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    Pim's newsetter

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    Attestation de Résidence

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 319

    Attestation de Résidence

    J'ai un locataire à Schaerbeek (Bruxelles) qui est irrégulier dans ses paiements. Je songe à introduire une requête CJ 1344. Il appert que le locataire est toujours domicilié à son ancienne adresse à Mons.

    Je m'adrese donc par courrier électronique à l'Administration communale de Mons et je suis confronté à un refus. Il faut l'autorisation du locataire. Je doute cependant qu'un locataire en défaut de paiement donne à son propriétaire l'autorisation de l'assigner en Justice de Paix. Comment font-il les propriétaires à Mons?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 449
    Site Web

    Re : Attestation de Résidence

    La réaction de la Ville de Mons est illégale.

    Ils ne peuvent pas vous refuser un document imposé par la loi.

    Recontactez-les. Demandez à parler au chef. Puis au chef du chef. Demandez une réponse écrite et officielle.... et attaquez-les en justice en dommages et intérêts. Si vous êtes membre du SNP, demandez au SNP de vous soutenir dans une cause qui énerve souvent pas mal de propriétaires et qui est donc une cause plus large que vous.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 319

    Re : Attestation de Résidence

    Il y a du positif. Ils sont extrêment rapide à Mons pour répondre aux émails. J'ai donc de quoi constituer un dossier. Je vais demander l'avis du SNP.

    Entretemps, je me suis adressé à mon huissier. Il me demande un petit email et l'affaire est dans le sac. Coût 250 € que je compte récupérer sur le locataire.

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 652

    Re : Attestation de Résidence

    Et si vous alliez sur place avec votre bail?

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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 319

    Re : Attestation de Résidence

    Je leur ai proposé d'envoyer une copie du bail. Ma demande avec les pièces annexées reprenaient aussi toute les informations reprises sur un certificat de résidence. Refus total.

    En ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 449
    Site Web

    Re : Attestation de Résidence

    Redemandez. Vous tomberez sur une personne qui connait les lois. C'est assez classique...


    Grmf!
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