La locataire refuse les charge que je lui ai compté

mauvaislocataires · #1 08-10-2012 07:44:31

Au moment du bail j'ai indiqué des charges pour l'entretien du jardin
A la fin de chaque année j'ai rendu la totalité des charges car la locataire entretenait le jardin
Voici que cette derniere année la locataire n'a plus rien fait dans son jardin, les autres occupants de l'immeuble m'ont demandé que ma locataire entretienne son jardin (hauteur des herbes +- 80cm).
Après plusieures courriers et sms lui demandant de tondre sans résulta, je me suis exécuté à le faire moi même selon les tarifs indiqué dans l'état des lieux (35€/h )Tarif disuasif pour obligé la locataire à le faire elle même!
Maintenant elle refuse que je prélève cette somme de ces charge .
Question: est ce légal?
pour info j'ai prester plus de 10 h au total pour cela et elle n'a jamais réagis à mes courriers de prestations après avoir fait le travail.
Maintenant qu'elle va quitter elle n'est plus 'accord!

Erico · #2 08-10-2012 08:19:03

à 35 euros de l'heure, moi je vais tondre toutes les pelouses des habitants de mon lotissement....

c'est un tarif dissuasif peut être ( et encore vu que malgré cette menace elle ne l'a pas fait ) mais illégal ( ou du moins pas dans les normes, donc ) de plus ça vous fait une entrée d'argent au noir ... lol

bref faut être réglo quoi...ok, elle a pas tondu, vous le faites vous même et ça mérite une indemnité...mais pas à ce tarif là...surtout que comme je vous dit ça peut être considéré comme du travail au noir alors...;-)...20 euros de l'heure ce serait un grand max pour moi
ce serait différent si vous aviez fait faire ça par un pro, déclaré avec facture...

elle veut pas vous payer ? pas grave, à déduire de la garantie locative à rendre...

panchito · #3 08-10-2012 12:00:41

En tous cas, à Bruxelles, quand les locataires rendent un bien sans l'avoir nettoyé de fonds en combles, les experts facturent 25€/h lors de l'ELS.

Je suppose qu'un jardinier professionnel coûte plus cher qu'une "technicienne de surface"

YAKA · #4 08-10-2012 13:06:10

Pas facile tout cela....
"Gérer en bon père de famille" "Entretenir un terrain" des notions somme toute assez vagues!!!
Disons que j'ai gérer durant 2-3 ans des problèmes de quartier du genre : "mon voisin ne tond pas sa pelouse...". => Contact avec le voisin : Et bien j'aime un jardin "sauvage" préservé pour les insectes, etc... il n'y a pas de chardons....
Effectivement, il faut voir les lois et règlements, généralement, à part l'échardonnage, il n'y a pas d'obligation légale de tondre.

Ceci-dit se faire justice soi-même est aussi interdit, et se faire payer un tarif professionnel est sans doute tout aussi illégal.

Y a t il eu des photos de l'état du jardin à l'entrée?
Une facture du travail accompli?

Devant un juge, je pense que c'est perdu d'avance. Sauf ....

Mais on peut en discuter. Au plaisir.

rexou · #5 08-10-2012 14:17:54

panchito a écrit :

En tous cas, à Bruxelles, quand les locataires rendent un bien sans l'avoir nettoyé de fonds en combles, les experts facturent 25€/h lors de l'ELS.

Oui, mais c'est en fin de location, et il incombe donc au bailleur de (faire) remettre son bien en état. Le prix est donc normalement le prix plein d'un travailleur indépendant. Et en effet, 35 euros de l'heure sont un tarif normal ; le préciser a le mérite de clarifier les choses lors de l'ELS. Aucune justification de type facture, ni même réelle exécution des travaux n'est requise. Mais la situation est différente en cours de location !

Ici, non entretien = non respect des conditions du bail. Voir si le bail stipule une action prévue (travaux effectués aux frais du locataire défaillant), en cas de non respect. Dans ce cas, il n'est plus question de "se faire justice", mais d'appliquer le bail. En effet, comme dit Yaka, la notion d'entretien du jardin est fort relative.

Voir aussi si courrier(s) recommandé(s) de mise en demeure préalable(s) à l'initiative du bailleur. Pas de simples sms !

Et enfin, difficile d'exiger en justice le paiement d'un travail qui n'est pas facturé valablement par un professionnel. Un juge ne suivra pas.

Les photos éventuelles ne sont à prendre en considération que lors de la fin de bail. Durant le bail, rien ne force le locataire à conserver l'aspect du jardin "à l'identique".

bada · #6 08-10-2012 15:55:25

Rico a écrit

à 35 euros de l'heure, moi je vais tondre toutes les pelouses des habitants de mon lotissement...

