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Attestation de Résidence

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 216

Attestation de Résidence

J'ai un locataire à Schaerbeek (Bruxelles) qui est irrégulier dans ses paiements. Je songe à introduire une requête CJ 1344. Il appert que le locataire est toujours domicilié à son ancienne adresse à Mons.

Je m'adrese donc par courrier électronique à l'Administration communale de Mons et je suis confronté à un refus. Il faut l'autorisation du locataire. Je doute cependant qu'un locataire en défaut de paiement donne à son propriétaire l'autorisation de l'assigner en Justice de Paix. Comment font-il les propriétaires à Mons?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
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Re : Attestation de Résidence

La réaction de la Ville de Mons est illégale.

Ils ne peuvent pas vous refuser un document imposé par la loi.

Recontactez-les. Demandez à parler au chef. Puis au chef du chef. Demandez une réponse écrite et officielle.... et attaquez-les en justice en dommages et intérêts. Si vous êtes membre du SNP, demandez au SNP de vous soutenir dans une cause qui énerve souvent pas mal de propriétaires et qui est donc une cause plus large que vous.


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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 216

Re : Attestation de Résidence

Il y a du positif. Ils sont extrêment rapide à Mons pour répondre aux émails. J'ai donc de quoi constituer un dossier. Je vais demander l'avis du SNP.

Entretemps, je me suis adressé à mon huissier. Il me demande un petit email et l'affaire est dans le sac. Coût 250 € que je compte récupérer sur le locataire.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 306

Re : Attestation de Résidence

Et si vous alliez sur place avec votre bail?

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 216

Re : Attestation de Résidence

Je leur ai proposé d'envoyer une copie du bail. Ma demande avec les pièces annexées reprenaient aussi toute les informations reprises sur un certificat de résidence. Refus total.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
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Re : Attestation de Résidence

Redemandez. Vous tomberez sur une personne qui connait les lois. C'est assez classique...


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