forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
Tout ce qui est logique et cohérent n'est pas forcément légal !
Hors ligne
Et de toute façon, c'est 100% défendable: la garantie locative sert pour couvrir les obligations du locataire vis-à-vis du propriétaire. Toutes les obligations.
Je ne vois donc pas le problème.
C'est non seulement 100% défendable, mais c'est parfaitement logique et cohérent. Je ne vois pas le problème non plus.
Ceci dit, un accord tel que l'énonce Francis est aussi une bonne solution.
Restituer la totalité de la garantie serait une profonde erreur.
Hors ligne
Ben, à Bruxelles, le temps que cela arrive devant le juge, le plan de payement serait apuré... ou non respecté. Aucun locataire n'irait donc devant le juge pour cela.
Et de toute façon, c'est 100% défendable: la garantie locative sert pour couvrir les obligations du locataire vis-à-vis du propriétaire. Toutes les obligations.
Je ne vois donc pas le problème.
La seule chose qui pourrait éventuellement être faite, c'est de demander la libération de la garantie locative au profit d'Hydrobru à concurrence du solde dû. Mais sachant comment les garanties locatives sont libérées, et comment les gros machin comme hydrobru font la comptabilité des payements, je déconseillerais...
En ligne
Selon moi, il est à conseiller au propriétaire d'obtenir l'accord du locataire pour déduire le solde de cette facture hydrobru de la garantie locative.
Généralement ça passe assez bien, sauf si le locataire est retors ou qu'il y a d'autres sommes à déduire de cette garantie comme les dégâts locatifs ou des loyers en retard.
En justice, cela dépendra selon moi beaucoup du dossier total et du Juge de Paix ...
Hors ligne
Conseillé, bien sûr je comprends
Et si c'est défendable ok.....mais j'en suis pas sûr à 100 %
Je me demande juste ce que ça donnerait en justice, si un loc n'était pas d'accord....c'est tout.
Hors ligne
C'est non seulement défendable légalement, mais encore conseillé.
Je pense me souvenir que le SNP conseille de vérifier que le locataire ne doit plus rien comme facture d'eau avant de libérer la caution.
En ligne
Ok et vous savez très bien que je suis du côté des proprios...mais bon vu que la dette ici est envers la compagnie des eaux...un proprio peut il faire ça ?
Donc oui ce serait prudent et compréhensible de bloquer la somme restant due à Hydrobru jusqu'à ce que le loc ait tout payé....mais est ce autorisé et défendable légalement ?...c'est ça que je me demande
Hors ligne
Rien ne dit qu'il ne respectera pas le plan. Rien en dit qu'il le respectera. Et une garantie sert à garantir les responsabilités du locataire....
Et tant que les responsabilités du locataire existent, la garantie doit restée bloquée...
En ligne
oui, je comprends bien panchito, mais en même temps c'est faire un procès d'intention au locataire....qui dit qu'il n'honorera pas son plan de paiement ?
Hors ligne
Oui, puisqu'à Bruxelles le bailleur est responsable à 100% des factures qui ne seraient pas honorées par son locataire!
Hors ligne
Bonjour,
Juste un petit renseignement, Je viens de recevoir un courrier d'Hydrobru me prévenant qu'un locataire bénéficie d'un plan de paiement échelonné sur plusieurs mois pour sa facture d'eau, nous sommes à Bruxelles.
Petit souci, ce locataire à donner son renom pour son bail et le plan de paiement dépasse la date de fin de location.
Ma question : lors de la libération de la garantie locative, suis je en droit de conserver la somme restant due à Hydrobru jusqu'à son apurement par le locataire?
Merci d'avance pour vos réponses.
Hors ligne
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages