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frais suite à un jugement
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- nathalie01
- Pimonaute assidu
frais suite à un jugement
bonjour,
mon locataire a été condamné à me payer
-3 mois de loyer impayé
-3 mois d'indemnité
- libération de garantie à mon profit
+ intérêt
ce qui donne un total de 4110 euros sans les intérets
j'ai déjà payé comme frais
260 euros pour acte signifié
327.91 pour pv de constat
211 euros pour acte de dénonciation saisie arrêt
tout les frais sont ils à ma charge ou à celle de mon locataire ?
au mois d'aout le solde à payer par le débiteur était de 4433.21 euros
et aujourd'hui 3795.30 euros
Comment cela est il possible? aurait il déjà payer quelque chose?
Quel délai avant la saisie et la vente?
Merci
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : frais suite à un jugement
Tous les frais sont pour la partie qui a perdu le procès.
En l'occurence dans ce cas-ci: votre locataire.
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- nathalie01
- Pimonaute assidu
Re : frais suite à un jugement
merci c'est bien ce que j'avais compris
et que veux dire:
"liberons la garantie locative en principal et intérêts, au profit exclusif de la partie demanderesse pour due concurrence"
le montant de la garantie est à soustraire des sommes dues ou c'est en plus des loyers impayés et indemnités?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : frais suite à un jugement
le montant de la garantie est à soustraire des sommes dues ou c'est en plus des loyers impayés et indemnités?
La garantie est à soustraire -dès que vous l'aurez récupérée- du total des sommes dues. Ce total inclut les retards de loyers, les indemnités, ainsi que tous les frais d'huissier, d'actes divers nécessaires à l'exécution du jugement.
Le délai avant la saisie et vente... voyez avec l'huissier. Mais une question est primordiale : Votre locataire est-il solvable ? Dans le cas contraire, les frais peuvent dépasser le revenu de la saisie et si le total est négatif, vous creusez votre trou...
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : frais suite à un jugement
Tous les frais sont pour la partie qui a perdu le procès.
pour autant que le jugement le précise me semble t-il.
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