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travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
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Re : travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives

monalisa a écrit :

L’isolation du toit est TOUJOURS à charge de l’ACP, puisque l’isolation est utile pour tous les appartements verticalement en dessous de ce toit.

Explication scientifique : Thermodynamique

Avez-vous une référence légale ? que je puisse en faire état à l'AG toute proche?
Merci

Si votre ACP est situé dans la région bruxelloise: lire le document dont j'ai donné le lien (la date de l'ordonnance y est mentionnée).

Pour les autres régions: cette référence doit existe, mais je ne l'ai pas cherché.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 10 201

Re : travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives

- Si on considère que l'isolation est un élément privatif, il est logique que des dégâts occasionnés à des éléments privatifs par des travaux aux parties communes soient pris en charge par la copropriété. Il en irait de même si pour une raison quelconque, il fallait casser votre salle de bain pour accéder au toit.

Non, je serais du même avis que Bada. Votre isolation, posée avec ou sans aval de l'AG, est une initiative privée faite à vos risques et une ENTRAVE à l'accès du bien commun. Il est normal à mon sens que vous en supportiez les conséquences.

Le problème est le même que par exemple vous construisiez un cache devant un tuyau commun traversant votre appartement. Ce cache doit être détruit pour accéder au tuyau en cas de fuite. Les frais occasionnés par cette entrave (démolition et reconstruction) sont normalement à votre charge. Il vous incombe de permettre l'accès au bien commun (toit ou tuyau) pour travaux. Votre salle de bain n'est pas une entrave ajoutée, c'est un local faisant partie intégrante du bien.

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monalisa
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Messages : 16

Re : travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives

Il serait intéressant d'interroger le syndic et le conseil pour savoir sur la base de quel raisonnement ils arrivent à une conclusion différente. En tout état de cause, ce n'est pas à eux de décider, mais à l'AG (sous le contrôle des juridictions).

Je m'étais fait le même raisonnement que vous qui me semble infaillible : mais sur quelle base légale l'appuyer? Et si je refuse, c'est l'AG qui devrait prendre l'initiative d'une action judiciaire, n'est-ce pas...elle doit alors justifier sa position

Que voulez-vous dire par c'est l'AG qui décide "sous le contrôle des juridictions? Le conseil, en présence du syndic, a présenté les devis et annoncé comme un fait accompli que l'isolation était à charge des appartements sous les toits (il y en a plusieurs) cela n'a pas été voté. Le problème c'est cela a lieu lieu l'an dernier....et dans quelques jours a lieu l'annuelle.

Merci pour toutes ces réponses et merci à ce forum d'exister.

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monalisa
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Re : travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives

L’isolation du toit est TOUJOURS à charge de l’ACP, puisque l’isolation est utile pour tous les appartements verticalement en dessous de ce toit.

Explication scientifique : Thermodynamique [/quote]

Avez-vous une référence légale ? que je puisse en faire état à l'AG toute proche?
Merci

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monalisa
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Re : travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives

tempura a écrit :

bada a écrit : On pourrait aussi considérer que vous vous êtes fixée à la toiture (qui est commune) sans autorisation de la copropriété (AG) pour poser votre isolation.

Je n'ai jamais dit que je m'étais accrochée à la toiture sans autorisation de l'AG.

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tempura
Pimonaute bavard
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Re : travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives

bada a écrit :

On pourrait aussi considérer que vous vous êtes fixée à la toiture (qui est commune) sans autorisation de la copropriété (AG) pour poser votre isolation.

En supposant que vous ayez fait cette demande lors d'une AG, la copropriété vous aurait peut-être accordé la pose de l'isolation à condition que vous en supportiez tous les frais et les conséquences, aussi à votre charge en cas de réfection ou de remplacement de la toiture.
Dans tous les cas de figure, la facture est pour vous.

Vous dites que les statuts ne disent rien mais les statuts disent que la toiture est commune et vous vous y êtes accrochée sans autorisation.

Et, après renouvellement de la toiture, vous revenez à la case départ où vous reposer l'isolation sans autorisation ou avec l'autorisation de l'AG.

J'aurais agi de la même façon que votre syndic


Votre raisonnement est curieux, parce qu'en l'appliquant par analogie aux murs extérieurs du bâtiment, qui sont communs, on ne pourrait pas non plus les isoler, voire les peindre ou les tapisser ou y planter un clou à l'intérieur sans autorisation de l'AG. Le même raisonnement devrait d'ailleurs s'appliquer au plafond/plancher, qui est au moins commun à deux propriétaire. En suivant votre raisonnement, il faudrait une autorisation pour y placer de la moquette ou du carrelage.

