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Locataire en prison

grmff
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Locataire en prison

Un locataire signe un bail, dépose garantie locative (sur mon compte...) et 1er mois... et se retrouve en taule. Il n'a pas le temps de recevoir les clés qu'il est hors circuit.

Il me contacte pour m'expliquer, et me demande de garder le bien. Il paye le 2e mois avant le début de celui-ci. Il me dit aussi que cela ne devrait pas durer trop longtemps.

Le 3e mois, pas de contact, pas de payement. Le 7, il me contacte. Je lui dis que l'appart est remis en location. Et qu'il ne doit pas me verser le 3e mois.

L'appart est reloué le 4e mois. Je rembourse donc la garantie amputée du 3e mois en question.

Aujourd'hui, le locataire me croise et me demande où est passée sa garantie locative. Je lui explique, et il n'est pas d'accord de devoir payer le 3e mois, puisque je lui ai signifié que l'appart était reloué lors de la conversation du 7 du 3e mois.

Etant donné qu'il était en taule, il est évident que je n'ai rien signé avec lui. Cependant, la garantie m'ayant été payée par le CPAS, c'est au CPAS et avec l'accord de celui-ci que j'ai agi.

Question 1 : qu'est-ce qui est "juste" concernant ce 3e mois? De lui faire payer, ou de le prendre en pertes et profits puisque c'était ma décision unilatérale de relouer?

Question 2 :  qu'est-ce que je risque? En effet, j'ai loué un appartement loué par ailleurs, sans préavis ni quoi que ce soit. Je n'ai pas respecté ma part du contrat.... mais lui non plus. Il n'a pas occupé en bon père de famille, puisqu'il était en taule. Il n'a jamais eu les clés.... mais n'avait pas disparu dans la nature. C'est bien lui qui m'a recontacté.

A votre avis, qu'est-ce qu'un avocat retord pourrait bien exiger... et obtenir?


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jeanbrussel
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Re : Locataire en prison

Bon j'ai pas de réponse à vos questions, mais ce qui m'interpelle c'est que votre ex locataire dépendait du CPAS, dont vous avez eu l'accord pour agir de la sorte.

A défaut d'être appuyé par son CPAS, il vous fera plutôt des menaces mais faire appel à un avocat, j'en doute.

Néanmoins il est certain que le bail n'a pas été respecté ni par le preneur ni par le bailleur. Disons match nul pour être optimiste.


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De toutes façons, le dicton "Connais-toi toi-même" n'est pas bien dit. Il eût été plus juste de dire : "Connais autrui."

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Erico
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Re : Locataire en prison

de toutes façons c'est pas SA garantie, c'est celle du CPAS ...lui il a rien mis en garantie !!!


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
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Re : Locataire en prison

Le CPAS lui a prêté les sous. Mais il doit les rembourser, évidemment. Dès lors, ce sont bien ses sous à lui.

La question est donc parfaitement judicieuse...pour son porte-feuille à lui!


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Erico
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Re : Locataire en prison

Ouaip, vu sa situation pas sûr qu'il saura rembourser le CPAS

et pour simplifier disons que ce sont donc NOS sous...;-)


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rexou
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Re : Locataire en prison

Il me semble que vous avez agi au mieux des intérêts de chacun, y compris de votre locataire, étant donné la situation particulière.

Date de libération inconnue. Accord du cpas. Pas de remise de clés, donc pas d'effets personnels... Il aura payé en tout 3 mois de loyer. Ne pas relouer vous aurait placé en porte à faux envers le cpas qui n'aurait pas continué à assumer les charges locatives d'un détenu.

Il a signé un bail. Il a payé le deuxième mois, mais était placé dans l'impossibilité d'occuper ET de payer le mois suivant. Rembourser la garantie amputée de ce troisième mois est logique et cohérent. Et il me semble en effet que l'accord du cpas vous couvre de tout recours (fort improbable en effet) que le locataire introduirait en solo.


rexou

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grmff
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Re : Locataire en prison

Il faut savoir que le 2e loyer m'a été payé directement par le locataire. Ce n'est donc pas le CPAS qui me l'a payé.

