Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

PIM · #1 06-08-2012 08:07:59

Si vous aviez les factures à votre disposition, vous n'auriez pas manqué de les produire en première instance...

Si la proposition transactionnelle ne vous convient pas, formulez-en une alternative (par avocats interposés, avec obligation de confidentialité en cas d'échec)

Si la partie adverse est solvable, et que vous avez le temps, prenez le risque de l'appel.

grmff · #21 06-08-2012 07:51:22

et puis qu'est ce qui m'empèche d'exiger l'argent et de faire les travaux moi même ?

Rien. Rien de rien. Mais ils savent que le temps use les gens, et essayent de cette manière.

Si c'est reloué, vous n'êtes effectivement plus pressé. Et sans doute ils savent que la proposition est inacceptable. Donc, ils jouent la négociation pour que vous cédiez. Ils comptent sur votre lassitude pour que vous laissiez tomber une partie de la facture.

Signifiez, et laisser aller en appel.

cochise · #22 06-08-2012 07:46:01

Rico a écrit :

bon ok si transaction correcte je serais tenté d'accepter car ça dure depuis 4 ans et si appel ça risque d'encore durer....

Si vous n'avez pas besoin de l'argent, ca reste un bon placement... wink

Erico · #23 06-08-2012 07:35:38

C'est loué Grmfff, je ne peux pas faire les travaux tant que c'est loué.....vais pas foutre mes locs dehors quand même, ce sont des activités commerciales
Et puis, même si c'était vide, je ne veux ni ne peux avancer les sommes,sans savoir quand et comment je serais remboursé

Mes devis ? je les ai, tout a été chiffré et le Juge de paix m'a donné raison sur bases de ces chiffres...

C'est eux qui proposent transaction, pas moi.......bon ok si transaction correcte je serais tenté d'accepter car ça dure depuis 4 ans et si appel ça risque d'encore durer....Mais je ne pourrai fournir factures pour le moment...et si mes locs actuels restent longtemps, ben je ferai pas les travaux avant longtemps....et puis qu'est ce qui m'empèche d'exiger l'argent et de faire les travaux moi même ?

grmff · #24 06-08-2012 07:18:08

Les factures ne sont en principe pas nécessaires. Mais lors d'une transaction, on pose les conditions qu'on peut.

Répliquez sur base de devis, demandez que la somme soit consignée chez son avocat, et que la somme soit débloquée au fur et à mesure des travaux, sur base des factures.

Erico · #25 06-08-2012 07:00:43

En bref, suis en procès depuis des années avec un ex loc ( bail commercial ) qui a résilié anticipativement ( sans vouloir payer d'indemnités ) , a laissé une dette ( précompte immobilier ) et n'a pas remis en état suite aux nombreuses transformations faites...la plupart d'ordre esthétique et non nécessaires à son activité.
Ces transformations ont été faites SANS mon autorisation.

La justice de paix ( après 4 ans ) m'a donné raison et l'a condamné à payer remise en état, indemnité de résiliation anticipée, etc, etc....

Il va en appel....mais avant d'aller en appel, son avocat propose une transaction, mais sur bases de factures....pour le moment je n'ai que devis...car je n'avais pas les moyens d'avancer 20.000 euros dès son départ pour remise en état...et maintenant c loué, donc je ne vais pas aller faire des travaux pendant que c loué
Mais selon moi, si le préjudice est prouvé....il n'est pas besoin de présenter factures ni même de faire les travaux....il y a préjudice, il est chiffré et c'est tout, j'empoche l'argent
Un peu comme dans le cas d'un accident de voiture, et qu'on préfère rouler avec la voiture abîmée et empocher l'argent

Et même à la rigueur, ces travaux je peux aussi les faire moi même

Qu'en pensez vous, factures nécessaires, obligatoires , ou pas ?

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