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
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Messages : 1 005

Re : travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives

On pourrait aussi considérer que vous vous êtes fixée à la toiture (qui est commune) sans autorisation de la copropriété (AG) pour poser votre isolation.

En supposant que vous ayez fait cette demande lors d'une AG, la copropriété vous aurait peut-être accordé la pose de l'isolation à condition que vous en supportiez tous les frais et les conséquences, aussi à votre charge en cas de réfection ou de remplacement de la toiture.
Dans tous les cas de figure, la facture est pour vous.

Vous dites que les statuts ne disent rien mais les statuts disent que la toiture est commune et vous vous y êtes accrochée sans autorisation.

Et, après renouvellement de la toiture, vous revenez à la case départ où vous reposer l'isolation sans autorisation ou avec l'autorisation de l'AG.

J'aurais agi de la même façon que votre syndic

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Messages : 5 629
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Re : travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives

Surtout à lire si votre ACP est située dans la région Bruxelloise, mais aussi dans les autres cas :

Guide des exigences et procédures Travaux PEB en Région de Bruxelles-Capitale (2011 – applicable pour les copropriétés, …)

Texte très long, mais des morcaux utiles se trouvent partout dans ce texte.

Batiment PEB = un ensemble géré par une ACP partielle
Unité PEB = appartement privatif (une unité par appartement) ou uen unité PEB pour la partie commune du batiment

Conclusion : quand vous touchez au toit il faut un permis d’urbanisme ET suivre une procédure « PEB » spécifique, masi simplifié (deux documenets – un avant et un après travaux). Puisque vous changez toujours el PEB.

L’isolation du toit est TOUJOURS à charge de l’ACP, puisque l’isolation est utile pour tous les appartements verticalement en dessous de ce toit.

Explication scientifique : Thermodynamique

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tempura
Pimonaute bavard
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Re : travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives

monalisa a écrit :

Bonsoir,

Le toit doit être refait. Mon appartement se situe dans le toit. J'ai, à mes frais, isoler le toit. Or le syndic et conseil me dit, que les travaux ne peuvent éviter d'abimer l'isolation, qu'il faudra entièrement remplacer celle-ci et ce à mes frais : ne devrait-elle pas être prise en charge par la copropriété? Le statut ne dit rien à ce sujet.
Je vous remercie beaucoup

La question ne me paraît pas simple et je ne connais pas la réponse définitive.

Il me semble cependant qu'on peut raisonnablement soutenir ce qui suit.

- Si on considère que l'isolation est un élément privatif, il est logique que des dégâts occasionnés à des éléments privatifs par des travaux aux parties communes soient pris en charge par la copropriété. Il en irait de même si pour une raison quelconque, il fallait casser votre salle de bain pour accéder au toit.

- Si on considère au contraire que l'isolation est un élément commun - ce qui me paraît difficilement admissible, dès lors qu'il ne s'agit pas de la structure du bâtiment et que l'isolation (comme un double-vitrage) profite essentiellement au propriétaire concerné - il me semble qu'il y avait lieu de prévoir, sauf vote en sens contraire de l'AG (qui pourrait alors être considéré comme un abus de majorité), une rénovation "à l'identique" ou en tout cas qui ne porte pas préjudice à un copropriétaire en particulier.

Dans les deux cas de figure, il faut conclure que les coûts de l'isolation doivent être supportés par la copropriété.
Ce n'est évidemment que mon avis et pour une réponse certaine, il faudrait faire des recherches dans la jurisprudence.
Il serait intéressant d'interroger le syndic et le conseil pour savoir sur la base de quel raisonnement ils arrivent à une conclusion différente. En tout état de cause, ce n'est pas à eux de décider, mais à l'AG (sous le contrôle des juridictions).

Sachant que les procédures judiciaires sont longues, parfois coûteuses et fastidieuses, il est dommage qu'il n'existe pas un médiateur compétent dans ce domaine, comme il en existe un pour les banques ou les télécommunications.

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monalisa
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 14-08-2010
Messages : 16

travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives

Bonsoir,

Le toit doit être refait. Mon appartement se situe dans le toit. J'ai, à mes frais, isoler le toit. Or le syndic et conseil me dit, que les travaux ne peuvent éviter d'abimer l'isolation, qu'il faudra entièrement remplacer celle-ci et ce à mes frais : ne devrait-elle pas être prise en charge par la copropriété? Le statut ne dit rien à ce sujet.
Je vous remercie beaucoup

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