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Faire opposition

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Faire opposition

Bonsoir,

J'ai introduis une requête contre une paire de locataires. Il ne viennentt pas à l'audience et je gagne.
Ils reçoivent copie du jugement et maintenant, j'ai un courrier de leur avocat (prodeo je suppose...) comme quoi il a l'intention de faire opposition en leur nom et que ce n'est pas la peine que je signifie le jugement.
Si j'ai bien saisi, faire opposition, c'est quand on est condamné par défaut. Ensuite, même si je gagne de nouveau, ils peuvent encore aller en appel??
J'ai pas fini de rigoler moi.  mad  A quoi sert de juger par défaut dans ce cas??
Je suis allé voir l'huissier qui m'a conseillé de faire signifier quand même, car les délais de recours ne courent qu'à partir de la signification.
L'huissier m'a aussi dit que pour faire opposition, il fallait apporter des faits nouveaux. Je ne trouve trace de ça nulle part.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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SDELHAYE
Pimonaute
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Inscription : 03-07-2012
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Re : Faire opposition

cochise a écrit :

Bonsoir,

J'ai introduis une requête contre une paire de locataires. Il ne viennentt pas à l'audience et je gagne.
Ils reçoivent copie du jugement et maintenant, j'ai un courrier de leur avocat (prodeo je suppose...) comme quoi il a l'intention de faire opposition en leur nom et que ce n'est pas la peine que je signifie le jugement.
Si j'ai bien saisi, faire opposition, c'est quand on est condamné par défaut. Ensuite, même si je gagne de nouveau, ils peuvent encore aller en appel??

eh oui

J'ai pas fini de rigoler moi.  mad  A quoi sert de juger par défaut dans ce cas??

à avoir un jugement, s'il suffisait de ne pas se présenter à l'audience pour empêcher qu'un jugement soit prononcé je vous laisse imaginer ce qu'il se passerait dans tous les cas

Je suis allé voir l'huissier qui m'a conseillé de faire signifier quand même, car les délais de recours ne courent qu'à partir de la signification.
L'huissier m'a aussi dit que pour faire opposition, il fallait apporter des faits nouveaux. Je ne trouve trace de ça nulle part.

ce n'est pas vrai on recommence à zéro

si l'avocat annonce une opposition ne faites pas signifier. S'il n'a toujours pas fait opposition dans dix, quinze jours, laissez-lui un dernier délai de 5 jours et puis faites signifier

il n'a visiblement pas de revenu donc n'est pas solvable dès lors les frais de signification risquent de rester à votre charge
sauf s'il s'agit d'un jugement prononçant l'expulsion et que vous êtes pressé qu'il parte


Sabine DELHAYE
Avocat

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Faire opposition

Je suis pressé qu'ils partent et ils ont une voiture que je n'hésiterai pas à faire saisir, tellement ils m'ont poussé à bout.

De plus, je ne vois pas pourquoi l'avocat me prévient de cette éventuelle opposition. Ce n'est pas son rôle de me fournir des informations.


Coch'
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SDELHAYE
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Re : Faire opposition

cochise a écrit :

Je suis pressé qu'ils partent et ils ont une voiture que je n'hésiterai pas à faire saisir, tellement ils m'ont poussé à bout.

De plus, je ne vois pas pourquoi l'avocat me prévient de cette éventuelle opposition. Ce n'est pas son rôle de me fournir des informations.

vous avez un jugement exécutoire ?
l'avocat doit vous prévenir de ce qu'il va faire opposition pour éviter justement que des frais de signification viennent s'ajouter aux sommes dues par votre client


Sabine DELHAYE
Avocat

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Faire opposition

cochise a écrit :

Je suis pressé qu'ils partent et ils ont une voiture que je n'hésiterai pas à faire saisir, tellement ils m'ont poussé à bout.

De plus, je ne vois pas pourquoi l'avocat me prévient de cette éventuelle opposition. Ce n'est pas son rôle de me fournir des informations.

Concernant la voiture, il faut prendre en compte la vétusté du véhicule et tous les frais annexes (remorquage, garage, frais de vente, d'huissier...) qui peuvent dépasser le prix de vente final.

L'avocat vous prévient pour éviter justement les frais de signification (environ 300 euros si je je m'abuse) que vous pouvez répercuter sur la dette de vos locataires. S'ils sont solvables.

