Enregistrement état des lieux tardif gratuit

Cela ne pose aucun problème. Le Bureau d'Enregistrement apprécie au plus haut point que vous envoyez la page du bail qui porte leur cachet, lors de l'enregistrement "tardif" de l'ELE.

C'est tout est c'est aussi gratuit...

Vous pouvez faire enregistrer le bail séparément de l'état des lieux. Vous n'avez aucune obligation de transmettre la page avec le cachet.

Si vous n'enregistrez pas le bail, il y a le risque quasi nul de l'amende de 25€. Et la sanction que votre locataire peut partir sans indemnité ni préavis (baux de 9 ans)

Si vous n'enregistrer pas l'état des lieux, il y a le risque quasi nul de l'amende de 25€. Et c'est tout. Et tout le monde s'en fout.

Je confirme les infos données par Grmff et Panchito.

Pour ce qui est des remarques d'Experthabitat, je les trouvent totalement hors contexte et irrespectueuses vis à vis du géomètre expert immobilier, qu'il qualifie de confrère, pour ensuite, quelques mots plus loin critiquer son professionnalisme.  De plus, Experthabitat en profite pour étendre sa critique négative à tous les géomètres. 
Sachez monsieur l'expert immobilier, que les études de géomètres sont très sérieuses et que leur diplome n'est pas bradé, ni n'a été obtenu après avoir avoir vaguement effectué quelques missions d "expert".  Le titre d'expert immobilier n'est nullement protégé contrairement à celui de géomètre.  Le géomètre est également assermenté et la profession est organisée et également controlée par le Conseil Fédéral des Géomètres.  Le géomètre est également tenu a suivre minimum 20 heures de formation continuée par an.
J'admets toutefois connaître également des experts immobiliers compétents, même s'ils ne sont pas géomètre et des géomètres peu compétents.

Vos commentaires puent le mépris qui était affiché il y a quelques années par certains à l'IPI et à l'Infac vis à vis des géomètres.

Personnellement, mes états des lieux sont envoyés dans la quinzaine pour la plupart et toujours dans le mois pour des dossiers particuliers.

D'autre part, il peut arriver à tout le monde de perdre ou d'égarer un dossier, ou une partie de celui-ci, et vous ne me ferez pas croire que cela ne vous est jamais arrivé.  Ou alors vous êtes Dieu le Père, le Fils et aussi le Saint Esprit.

J'en termine ici et ne souhaite nullement ouvrir une polémique !

Bon, voilà, c'est dit. On se calme et on reprend les affaires courantes? 

C'est inexact. A tout le moins largement incomplet.

En effet, les experts bien organisés et compétents font généralement signer un mandat qui leur permet d'agir dans la légalité, et la sécurité juridique pour tous.

PS: recentrons-nous sur le débat d'idée. Pas sur les attaques de personnes. Merci à tous

Ceci n'empêche pas qu'une des deux parties puisse contester l'expertise. Si l'un des deux ne signe pas, le fait que l'état des lieux soit dressé par expert ne lui donne pas de facto une valeur juridique

Il revient alors à cette partie de désigner un autre expert dont elle assumera seule les frais. Cela ne sera pas une dispense de participer pour moitié aux honoraires du premier expert et cela peut impliquer un chômage locatif dû au délai nécessaire...

Si l'expert a reçu un mandat irrévocable de la part des deux parties, je ne vois pas bien comment une des deux parties pourrait contester.

Avez-vous une jurisprudence en ce sens?

Il faut aussi noter que sans état des lieux d'entrée ou de sortie, on peut prouver l'état d'entrée par toute voie de droit, et notamment le témoignage.

Cas vécus:
1. les photos des enfants du précédent locataire dans le jardin pour démonter l'état à l'entrée dans les lieux du suivant. Utilisé avec succès en justice pour la sortie d'un négligeant
2. témoignage pour l'état des lieux de sortie. Clés avaient été renvoyées par la poste. J'ai demandé à un de mes locataires voisins de contre-signer l'état des lieux de sortie. Utilisé avec succès en justice
3. Constat de sortie alors qu'il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée. Il m'a été accordé non seulement des frais de nettoyage, mais aussi des frais de peinture. Le juge s'est basé sur le fait que l'état était tellement catastrophique pour une occupation ayant duré 7 ans qu'il est impossible que le locataire ait accepté l'appartement en l'état pendant toutes ces années. Il faut aussi dire que le locataire avait sollicité une vue des lieux, avait été débouté pour la condensation qu'il causait lui-même et du coup avait perdu toute crédibilité.

Tous ces cas pour dire que je n'imagine même pas qu'un rapport d'expert mandaté par les deux parties puisse être remis en cause.

A noter aussi que "expert nommé par le juge" n'est pas un titre général. C'est juste un expert pour un cas soumis au juge. Sinon, moi aussi je pourrait mettre sur ma carte de visite "Expert agréé par les Tribunaux"

Je ne partage pas trop cet avis.

Un rapport d'expertise établi par un expert mandaté par les deux parties ne peut être contesté que par un rapport divergent établi par un autre expert à la demande (et aux frais) d'une partie. Ceci implique un important supplément de frais pour le demandeur, plus un éventuel chômage locatif. En cas de désaccord profond, j'imagine qu'il peut être demandé au juge de nommer un expert-arbitre... avec tous les frais que cela impliquerait. Je n'ai jamais connu de cas semblable...

Sinon, les conclusions du rapport d'expertise peuvent former un élément probant pour une requête en justice. L'expert est mandaté par les deux parties, présentes ou représentées. Son rapport n'est donc pour moi pas relatif et difficilement contestable.

Si on utilise un bail "PIM", il n'y a aucune équivoque possible:

Il sera dressé en début de bail, par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement. Les parties désignent comme expert M……………………………………………………………………. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert,
et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.