Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

oui, je comprends bien panchito, mais en même temps c'est faire un procès d'intention au locataire....qui dit qu'il n'honorera pas son plan de paiement ?

Ok et vous savez très bien que je suis du côté des proprios...mais bon vu que la dette ici est envers la compagnie des eaux...un proprio peut il faire ça ?

Donc oui ce serait prudent et compréhensible de bloquer la somme restant due à Hydrobru jusqu'à ce que le loc ait tout payé....mais est ce autorisé et défendable légalement ?...c'est ça que je me demande

Conseillé, bien sûr je comprends

Et si c'est défendable ok.....mais j'en suis pas sûr à 100 %
Je me demande juste ce que ça donnerait en justice, si un loc n'était pas d'accord....c'est tout.

Ben, à Bruxelles, le temps que cela arrive devant le juge, le plan de payement serait apuré... ou non respecté. Aucun locataire n'irait donc devant le juge pour cela.

Et de toute façon, c'est 100% défendable: la garantie locative sert pour couvrir les obligations du locataire vis-à-vis du propriétaire. Toutes les obligations.

Je ne vois donc pas le problème.

La seule chose qui pourrait éventuellement être faite, c'est de demander la libération de la garantie locative au profit d'Hydrobru à concurrence du solde dû. Mais sachant comment les garanties locatives sont libérées, et comment les gros machin comme hydrobru font la comptabilité des payements, je déconseillerais...

Tout ce qui est logique et cohérent n'est pas forcément légal !

Par aillieurs, (hou... il y a un i de trop !)  une des raisons pour laquelle nos politiciens bruxellois maintiennent la responsabilité du baillieur dans le paiement de cette facture d'eau vient de l'existence même de cette garantie locative scandaleusement élevée au bénéfice du propriétaire !  Cela se trouve qq part dans les discussions parlementaires ou autres.. si je la retrouve, je publierai le lien !

La situation, qui ne scandalise pourtant personne, est identique quand vous louez des biens dans une copropriété.

Le Syndic ne connait que les propriétaires. Ce sont donc les propriétaires qui reçoivent les décomptes annuels eau et chauffage correspondant aux consommations de son locataire.

Dans le pire des cas, il faut attendre 11 mois pour avoir ce décompte annuel et être en mesure d'effectuer le décompte de fin de bail du locataire.

La garantie reste souvent bloquée en attendant...

De nombreux locataires ne se contentent pas d'approximations basées sur les relevés établis par l'expert lors de l'ELS.

Ils veulent les calclus exacts établis par le syndic.

Mais alors ils attendent parfois jusqu'à 11 mois pour récupérer leur garantie...

Merci pour vos réponses,

Voilà mes locataires ne sont absolument pas d'accord que je conserve quoi que ce soit sur les montants dus à Hydrobru sous prétexte qu'ils ont toujours honoré toutes leurs factures ainsi que leur loyer depuis sept ans.

Maintenant ils déménagent à Liège pour se rapprocher de leurs familles.

L'ardoise Hydrobru s'élève quand même à +/- 300,00 euros pour 2011 et sans doute autant pour la clôture de leur compteur en 2012.

Maintenant en sept ans de location ils ont toujours payé leur loyer rubis sur ongle. Nous avons eu quelques différents logistiques toujours réglés à l'amiable.
A leur demande j'ai même rédigé une lettre de recommandation pour qu'ils trouvent plus facilement un logement à Liège.

Bref des locataires corrects sans plus.

Mais de là à leur rendre la garantie et rester leur aval pour la facture Hydrobru je pense qu'il y a une marge à ne pas franchir.

Le problème c'est tant qu'ils restent locataires vous avez toujours une emprise mais une fois qu'ils sont partis, allez chez un avocat pour réclamer 300,00 euros ça n'a aucun sens pour moi.

C'est bien vrai !

Vous pouvez leur proposer de remettre la totalité de la garantie en échange de la preuve que les comptes de consommation d'eau sont soldés par un paiement de la dernière facture (mentionnant l'index de sortie).

Ou établir un décompte approximatif de commun accord sur base des derniers relevés constatés.

Mais certainement pas restituer la totalité de la garantie et rester leur caution...