S'ils ne sont pas solvables par contre, sans signification, pas d'expulsion possible. Le délai ne commence à courir que lors de la signification.
Et la méthode du jugement par défaut --> opposition (+ retarder la signification), puis nouveau jugement avec avocat (promesses, demande de délais...), nouvelle signification et enfin appel... ils ne sont pas encore dehors ! Et vous multipliez les frais de justice et d'huissier qui s'ajoutent aux impayés.


rexou

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 726

Re : Faire opposition

Et tant que je signifie pas, ils n'ont pas à faire opposition.
Je n'ai pas le choix. Et je suis bon à prendre également un avocat car je me méfie des coups tordus. Et moi je devrai le payer !!!

Quelle misère! Je ne suis pas sorti de l'aubrege avec eux.


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SDELHAYE
Pimonaute
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Re : Faire opposition

cochise a écrit :

Et tant que je signifie pas, ils n'ont pas à faire opposition.
Je n'ai pas le choix. Et je suis bon à prendre également un avocat car je me méfie des coups tordus. Et moi je devrai le payer !!!

Quelle misère! Je ne suis pas sorti de l'aubrege avec eux.

c'est pour ça que je lui écrirais que vous lui donnez un délai de cinq jours passé lequel, si vous n'avez pas son acte d'opposition vous signifiez

pas besoin d'avocat à ce stade, voyez d'abord ce qu'il invoque dans l'acte d'opposition


Sabine DELHAYE
Avocat

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Faire opposition

OK merci.

Par hasard, je me doute de la réponse mais est ce qu'une société qui ne réalise pas de bénéfice peut obtenir l'aide juridique?


Coch'
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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Faire opposition

cochise a écrit :

OK merci.

Par hasard, je me doute de la réponse mais est ce qu'une société qui ne réalise pas de bénéfice peut obtenir l'aide juridique?

Réservé aux personnes physiques, selon conditions à remplir.


Explications ici sur www.barreaudebruxelles.be/


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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cochise
Pimonaute incurable
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Re : Faire opposition

Ca aurait été trop beau  lol


Coch'
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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 726

Re : Faire opposition

Suite du feuilleton.
Nouvelle audience prévue le 9/01. J'ai pris un avocat, me méfiant des coups tordus et des termes juridiques foireux.  mad

Entre temps, la locataire a un soucis avec internet. J'ai un technicien Belgacom qui m'appelle pour me demander les clefs de ma cave perso car son boîtier est là. Je n'ai jamais autorisé un raccordement dans ma cave! On ne me l'a jamais demandé...
En fait, les locataires avaient volé les clefs et fait tout ça dans mon dos. J'ai depuis changé les serrures et maintenant, les voiilà ennuyés.
J'ai dit au technicien que je ne ferais rien pour leur être agréable et que si ils voulaient une connexion, ils pouvaient en refaire une dans leur partie. Le technicien m'a dit que logiquement, en tant que proprio, j'aurais du être au courant de ce raccordement.

Bref, je sens que je vais avoir prochainement un courrier de leur avocat  lol


Coch'
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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Faire opposition

Ha ben non, ca a été plus vite encore.
Vu que j'ai refusé l'accès à ma cave, la locataire a purement et simplement coupé le courant de mon commerce (les compteurs étant dans une partie commune qu'elle s'est acaparée).
J'ai appelé la police... qui n'a rien fait.
Bref, j'ai du défoncer MA porte pour pouvoir remettre le courant dans mon commerce. Je vais devoir fabriquer un coffret pour fermer correctement mon compteur.
En annexe, quelques vues des baricades pour m'empêcher de rentrer dans la partie commune.

La porte de la façade

121229051058768190.jpg

La porte arrière

121229051206737007.jpg


Quand je dis que la police n'a rien fait, ce n'est pas vrai car ils sont venus suite à la plainte de la locataire qui les avait appelé car on forçait sa porte selon elle. Bref, un peu plus, c'était moi qu'on embarquait.
J'ai tiré le gros lot avec elle!
Le flic m'a dit qu'on commençait à nous connaitre à la brigade. Forcément, j'ai appelé 2 fois pour des effractions (vitres cassées pour s'introduire dans la chaufferie) et une fois pour l'électricité. Quant ) elle, elle l'est a appelé pour se plaindre de sa connexion internet(?).
Tout ça en une semaine.
J'ai remarqué également qu'elle a déboîté un tuyau qui relie son évacuation d'éviers de cuisine à l'égoûtage. Bref, tout coule dans ma cave! Je l'ai remis, le lendemain, il était redéboîté, et pas par hasard.  mad


Coch'
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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : Faire opposition

Passez un bon réveillon quand même et je vous souhaite une meilleure année 2013


bada

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 674
Site Web

Re : Faire opposition

Et puis on se demande pourquoi les Tchétchéno-Albanais turcophone membre des Triades Yakuza ont tant de boulot en sécurité active rapprochée.

