préavis de 6 mois au locataire

libertad1789 · #1 09-10-2012 22:34:39

Bonjour,
j'aimerais des éclaircissements au sujet de mon délai de préavis.
En effet, je suis locataire depuis maintenant 1999. Je viens d'entamer le second triennat après mon bail de 9ans (pas devant notaire mais enregistré) signé avec le père, à l'époque. Depuis le décès du père, c'est donc le fils qui est propriétaire de la maison que je loue. Cette semaine, il m'a signifié, verbalement, son intention de mettre en vente la maison. Mes questions sont donc les suivantes :
* ne doit-il pas me signifier(recommandé) cette mise en vente (car je vais tout de même avoir un nouveau proprio) ou non ?
*au niveau préavis,je pense avoir droit à 6 mois, mais est-ce bien à partir du moment où le nouveau propriétaire me signifie, lui, son intention d'y habiter et donc me donne mon préavis ?
*le propriétaire actuel n'a pas à me lancer la moindre procédure ou préavis, je me trompe ?
*il désire venir montrer la maison aux candidats acquéreurs et donc il demande des dates pour venir. Dois-je accepter étant donner que je n'ai été notifié de rien officiellement/légalement ?
*quels sont donc les risques que je cours en gros? de sa part, c'est tout à fait son droit de revendre SA maison, je comprend bien mais peut-il me demander de partir plus tôt que les 6 mois s'il ne veut pas y habiter.
Peut-être que le propriétaire suivant n'a pas l'intention de me demander de partir (peu probable). Si c'est le cas, les 6 mois sont bien d'application, n'est ce pas ?

Merci d'éclairer mes lanternes. hmm

libertad1789 · #21 11-10-2012 07:49:06

Si une facture quelconque concernant des dommages et intérêts m'arrive venant d'un notaire ou autre, je conteste de quelle manière ?

cochise · #22 11-10-2012 08:34:45

libertad1789 a écrit :

Si une facture quelconque concernant des dommages et intérêts m'arrive venant d'un notaire ou autre, je conteste de quelle manière ?

Ca n'arrivera pas, c'est du pipeau.

Erico · #23 11-10-2012 08:36:20

euh sorry mais pas très malin de votre part

ce n'est pas parce qu'il ne vous envoye pas les courriers par recommandé, ce qui pourrait éventuellement se retourner contre lui, que vous devez faire la même erreur....

car, si j'ai bien lu et bien compris, pour le moment tout s'est discuté oralement et via sa lettre non envoyée par la poste mais déposée dans votre boîte....donc, à la rigueur, officiellement, avant d'avoir déposé votre lettre, vous pouviez toujours dire n'être au courant de rien...c'était sa parole contre la vôtre !

libertad1789 · #24 11-10-2012 08:50:15

oui bien sûr, je pouvais répondre que je n'avais rien reçu...mais alors seulement après qu'il aie intenté quelque chose donc....(éventuellement, puisque j'aurais fait semblant de rien)
moi, ce que je voulais lui écrire, c'est que j'étais maintenant ouvert pour fixer les dates et qu'il pouvait me contacter puisque l'inverse pas possible hier et tout cela sans parler d'une quelconque lettre reçu de sa part. (je n'ai pas indiqué "suite à votre courrier....blablabla)

Seulement, je n'ai pas préféré faire de cette façon. Je suis ouvert aux visites sans problèmes, pour la loi bien sûr mais pour le reste aussi. Seulement, au moment où j'ai été signifié (tout oralement encore une fois), je n'ai pas tout de suite eu l'occasion de parler dates de visite avec lui car seulement 4 jours se sont écoulés avant qu'il m'écrive.

Erico · #25 11-10-2012 10:13:48

il pourrait dire qu'il n'a rien reçu

d'où l'importance qu'il y avait à envoyer votre réponse par recommandé !

il faut toujours pouvoir prouver ce qu'on a fait, ou ce qui a été convenu...l'idéal c'est le recommandé.....ou un document signé par le réceptionnaire....ou mail ou sms.....

maintenant vous faites comme vous voulez bîen sûr...

libertad1789 · #26 22-10-2012 19:03:13

Bonsoir,
me revoilà avec une autre question SVP.
Actuellement, nous sommes donc tombés d'accord sur des dates et heures de visites et cela suit son court. Toujours des visites, donc pas encore de compromis de signé, en gros. Soit, cela me laisse encore un peu de temps donc.
Ma question est la suivante : imaginons que en cherchant, nous trouvons un bien à louer qui est disponible rapidement (2 ou 3 mois). J'aimerais donc déménager et je dois laisser un préavis de 3 mois (veuillez confirmer). Dois-je les prester, à savoir, je ne peux pas partir après un mois ou deux ?
Je sais que cela va un peu à l'encontre de ce qui m'arrive puisque actuellement je subis la situation en attendant le préavis et je ne dois rien. Mais bon, j'y pense tout de même de plus en plus car nous sommes dégoutés et voulons partir.
Merci d'avance pour vos réponses.

panchito · #27 22-10-2012 19:56:51

Personnellement, je ne force jamais un locataire (bien souvent des expats venus en Belgique pour raison professionnelle) à prester leur préavis si leurs occupations professionnelles ne permettent pas d'assurer les visites pendant 3 mois ou s'ils sont obligés de partir sur le champ.

Au contraire, je les libère de toutes leurs obligations contractuelles, dés que:
- j'ai reçu le parfait paiement des 3 mois de préavis qu'ils auraient du prester
- j'ai reçu le parfait paiement de l'indemnité de rupture
- l'ELS a été effectué et j'ai reçu le parfait paiement pour couvrir l'ensemble des dégâts locatifs / manque d'entretien (chaudière, ramonage de la cheminée, abords, nettoyage, remplacement des filtres et passettes etc...

grmff · #28 22-10-2012 21:59:50

A priori, vous ne devriez pas être obligé de les prester. Mais de les payer, c'est plus que probable...

En effet, le propriétaire sera très content de pouvoir faire visiter un bien libre tout en étant payé du loyer. Si le bien est en vente (et n'est pas uniquement possible comme bien d'investissement), le propriétaire ne remettra pas en location.

rexou · #29 22-10-2012 23:32:15

grmff a écrit :

A priori, vous ne devriez pas être obligé de les prester. Mais de les payer, c'est plus que probable...
En effet, le propriétaire sera très content de pouvoir faire visiter un bien libre tout en étant payé du loyer. Si le bien est en vente (et n'est pas uniquement possible comme bien d'investissement), le propriétaire ne remettra pas en location.

Plus que seulement "à priori", il n'existe aucune raison -et aucune base légale- qui oblige un locataire à prester un préavis s'il s'acquitte du loyer y correspondant. Le proprio sera en effet très content ! Au point peut-être d'accepter par exemple deux mois - ou un mois et demi- seulement de loyer en échange de la libération immédiate des lieux.

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