Le locataire râle sec. Mais vraiment sec, de ne pas avoir gardé le logement. En effet, ce logement faisait partie de son plan de réinsertion. Pas de logement à l'extérieur = pas de libération conditionnelle...

Mais cela, je l'ai appris après...

Il est actuellement sorti, et nous avons rendez-vous pour une demande de conciliation commune.

Personnellement, j'estime être dans mes droits: il n'occupait pas, et donc ne remplissait pas son contrat. Il n'avait pas les clés, je n'ai donc pas du le mettre dehors et je n'ai pas eu d'action en justice à faire pour une expulsion...

A priori, j'aurais même été fondé à lui demander des indemnités de rupture... et le contrat étant un contrat de 6 mois, j'aurais pu lui envoyer le préavis et le logement n'aurais de toute façon pas pu faire partie d'un plan de réinsertion...

Donc, exiger mon loyer, tout mon loyer, rien que mon loyer ne me semble pas exagéré.


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grmff
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Re : Locataire en prison

Ouaip, vu sa situation pas sûr qu'il saura rembourser le CPAS 
et pour simplifier disons que ce sont donc NOS sous...;-)

Disons que ce ne sont pas nos sous, puisque le payement du CPAS est amputé d'une somme servant à rembourser les sous prêtés par le CPAS.


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PIM
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Re : Locataire en prison

Chacune des parties a, en effet, de bonnes raisons de considérer que l'autre est fautive.
La conciliation commune est une bonne solution et je serais curieux de connaître l'avis du juge....

Pour ma part, j'aurais limité le 3e mois à un prorata temporis pour les 7 jours.
On sort ainsi du concept d'interprétation de la faute de chacun et on limite le préjudice à l'(in)occupation effective.
Mais ce n'est évidemment que mon propre avis et je ne suis ni juge, ni arbitre (ouf)...


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PIM
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Re : Locataire en prison

grmff a écrit :

Personnellement, j'estime être dans mes droits: il n'occupait pas, et donc ne remplissait pas son contrat. Il n'avait pas les clés, je n'ai donc pas du le mettre dehors et je n'ai pas eu d'action en justice à faire pour une expulsion...

La mauvaise foi est livrée dans le même paquet ?

Chacun sait que nul ne peut se faire justice à soi-même: il fallait un jugement de résiliation du bail aux torts du preneur (pas besoin d'un jugement d'expulsion)....


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grmff
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Re : Locataire en prison

La mauvaise foi est livrée dans le même paquet ?

Vous avez évidemment raison. J'aurais dû écrire "J'estime que c'est juste". Il est évident que je n'ai pas respecté les procédures légales.

Si je l'avais fait, aurais-je besoin de votre avis éclairé?... ange.gif


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grmff
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Re : Locataire en prison

Pour ma part, j'aurais limité le 3e mois à un prorata temporis pour les 7 jours.
On sort ainsi du concept d'interprétation de la faute de chacun et on limite le préjudice à l'(in)occupation effective.

J'ai limité à l'inoccupation. Et non à l'occupation.
Et le locataire veut que je limite à l'occupation. Et non à l'inoccupation.

Et on en est là...


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grmff
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Re : Locataire en prison

J'attends vos avis avec impatience: j'ai rendez-vous à 14h avec le locataire.

En résumé:
grmff: le 3e loyer doit être payé par l'ancien locataire
rico: un avis, mais pas sur la question
jeanbrussels: match nul. Donc couper la poire en deux?
rexou: le 3e loyer pouvait être décompté de la garantie, grmff a bien fait
pim: la loi n'a pas été respectée. Le 3e mois ne doit être payé que "prorata utilisation", donc pour 7 jours.


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PIM
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Re : Locataire en prison

grmff a écrit :

Si je l'avais fait, aurais-je besoin de votre avis éclairé?...

