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    frais suite à un jugement

    nathalie01
    Pimonaute assidu
    Lieu : Belgique
    Inscription : 16-11-2010
    Messages : 58

    frais suite à un jugement

    bonjour,

    mon locataire a été condamné à me payer
    -3 mois de loyer impayé
    -3 mois d'indemnité
    - libération de garantie à mon profit
    + intérêt
    ce qui donne un total de 4110 euros sans les intérets

    j'ai déjà payé comme frais
    260 euros pour acte signifié
    327.91 pour pv de constat
    211 euros pour acte de dénonciation saisie arrêt

    tout les frais sont ils à ma charge ou à celle de mon locataire ?

    au mois d'aout le solde à payer par le débiteur était de 4433.21 euros
    et aujourd'hui 3795.30 euros
    Comment cela est il possible? aurait il déjà payer quelque chose?


    Quel délai avant la saisie et la vente?

    Merci

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : frais suite à un jugement

    Tous les frais sont pour la partie qui a perdu le procès.

    En l'occurence dans ce cas-ci: votre locataire.

    Hors ligne

    nathalie01
    Pimonaute assidu
    Lieu : Belgique
    Inscription : 16-11-2010
    Messages : 58

    Re : frais suite à un jugement

    merci c'est bien ce que j'avais compris

    et que veux dire:
    "liberons la garantie locative  en principal et intérêts, au profit exclusif de la partie demanderesse pour due concurrence"

    le montant de la garantie est à soustraire des sommes dues ou c'est en plus des loyers impayés et indemnités?

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : frais suite à un jugement

    nathalie01 a écrit :

    le montant de la garantie est à soustraire des sommes dues ou c'est en plus des loyers impayés et indemnités?

    La garantie est à soustraire -dès que vous l'aurez récupérée- du total des sommes dues. Ce total inclut les retards de loyers, les indemnités, ainsi que tous les frais d'huissier, d'actes divers nécessaires à l'exécution du jugement.

    Le délai avant la saisie et vente... voyez avec l'huissier. Mais une question est primordiale : Votre locataire est-il solvable ? Dans le cas contraire, les frais peuvent dépasser le revenu de la saisie et si le total est négatif, vous creusez votre trou...


    rexou

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 297

    Re : frais suite à un jugement

    panchito a écrit :

    Tous les frais sont pour la partie qui a perdu le procès.

    pour autant que le jugement le précise me semble t-il.

    Hors ligne

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