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frais suite à un jugement

nathalie01
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 16-11-2010
Messages : 56

frais suite à un jugement

bonjour,

mon locataire a été condamné à me payer
-3 mois de loyer impayé
-3 mois d'indemnité
- libération de garantie à mon profit
+ intérêt
ce qui donne un total de 4110 euros sans les intérets

j'ai déjà payé comme frais
260 euros pour acte signifié
327.91 pour pv de constat
211 euros pour acte de dénonciation saisie arrêt

tout les frais sont ils à ma charge ou à celle de mon locataire ?

au mois d'aout le solde à payer par le débiteur était de 4433.21 euros
et aujourd'hui 3795.30 euros
Comment cela est il possible? aurait il déjà payer quelque chose?


Quel délai avant la saisie et la vente?

Merci

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 867

Re : frais suite à un jugement

Tous les frais sont pour la partie qui a perdu le procès.

En l'occurence dans ce cas-ci: votre locataire.

Hors ligne

nathalie01
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 16-11-2010
Messages : 56

Re : frais suite à un jugement

merci c'est bien ce que j'avais compris

et que veux dire:
"liberons la garantie locative  en principal et intérêts, au profit exclusif de la partie demanderesse pour due concurrence"

le montant de la garantie est à soustraire des sommes dues ou c'est en plus des loyers impayés et indemnités?

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 422

Re : frais suite à un jugement

nathalie01 a écrit :

le montant de la garantie est à soustraire des sommes dues ou c'est en plus des loyers impayés et indemnités?

La garantie est à soustraire -dès que vous l'aurez récupérée- du total des sommes dues. Ce total inclut les retards de loyers, les indemnités, ainsi que tous les frais d'huissier, d'actes divers nécessaires à l'exécution du jugement.

Le délai avant la saisie et vente... voyez avec l'huissier. Mais une question est primordiale : Votre locataire est-il solvable ? Dans le cas contraire, les frais peuvent dépasser le revenu de la saisie et si le total est négatif, vous creusez votre trou...


rexou

En ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 126

Re : frais suite à un jugement

panchito a écrit :

Tous les frais sont pour la partie qui a perdu le procès.

pour autant que le jugement le précise me semble t-il.

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