préavis de 6 mois au locataire

cochise · #1 10-10-2012 08:53:39

Il doit attendre l'acte.

Donc imaginons que le compromis soit signé le 2 novembre, que l'acte soit signé le 20 février, que le nouveau proprio vous signifie le renon le 3 mars, vous êtes tranquille jusqu'au 30 septembre. Dans un an quoi.

libertad1789 · #21 10-10-2012 08:49:02

Merci, çà me rassure un peu.
Déménager, oui, mais je ne préfère pas le faire dans la précipitation.
Il me dit qu'il a déjà plusieurs candidats. Au vu du prix qu'il demande (trop cher pour moi ) et le quartier, elle va partir vite. Donc, en gros, je présume, compromis signé rapidement (par exemple), le nouveau peut-il déjà à ce moment là me signifier le préavis ou y a-t-il un délai minimum ?

cochise · #22 10-10-2012 08:39:01

Rico a écrit :

un proprio peut toujours mettre fin à un contrat, sans raison...

Mais non, c'est légiféré!

cochise · #23 10-10-2012 08:38:20

No panic.
D'ici à ce que le bien se vende, déjà, comptez au strict minimum 6 mois. Ensuite, si le nouveau proprio veut (par exemple) y habiter, le préavis est encore de 6 mois. Si il ne veut pas, le bail continue de courir.

La loi sur les baux est ICI

Erico · #24 10-10-2012 08:35:30

risquer vous risquez toujours

un proprio peut toujours mettre fin à un contrat, sans raison...à condition de respecter le préavis et de payer les indemnités prévues....

libertad1789 · #25 10-10-2012 08:18:37

Déjà, merci à vous pour vos réponses.
Actuellement, je ne risque donc rien s'il ne veux pas y habiter ? C'est simplement un changement de proprio qui va arriver. Jusque là, je ne suis pas notifié de devoir partir donc pas de panique.
Par contre, une fois achetée par mon futur proprio en somme, là il y a le choix de rester tel quel, d'y habiter donc il doit me donner un préavis de 6 mois ? Quelle est la procédure légale pour lui comme pour moi ?
Pouvez-vous me confirmer SVP.
Merci d'avance à vous.

Didier

Erico · #26 10-10-2012 08:13:26

oui Erik, mais

le proprio doit il avertir par écrit et par recommandé son loc de l'intention de vendre ?
ou verbalement ça suffit ? ( à mon avis, non, mais bon...)

juste point de vue légal que je demande ça

PIM · #27 09-10-2012 22:55:46

libertad1789 a écrit :

Bonjour,
j'aimerais des éclaircissements au sujet de mon délai de préavis.
En effet, je suis locataire depuis maintenant 1999. Je viens d'entamer le second triennat après mon bail de 9ans (pas devant notaire mais enregistré) signé avec le père, à l'époque. Depuis le décès du père, c'est donc le fils qui est propriétaire de la maison que je loue. Cette semaine, il m'a signifié, verbalement, son intention de mettre en vente la maison. Mes questions sont donc les suivantes :
* ne doit-il pas me signifier(recommandé) cette mise en vente (car je vais tout de même avoir un nouveau proprio) ou non ?
*au niveau préavis,je pense avoir droit à 6 mois, mais est-ce bien à partir du moment où le nouveau propriétaire me signifie, lui, son intention d'y habiter et donc me donne mon préavis ?
*le propriétaire actuel n'a pas à me lancer la moindre procédure ou préavis, je me trompe ?
*il désire venir montrer la maison aux candidats acquéreurs et donc il demande des dates pour venir. Dois-je accepter étant donner que je n'ai été notifié de rien officiellement/légalement ?
*quels sont donc les risques que je cours en gros? de sa part, c'est tout à fait son droit de revendre SA maison, je comprend bien mais peut-il me demander de partir plus tôt que les 6 mois s'il ne veut pas y habiter.
Peut-être que le propriétaire suivant n'a pas l'intention de me demander de partir (peu probable). Si c'est le cas, les 6 mois sont bien d'application, n'est ce pas ?
Merci d'éclairer mes lanternes.

Bienvenue.

Votre bail est enregistré et est opposable aux tiers: la loi sur les baux de résidence principale (je suppose que c'est le cas) est applicable.

Il ne peut être résilié que dans les conditions légales prévues.

La mise en vente ne doit pas faire l'objet d'une notification officielle.

Vous devez donner accès pour les visites, selon horaires probablement prévus au bail.

libertad1789 · #28 09-10-2012 22:34:39

Bonjour,
j'aimerais des éclaircissements au sujet de mon délai de préavis.
En effet, je suis locataire depuis maintenant 1999. Je viens d'entamer le second triennat après mon bail de 9ans (pas devant notaire mais enregistré) signé avec le père, à l'époque. Depuis le décès du père, c'est donc le fils qui est propriétaire de la maison que je loue. Cette semaine, il m'a signifié, verbalement, son intention de mettre en vente la maison. Mes questions sont donc les suivantes :
* ne doit-il pas me signifier(recommandé) cette mise en vente (car je vais tout de même avoir un nouveau proprio) ou non ?
*au niveau préavis,je pense avoir droit à 6 mois, mais est-ce bien à partir du moment où le nouveau propriétaire me signifie, lui, son intention d'y habiter et donc me donne mon préavis ?
*le propriétaire actuel n'a pas à me lancer la moindre procédure ou préavis, je me trompe ?
*il désire venir montrer la maison aux candidats acquéreurs et donc il demande des dates pour venir. Dois-je accepter étant donner que je n'ai été notifié de rien officiellement/légalement ?
*quels sont donc les risques que je cours en gros? de sa part, c'est tout à fait son droit de revendre SA maison, je comprend bien mais peut-il me demander de partir plus tôt que les 6 mois s'il ne veut pas y habiter.
Peut-être que le propriétaire suivant n'a pas l'intention de me demander de partir (peu probable). Si c'est le cas, les 6 mois sont bien d'application, n'est ce pas ?

Merci d'éclairer mes lanternes. hmm

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