Départ locataire en fin de bail

mauvaislocataires · #1 08-10-2012 07:10:47

Bonjour
Après 3 ans ma locataire décide de mettre fin au bail par lettre recommandé, ouf elle part! smile
la fin ce termine ce mois ci (31 Octobre 2012)
Depuis septembre elle ne paie plus sont loyé (en espérant déduire ces loyers de la garantie locative de 2 mois)
je l'ai mise devant le juge de paix pour les loyers impayé, audience le 6 novembre pas de place avant . (estimation des dégats locatif +- 1 mois de loyé)
ce qui en principe donnera 2 mois de locations impayés à son départ.
Maintenant elle refuse de vouloir faire l'etat de lieux a l'amiable!
voici mes questions
1- Est ce que je peux accepter les clés sans faire l'état des lieux et attendre de voir le juge?
2- Est ce que le loyer va continuer si elle refuse de donner les clés jusqu'au 6 nov.?
3-Est ce que je doit ecrire un recommander pour proposer une date d'etat des lieux avec l'expert commun indiqué dans le bail?
4-Qui va payer l'expert judiciaire si il y en un? moi et je recupère la moitiè après?
-Est ce que je peut disposer de l'appartement avant l'expertice judiciaire (si j'ai des photos).
Est ce que je peux faire signer la locataire pour lui faire reconnaitre ce qui est cassé et puis demander de chiffrer à l'expert judiciare ce qui est cassé (photo à l'appuis?)
Remarque: je dois tenir compte aussi que j'ai déja un locataire qui veux rentrer le 1 decembre au plus tard

cochise · #2 08-10-2012 08:32:32

Si elle refuse de donner les clés, le loyer continue à courir, oui. De même ne les acceptez pas sans EDL.
Pourquoi refuse t'elle un EDL à l'amiable? Que propose t'elle à la place?

libra · #3 19-10-2012 11:59:07

A plusieurs reprises, j'ai été confronté à un cas semblable.

Ne rien faire jusqu'à la comparution devant le juge. Au juge demander le paiement d'arriérés pour les mois jusqu'à la fin fin du bail soit octobre 2012. Vu que le bail est résilier, il n'est pas possible de demander le loyer de novembre. Mais on peut demander une indemnité d'occupation équivalent à un mois de loyer. A quelques détails près c'est la même chose.

Si le locataire est solvable, demander un expert. Il faudra payer l'expert vous même. Les lieux seront libérer et à votre disposition lors de la visite des lieux par l'expert.

Après que l'expert a déposé son rapport au greffe du tribunal, il faut faire une requête en continuation basée sur l'article 730 du code judiciaire.

Lors de la nouvelle comparution, vous demandez une indemnité d'occupation pour les mois en attendant l'arrivée de l'expert (décembre, ...), plus éventuellement pour la durée des travaux, quoique là celà s'appelle une indemninité pour indisponibilité du bien, vous demandez le paiements des dégâts fixés par l'expert et le remboursement des frais d'expertise. Celà peut faire beaucoup.

En 2007, un locataire avait refusé de payer 200 Euros de dégâts. L'affaire est allé en justice avec un appel. En finale, le locataire s'est retrouvé avec une ardoise de près de 10.000 Euros.

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