Z'êtes pas rendu.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Faire opposition

Le feuilleton continue (deuxième saison).
L'audience du 09/01 est passée et les avocats (j'ai un avocat à 80€/h HTVA, elle un prodeo...) ont convenu de plaider le...tatatdamm 8 mai. Rien que ça.
Le juge voulait en septembre mais mon avocat s'y est opposé. Bref, si tout va bien, expulsion en juillet-août.

J'ai posé un coffret sur mon compteur mercredi. Cette nuit, elle s'est introduite PAR LE TOIT dans ma chaufferie, a défoncé la porte reliant le commerce et a tenté de forcer mon monnayeur sans succès. Là dessus, elle est repartie avec mes rouleaux de sacs poubelles payants, histoire de pas être venue pour rien.
Ha oui, j'oubliais, en partant, juste pour me faire chier, elle a coupé tous les fusibles, alors évidemment, ca a coupé la chaudière, bloqué le système d'ouverture automatique ..etc...
Là, je me suis dit qu'elle avait fait une grosse erreur car les traces dans la neige prouvent que c'est de chez elle qu'on est venu.
Mouais, c'était sans compter qu'avec la nouvelle loi Salduz, les flics ne peuvent interpeler un suspect sans lui avoir préalablement écrit et convoqué. En tout cas, c'est ce qu'ils m'ont dit. Bref, ils ne sont même pas allé l'auditionner.

Donc, je ne sais plus quoi faire. J'ai vissé les chambrales dans ma chaufferie. Je suis d'un naturel calme mais ça ne peut pas durer perpet comme ça. Là, j'ai une porte forcée, le monnayeur qui en a pris un coup, ce qu'elle a volé et le toit défoncé (il va pleuvoir dans mon commerce maintenant). Et demain? Elle me prépare quoi? Un incendie??

J'ai demandé aux flics si il n'y avait pas des mesures d'urgence mais visiblement non. Moi si je l'approche, elle appelle les flics et porte plainte. C'est trop facile.

Cette femme est cinglée et elle élève seule une petite fille, personne ne peut donc rien faire???


Coch'
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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : Faire opposition

Si je vous lis bien, il y a effraction ET VOL. Il peut aussi y avoir mise en danger de la vie d'autrui par le blocage du système d'ouverture de la porte.

Vos flics se sont foutus de vous ! La loi Salduz ne les oblige en aucun cas à convoquer par écrit un suspect. Ce serait débile. Tartempion commet un vol et les flics le convoquent par écrit avant de l'auditionner et de faire une éventuelle perquisition ? Ben tiens... Par contre, ils ne sont pas fort motivés pour intervenir, c'est sur.

Allez savoir pourquoi, mais je pense à des fils en nylon tendus sur le toit et cachés par la neige...


rexou

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Faire opposition

C'est clair que quand je leur ai demandé quelle allait être la suite, ils m'ont regardé sans rien dire. J'ai cru que mon sonotone était débranché quand je me suis rappelé que je n'en avais pas.
Je pensais sincèrement qu'on allait l'embarquer, au moins quelques heures. Même pas. A l'heure où j'écris, elle est tranquillement chez "elle", devant sa TV.

Edit : j'oubliais. Evidemment, elle ne paie pas ses factures d'électricité. J'ai jubilé quand j'ai vu l'inter venir lui couper le compteur début janvier. Mais pas longtemps. Elle a simplement dit que l'abonnement était au nom de son conjoint qui est parti, et on lui a refait un nouvel abonnement tout neuf alors qu'elle avait consommé plus de 10.000KW depuis août. Voilà voilà. faudra que j'essaie chez moi pour voir si ça marche.


Coch'
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Faire opposition

c dingue un truc pareil.....

tant son comportement à elle que celui des flics...


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : Faire opposition

Déposer plainte et se porter partie civile au parquet !  cela fait en principe bouger le flic de base.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Faire opposition

de toutes façons les policiers ont des supérieurs, si ils ne font pas leur boulot, suffit d'en avertir leur hiérarchie


moi l'agent de quartier ne foutait rien de rien dans mon coin sur un dossier précis  après 8 mois j'en ai eu marre, j'ai contacté "plus haut", en 2 mois, les choses ont alors bougé !!!


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