Oui Rico et j'espère que nous n’habitons pas le même lotissement car j'y vais aussi et ma tondeuse est prête et je ferais bien aussi le lotissement voisin.

rexou · #7 08-10-2012 17:35:38

bada a écrit :

Oui Rico et j'espère que nous n’habitons pas le même lotissement car j'y vais aussi et ma tondeuse est prête et je ferais bien aussi le lotissement voisin.

Trop tard ! Je viens d'acheter cinq pallettes de tondeuses et les deux cars remplis de Polonais que j'ai engagés sont déjà en route ! lol

Erico · #8 08-10-2012 19:01:48

rexou a écrit :

bada a écrit :
Oui Rico et j'espère que nous n’habitons pas le même lotissement car j'y vais aussi et ma tondeuse est prête et je ferais bien aussi le lotissement voisin.
Trop tard ! Je viens d'acheter cinq pallettes de tondeuses et les deux cars remplis de Polonais que j'ai engagés sont déjà en route !

Ok Rexou, je vous laisse "le marché", je pars en France, j'ai vu hier une émission, où un grossiste en champignons, achetait à des roumains qui les ramassent en France, des tonnes de champignons et se fait 5.000 euros sur un week end....

rexou · #9 08-10-2012 19:08:40

Génial ! On se revoit dans 3 mois et on achète en copropriété une île grecque un resto gastronomique bien belge : moules frites au champagne :-)

Erico · #10 09-10-2012 10:50:57

YES ! lol

grmff · #11 09-10-2012 16:23:43

En tous cas, à Bruxelles, quand les locataires rendent un bien sans l'avoir nettoyé de fonds en combles, les experts facturent 25€/h lors de l'ELS.

Et enfin, difficile d'exiger en justice le paiement d'un travail qui n'est pas facturé valablement par un professionnel. Un juge ne suivra pas.

A Charleroi, le juge réduit à +/-10€/heure... sans besoin de montrer les factures.

Erico · #12 09-10-2012 16:59:53

en tout il faut un juste milieu je trouve

20 c'est bien, car bon y a aussi, dans le cas présent,l'usure de la tondeuse et le carburant

rexou · #13 10-10-2012 10:31:25

Il faut distinguer deux cas différents :

- Travaux nécessaires en fin de location et donc à (faire) effectuer par le bailleur. Pas besoin de facture, et prix = rémunération normale d'un indépendant. Là dessus, tout le monde est d'accord.

- Travaux en cours de location faits à l'initiative du bailleur suite à défaillance du preneur. Il me semble qu'une facture est exigible et que le travail ne peut être accompli "en noir" par le bailleur. De plus, avant de (faire) faire ces travaux, le bailleur doit envoyer une mise en demeure par recommandé. Ce n'est qu'un avis... et je ne suis pas juge. Si ce dernier avalise les travaux mais plafonne le prix à 10 euros de l'heure, c'est une option parmi d'autres. Ce qui est sur, c'est que le bailleur risque fort de ne pas obtenir satisfaction en justice.

YAKA · #14 10-10-2012 12:30:24

Je reste persuadé, que même si les herbes faisaient 80 cm sans présence de chardons, il n'y a aucune obligation légale...

Sauf, sans doute, et sous réserve, que l'EDL D'entrée soit "blindé", genre photos de l'état requis, ou en tout les cas bien expliqué.

Cf : je suis locataire, j'ai une pelouse et je veux en faire un potager....
Rien ne l'interdit dans le bail et rien ne me dit que je dois remettre en l'état initial "pelouse" => c'est donc entretenu

Et en cours de location, c'est peine perdue, seul le Juge de Paix est apte, à défaut d'un accord amiable, et encore, celui-ci passera par un Sv médiation comme c'est souvent la coutume, en tout cas sur Charleroi.

Mais bon je me trompe peut être

Erico · #15 10-10-2012 12:34:11

YAKA a écrit :

Je reste persuadé, que même si les herbes faisaient 80 cm sans présence de chardons, il n'y a aucune obligation légale...
Sauf, sans doute, et sous réserve, que l'EDL D'entrée soit "blindé", genre photos de l'état requis, ou en tout les cas bien expliqué.
Cf : je suis locataire, j'ai une pelouse et je veux en faire un potager....
Rien ne l'interdit dans le bail et rien ne me dit que je dois remettre en l'état initial "pelouse" => c'est donc entretenu
Et en cours de location, c'est peine perdue, seul le Juge de Paix est apte, à défaut d'un accord amiable, et encore, celui-ci passera par un Sv médiation comme c'est souvent la coutume, en tout cas sur Charleroi.
Mais bon je me trompe peut être

là pas d'accord avec vous, si il y a une pelouse, si vous voulez en faire un potager vous devez demander l'autorisation, c'est une transformation importante et dans tous les cas vous devez remettre en état à la fin du bail

rexou · #16 10-10-2012 12:41:46

YAKA a écrit :

Je reste persuadé, que même si les herbes faisaient 80 cm sans présence de chardons, il n'y a aucune obligation légale...
...
Et en cours de location, c'est peine perdue, seul le Juge de Paix est apte, à défaut d'un accord amiable, et encore, celui-ci passera par un Sv médiation comme c'est souvent la coutume, en tout cas sur Charleroi.

