n'a pas parlé du tout de factures dans le jugement, qui de plus est exécutoire

Erico · #25 04-10-2012 16:59:34

Suite et pas fin....grand seigneur j'ai fait une proposition , vu que l'avocat de la partie adverse en demandait une....Mais ça ne satisfait pas ce monsieur....il exige factures de réparations/remise en état....avant d'étudier ma proposition et d'ensuite soit l'accepter, soit me faire une autre proposition

Factures que tout d'abord je ne suis pas obligé de lui présenter...

Ensuite ces réparations/remise en état n'étant pas urgentes ni nécessaires actuellement ( j'écris bien actuellement car elles le seront probablement un jour ) je ne saurais les faire faire alors que les biens sont loués....et de toutes façons je n'ai pas envie d'avancer l'argent ( plus de 20.000 euros )

Bref, on ne discute plus, ça a assez duré, j'ai dit à mon avocat qu'on arrêtait toute discussion, que ma proposition vu qu'elle n'a pas été acceptée rapidement et sans conditions n'était plus valable et donc je lui ai dit de faire signifier et saisir...

bada · #26 04-10-2012 17:27:35

Et vous avez bien raison. Il y a une limite à l'excès de bonté .

Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

Re : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

Re : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

Re : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

Re : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

Re : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

Re : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

Pied de page des forums