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Bail locatif incidence sur les contributions
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- Aniou
- Pimonaute assidu
Re : Bail locatif incidence sur les contributions
C'est un appart qui peut être loué combien?
Vos parents payent un impôt de max combien?Si l'appart peut être loué 700€/mois, cela fait 8400€ par an.
Si vos parent sont taxé au max à 52%, cela fait un impôt de 2245*52% = 1167€, soit moins de 100€/mois (hors précompte) Cela fait environ 15% du loyer brut. Ce n'est pas négligeable en effet.A noter que si vos parents ont encore un prêt hypothécaire sur ce bien (ou sur d'autres), les intérêts sont déduits de la base taxable.
Le problème c'est qu'il souhaite le louer à une connaissance en difficulté au prix de 450 euros alors qu'il partirait à 600 euros. Donc je ne sais pas s'ils sont vraiment gagnants dans cette histoire considérant le risque que la connaissance en question laisse son loyer impayé. Pour moi ce n'est pas un bon choix, mais je m'informe. Quelle clause puis-je mettre dans le bail pour me prémuni d'un non-paiment du loyer et à qui puis-je m'adresse (juge de paix?).
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail locatif incidence sur les contributions
C'est un appart qui peut être loué combien?
Vos parents payent un impôt de max combien?
Si l'appart peut être loué 700€/mois, cela fait 8400€ par an.
Si vos parent sont taxé au max à 52%, cela fait un impôt de 2245*52% = 1167€, soit moins de 100€/mois (hors précompte) Cela fait environ 15% du loyer brut. Ce n'est pas négligeable en effet.
A noter que si vos parents ont encore un prêt hypothécaire sur ce bien (ou sur d'autres), les intérêts sont déduits de la base taxable.
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- Aniou
- Pimonaute assidu
Re : Bail locatif incidence sur les contributions
oui. Et même si vous le considérez comme résidence secondaire.
Et bien quand l'Etat veut se servir il ne se prive pas... ça ne sert à rien d'avoir des biens immobiliers en fait 
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail locatif incidence sur les contributions
oui. Et même si vous le considérez comme résidence secondaire.
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- Aniou
- Pimonaute assidu
Re : Bail locatif incidence sur les contributions
Actuellement, vos parents déclarent l'appartement qu'ils habitent en case 1100/2100. Ils devront désormais la déclarer en case 1106/2016.
Ils n'auront vraisemblablement plus l'exonération pour habitation propre.
Le RC sera indexé (x1.65) et majoré (x1.4) pour arriver à un revenu taxable de 2245.32€ à rajouter à leur base taxable.
Est-ce que cela vaut si le bien est loué à un membre de la famille pour raison sociale càd que cette personne déménage en Belgique parce que dans son pays c'est la crise?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail locatif incidence sur les contributions
Actuellement, vos parents déclarent l'appartement qu'ils habitent en case 1100/2100. Ils devront désormais la déclarer en case 1106/2016.
Ils n'auront vraisemblablement plus l'exonération pour habitation propre.
Le RC sera indexé (x1.65) et majoré (x1.4) pour arriver à un revenu taxable de 2245.32€ à rajouter à leur base taxable.
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- Aniou
- Pimonaute assidu
Re : Bail locatif incidence sur les contributions
Quand vous dites le "cadastre", vous parlez du précompte immobilier?
Je dis qu'actuellement le revenu cadastral est de 972 euros. Dois-je donc faire les 972 x 1,40 pour la majoration que vous avez évoquée?
Merci encore pour vos réponse
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail locatif incidence sur les contributions
Quand vous dites le "cadastre", vous parlez du précompte immobilier?
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- Aniou
- Pimonaute assidu
Re : Bail locatif incidence sur les contributions
Cela ne changerait pas grand chose.
Un appartement mis en location, vous serez taxé sur le RC indexé de 40% au lieu du RC indexé.
Leur cadastre actuel est de 972 euros il faudrait donc faire fois 1,40 ce qui fait 1360,80. Ce ne sont donc pas les revenus locatifs réels qui doivent être déclarés?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail locatif incidence sur les contributions
Cela ne changerait pas grand chose.
Un appartement mis en location, vous serez taxé sur le RC indexé de 40% au lieu du RC indexé.
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- Aniou
- Pimonaute assidu
Bail locatif incidence sur les contributions
Bonjour à tous,
Mes parents souhaiteraient mettre leur appartement en location. Ils se demande quelle incidence aura la location de leur bien sur leurs contributions. De quelle manière, ce qu'ils percevraient doit être déclarés.
Merci d'avance!
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