Dans les situations confuses, rien de tel que de rappeler le droit...

Car, en pratique, le locataire a constitué sa garantie locative, payé les 2 premiers mois de loyer et dès le 7e jour du 3e mois, pour cause de non-paiement du 3e mois et de silence carcéral, son bailleur résilie unilatéralement le bail, sans décision judiciaire...

A la place du locataire, je ne serais pas content non plus.


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grmff
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Re : Locataire en prison

A la place du locataire, je ne serais pas content non plus.

D'un autre côté, le locataire m'avais dit que c'était une erreur (quod non), puis qu'il sortirait dans deux semaines (et il savait que ce n'était pas le cas), puis que... bref, mensonges sur toute la ligne. Confirmé par des infos obtenues par la bande...

Ensuite, étant donné qu'il risquait d'y rester plusieurs mois, que je ne souhaitais pas avoir un logement inoccupé (pas de surveillance de problème et danger de squattage), j'étais encore dans les conditions pour lui remettre le congé (bail de 6 mois - décision dans le 3e mois - 3 mois de préavis)

J'aurais donc pu lui remettre le congé, qu'il n'aurait jamais reçu puisqu'il n'habite pas sur place, exiger le payement de 3 mois de loyer en plus (mois 4 à 6) et relouer tranquillement sans devoir avoir une confirmation judiciaire de quoi que ce soit puisqu'il n'avais jamais eu les clés. Il aurait payé 6 mois pour rien...

En fait, une fois que j'ai eu confirmation de son écrou pour moyen terme (et de son CV judiciaire long comme le bras...), j'ai décidé de ne plus traiter avec lui. Autant être "honnête" et le libérer de ses obligations financières, non?

Certes, la méthode était cavalière. Mais dois-je y perdre des plumes pour autant? (le débat est ouvert, sinon, je n'aurais pas accepté de le voir tout à l'heure....)


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PIM
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Re : Locataire en prison

Ne pas oublier de se munir d'un gilet pare-balles pour la réunion de tout à l'heure...

Je croise les doigts pour que les dégâts se limitent à une perte de plumes...


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Re : Locataire en prison

Nous nous sommes déjà rencontrés hier en plein jour dans une rue "difficile" (mais qui est mon domaine...)

J'ai vu qu'il devait se contenir un petit peu, mais la discussion était franche et courtoise.

Nous avons rendez-vous directement au greffe cet après-midi...

Mérite-t-il:
1. un remboursement du 3e mois?
2. un remboursement des 23 derniers jours du 3e mois?
3. Rien du tout, la décision était "juste"?
4. une paire de baffe pour oser avoir l'outrecuidance de mettre mes décisions en question?
5. de payer 3 mois d'indemnité pour ne pas avoir respecté son contrat?

Personnellement, j'ai tendance à voter 4...


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Re : Locataire en prison

Personnellement, j'ai tendance à voter 4...

Mais ne vous inquiétez pas,  je vais me retenir: il a plus l'habitude de se défendre que moi...


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Re : Locataire en prison

Ne pas oublier de se munir d'un gilet pare-balles pour la réunion de tout à l'heure...

On en fait de très seyant, qu'on peut porter dans la vie de tous les jours. Certains sont également résistants aux lames.

Je me suis renseigné, à une époque... rien que d'y repenser, cela me fait froid dans le dos...


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rexou
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Re : Locataire en prison

grmff a écrit :

Nous avons rendez-vous directement au greffe cet après-midi...

Une solution possible serait commencer par lui expliquer que vous avez agi pour le mieux et justifier ce 3e mois dû. Evoquer aussi la variante qui lui aurait coûté bien plus cher... (soit 3 mois de plus)

Ensuite, pour défaire le noeud et dans un esprit de conciliation, lui proposer de partager ce fameux mois litigieux, et d'en rembourser, à titre commercial et exceptionnel la moitié. Pour solde de tout compte et clôture du dossier...


rexou

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