Il n'y a aucune obligation légale mais il peut exister une obligation cotractuelle dans le bail. En cas de non-respect, si une "sanction" est prévue (type travaux exécutés sur initiative du bailleur aux frais du preneur) il me semble qu'une mise en demeure préalable par recommandé s'impose. A défaut, le bailleur outrepasse ses droits. Quant au prix (35€/Heure) si le locataire porte l'affaire devant un juge et que le proprio ne justifie pas d'une facture en règle, il est en effet fort probable qu'il sera -fortement- réduit.

Deux éléments rendent la position du bailleur inconfortable :
- Absence de mise en demeure formelle par recommandé.
- Prix anormalement élevé pour un travail effectué qui plus est sans facture.

===> intérêt à convenir d'un accord raisonnable avec le locataire.

grmff · #17 10-10-2012 21:05:13

Je reste persuadé, que même si les herbes faisaient 80 cm sans présence de chardons, il n'y a aucune obligation légale...
Sauf, sans doute, et sous réserve, que l'EDL D'entrée soit "blindé", genre photos de l'état requis, ou en tout les cas bien expliqué.

Si les herbes font 80cm et qu'il y a des chardons, le locataire n'occupe plus en bon père de famille et le bail est résiliable. En tout cas, il y a une base à demander que le travail soit fait, et qu'à défaut le bail soit résilié.

rexou · #18 10-10-2012 23:07:24

grmff a écrit :

Si les herbes font 80cm et qu'il y a des chardons, le locataire n'occupe plus en bon père de famille et le bail est résiliable. En tout cas, il y a une base à demander que le travail soit fait, et qu'à défaut le bail soit résilié.

Yaka envisageait l'absence de chardons justement.

La hauteur des herbes, il est concevable de vouloir donner un aspect sauvage pour préserver le biotope naturel... cela ne semble pas règlementé et si le bail ne spécifie rien de précis au niveau du niveau d'entretien durant la location, le bailleur n'est pas fondé à exiger quelque chose qui ne serait pas explicitement précisé dans le bail.

En supposant que le bailleur soit fondé à exiger un entretien dont le locataire ne s'acquitterait pas ou mal, il ne peut intervenir sans avoir préalablement envoyé une mise en demeure formelle. A défaut de réaction positive du locataire, il peut alors soit faire faire les travaux et les mettre à charge du locataire (avec facture) si le bail l'y autorise. Si le bail est muet, il peut en effet demander en justice la résiliation de ce bail ou la réalisation forcée des travaux.

Je trouve que les exigences du bailleur sont excessives et sa position fort inconfortable si l'affaire devait être présentée à un juge :

- au niveau de la "réalisation forcée" des travaux en cours de bail
- au niveau de leur tarification excesive,
- pour la non existence d'une facture délivrée par une société professionnelle
- pour l'absence de mise en demeure par recommandé

Il se peut qu'un juge raisonne différemment... mais vu la situation, il semble qu'un accord amiable avec le locataire est à conseiller, avec une diminution du prix des travaux...

grmff · #19 11-10-2012 07:28:03

Un argument de poids, c'est que le bail est fait "charges comprises, aussi pour le jardin" avec un tarif mentionné au bail....

A mon avis, il aura gain de cause.

rexou · #20 11-10-2012 10:26:25

grmff a écrit :

Un argument de poids, c'est que le bail est fait "charges comprises, aussi pour le jardin" avec un tarif mentionné au bail....
A mon avis, il aura gain de cause.

C'est en effet un argument que j'ai négligé et qui peut faire contrepoids...
en tout cas en ce qui concerne la réalisation des travaux par le bailleur sans envoi préalable d'un recommandé. Restent le tarif et l'absence de tout justificatif (facture). Le tarif est indiqué dans l'ELE, pas dans le bail semble-t-il.

L'issue reste fort incertaine...

La locataire refuse les charge que je lui ai compté

La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Re : La locataire refuse les charge que je lui ai compté

Pied de page des forums