Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

jeanbrussel · #1 07-11-2012 20:25:10

Bonjour,

Juste un petit renseignement, Je viens de recevoir un courrier d'Hydrobru me prévenant qu'un locataire bénéficie d'un plan de paiement échelonné sur plusieurs mois pour sa facture d'eau, nous sommes à Bruxelles.

Petit souci, ce locataire à donner son renom pour son bail et le plan de paiement dépasse la date de fin de location.

Ma question : lors de la libération de la garantie locative, suis je en droit de conserver la somme restant due à Hydrobru jusqu'à son apurement par le locataire?

Merci d'avance pour vos réponses.

Erico · #21 09-11-2012 22:54:35

bada a écrit :

Donc, ils mentent quand ils disent qu'ils ont toujours honoré leurs factures puisqu'ils ont une ardoise chez Hydrobru. Donc, méfiance.

non ils mentent pas, ils sont en plan de paiement....

panchito · #22 10-11-2012 09:58:40

Mais c'est hyper simple, vous leur dites que vous ne leur restituez leur garantie que s'ils vous fournissent la preuve que toutes leurs factures d'eau ont été apurées.

Ils ne sont pas d'accord? Laissez-les introduire une requête en Justice de Paix. A Bruxelles, ces procédures durent des années...

Erico · #23 10-11-2012 11:58:34

C'est à la rigueur ce qu'il y a de mieux à faire....même si c'est peut être pas tout à fait légal......
Mais il est logique qu'un proprio, risquant de devoir payer pour un loc, prenne ses précautions...

Francis · #24 10-11-2012 12:20:32

Je suis du même avis que Panchito et vous verrez que les locataires n'hésiterons pas entre le remboursement de leur garantie emputée de la facture d'hydrobru et le recours à la justice pour cette récupération. Mais je n'en dis pas plus, ....

jeanbrussel · #25 10-11-2012 14:44:23

En fait, c'est déjà la troisième fois en sept ans qu'ils ont un plan de paiement chez Hydrobru. Les deux premiers ont été complètement apurés par leur soin.

Par contre ils vont certainement demander un quatrième plan de paiement puisque la facture de clôture de leur compteur d'eau tombera en plein milieu de leur troisième plan qui ne sera pas encore apuré.

Je vais donc voir avec Hydrobru s'il peut me donner une estimation de leur dette totale si je leur communique l'index du compteur +/- 5 jours avant l'ELS.

Sur base de cette information je retiendrai la dite somme de leur garantie jusqu'à son apurement total par les locataires. Ce qui leur permettra de recevoir directement après l'ELS une partie de leur garantie locative. Gentil non?

Ils vont pas être content, même très contrariés je pense.

J'espère que je vais pas plomber l'ELS , mais je n'en dis pas plus également,........

Erico · #26 10-11-2012 17:47:24

Disons qu'on peut toujours faire comprendre diplomatiquement aux gens qu'on a pas envie qu'ils nous emmerdent.....donc oui, vous pouvez laisser sous entendre que cette solution là est la meilleure...et que si ils la discutent, vous l'appliquerez quand même contre leur volonté, même si ils menacent d'aller en justice..... mais qu'en plus si ils discutent et vous emmerdent vous risquez d'être très très très strict lors de l'ELS.....

Donc accord à l'amiable ou..... ;-)

rexou · #27 10-11-2012 20:37:18

Rico a écrit :

Disons qu'on peut toujours faire comprendre diplomatiquement aux gens qu'on a pas envie qu'ils nous emmerdent.....donc oui, vous pouvez laisser sous entendre que cette solution là est la meilleure...et que si ils la discutent, vous l'appliquerez quand même contre leur volonté, même si ils menacent d'aller en justice..... mais qu'en plus si ils discutent et vous emmerdent vous risquez d'être très très très strict lors de l'ELS.....
Donc accord à l'amiable ou..... ;-)

Parfaitement d'accord avec cette vision !

Francis · #28 11-11-2012 09:16:18

Lors de l'ELS, le rôle de l'expert est d'expliquer et de rechercher un accord.
Très souvent, en fin d'ELS, lorsque les parties ne pas tout à fait d'accord, nottament avec mon estimation, je propose de ne pas faire de PV à signer sur place mais d'établir un PV détaillé tranquillement seul dans mon bureau et de leur envoyer la semaine suivante afin qu'ils puissent ontraduire leur affaire auprès du juge de paix ! Et bien, très souvent cela suffit à entraîner un accord !

Pourvu que les locataires ne fréquentent pas ce forum !

jeanbrussel · #29 13-11-2012 10:10:58

Personnellement, j'espère toujours après une ELS pouvoir serrer la main des locataires sortant, même si parfois je me sens lésé sur le plan financier, je préfère, que de m'aventurer dans les méandres de la justice.

Evidemment faut pas trop me léser non plus.

Pour l'information, je viens de téléphoner à Hydrobru et je peux en temps que propriétaire leur téléphoner la veille d'un ELS pour leur communiquer l'index de clôture et il me donne directement une estimation de la dette totale du locataire sortant.

D'après l'employé d'Hydrobru c'est une pratique courante.

Erico · #30 13-11-2012 12:12:30

un conseil ne faites pas ça la veille quand même, mais 2/3 jours avant...si vous faites ça la veille et qu'il y a le moindre stuut...difficulté de les joindre, un employé un peu plus ennuyant qu'un autre, etc....vous serez bien ennuyé

libra · #31 13-11-2012 20:23:57

panchito a écrit :

Laissez-les introduire une requête en Justice de Paix. A Bruxelles, ces procédures durent des années...

Celà semble s'être amélioré les derniers temps. C'est au Tribunal de 1ère Instance que celà prends des années. Dernier exemple vécu: requête d'appel du 20.09.2010, cause fixée au 15/03/2013.

Et s'il y a un pépin et que c'est reporté? 2016?

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