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Enregistrement état des lieux tardif gratuit

Diabolo
Pimonaute
Inscription : 11-12-2012
Messages : 23

Enregistrement état des lieux tardif gratuit

J'ai un bail à faire enregisrer, il est prévu de faire un état des lieux mais il se pourait que ceci ne soit pas possible endéans les 2 premier mois.

Est-ce possible de faire la premiere phase (enregistrement du bail) gratuitement sans ELE, et faire l'enregistrement de l'ELE gratuitement plus tard que 2 mois après la conclusion du bail.

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

Encore une petite précision: l'expert dont le rapport est réfuté par une partie peut être entendu par le juge en tant que témoin "privilégié".  Privilégié, car professionel !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 746

Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

panchito a écrit :

Si on utilise un bail "PIM", il n'y a aucune équivoque possible:

Il sera dressé en début de bail, par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement. Les parties désignent comme expert M……………………………………………………………………. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.

C'est en effet un mandat clair et indiscutable. Personnellement, je retire de ce texte la partie en itallique. C'est le même expert qui est mandaté par les parties à l'entrée comme à la sortie.

Par contre, si la location s'est bien déroulée et s'il n'y a pas de gros dégâts, je zappe l'ELS et je ne demande rien. L'ELE est une garantie indispensable.


rexou

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 435

Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

@ Rexou, 100% d'accord avec vous.  L'ELS n'est utile QUE s'il y a des dégâts locatifs.  Quoiqu'un de mes gros clients me fasse chaque fois venir faire un ELS, même s'il sait parfaitement que tout est nickel, uniquement pour maintenir la peur du gendarme dans ses immeubles !


Francis

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

Francis, je ne suis qu'un tout petit bailleur qui ne veut faire peur à personne.

Je prends un minimum de précautions, mais je suis le plus heureux si tout se passe bien, dans la bonne humeur et en restant cool.  wink


rexou

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PhiBxl
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Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

rexou a écrit :

Francis, je ne suis qu'un tout petit bailleur qui ne veut faire peur à personne. Je prends un minimum de précautions, mais je suis le plus heureux si tout se passe bien, dans la bonne humeur et en restant cool.  wink

Je trouve que "Grmf!" à très bien résumé votre demande initiale:

grmff a écrit : Vous pouvez faire enregistrer le bail séparément de l'état des lieux. Vous n'avez aucune obligation de transmettre la page avec le cachet.

Si vous n'enregistrez pas le bail, il y a le risque quasi nul de l'amende de 25€. Et la sanction que votre locataire peut partir sans indemnité ni préavis (baux de 9 ans)

Si vous n'enregistrer pas l'état des lieux, il y a le risque quasi nul de l'amende de 25€. Et c'est tout. Et tout le monde s'en fout.

Je compléterai par ceci: L'enregistrement ne servira qu'au fisc et au cadastre ! Vous n'avez rien a craindre du premier si vos locataires vous payent de façon officielle, et vous avez bcp plus à craindre du second par une réévaluation possible de votre cadastre (biens anciens)!

Personnellement, je suis honnête avec tout mes nouveaux locataires, je leurs explique les avantages et inconvénients du non enregistrement du bail, tant pour le bailleur que pour le preneur et aucun ne m'a jamais demandé de l'enregistrer.

Si vous n'êtes propriétaire que d'un seul bien et situé en dehors d'une zone de forte demande locative, je vous conseille néanmoins fortement l'enregistrement de votre bail, afin de ne pas permettre au locataire, de pouvoir mettre fin à votre bail rapidement et sans indemnité de rupture ! Le chômage locatif qui suivra, vous en coûtera bien plus ! Ce serait donc une meilleur gestion "en bon père de famille"

Quant à l'état des lieux, c'est un grand débats.... mais moi je me suis toujours contenter de 4/5 pages de photos toutes paraphées par toutes les parties.

Le même genre de réflexion pourra se faire sur l'utilité du PEB (aussi obligatoire) mais dont la grande majorité des locataires se foutent royalement, tellement ils sont heureux d'avoir enfin pu trouver un logement ! Je n'ai jamais vu un locataire me demander le PEB pour un appartement rénové !

Gérer son patrimoine, c'est aussi évaluer les autres risques que le non paiement du loyer...

rexou a écrit :

.... je suis le plus heureux si tout se passe bien, dans la bonne humeur et en restant cool

Soyez cool en parole, mais pas à l'écrit, car en cas de litige seul l'écrit aura valeur légale !


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PIM
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Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

Prière de ne pas mélanger les sujets de discussion... et d'ouvrir un nouveau fil, si nécessaire.

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Erik DECKERS
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grmff
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Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

Discussion PEB déplacée... ICI

J'ai pas fait exprès, c'est pas moi et je l'f'rai plus, m'sieu...fleurs.gif


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rexou
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Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

Je compléterai par ceci: L'enregistrement ne servira qu'au fisc et au cadastre ! Vous n'avez rien a craindre du premier si vos locataires vous payent de façon officielle, et vous avez bcp plus à craindre du second par une réévaluation possible de votre cadastre (biens anciens)!

Pas tout à fait d'accord : l'enregistrement du bail et de l'état des lieux alimentent une base de données qui servira un jour à taxer le loyer sur base réelle. Donc, je ne partage pas l'idée qu'il n'y a rien à craindre du fisc.

Par contre, je plussoie abondamment le "Tout le monde s'en fout!". (moi peut être encore un peu plus que les autres, c'est§ mon côté rebelle)  smile


rexou

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grmff
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Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

En fait, quand je dit "tout le monde s'en fout", ce n'est effectivement pas vrai.

L'enregistrement des baux et états des lieux est un gaspillage éhonté. Dans une société où l'économie devrait être la règle, et où la loi dite "Kafka" devait éradiquer le gaspillage, il a été décidé de rendre l'obligation "effective" en l'assortissant d'une sanction civile.

Si on réfléchit bien l'enregistrement est une obligation fiscale. On doit être dans le seul pays avec une obligation fiscale gratuite. On paye des agents du fisc pour faire quelque chose qui ne rapporte rien à l'état. C'est kafkaïen.

Sans parler du gaspillage éhonté de papier. Parce que pour chaque bail envoyé même par mail, le fisc l'imprime en deux exemplaires: un pour vous avec le cachet, et un pour le centre de scannage. Parce qu'imaginez vous qu'on paye des gens pour scanner tous les baux que vous envoyer... Et bien sûr, on paye cher et vilain un scanner géant, et des serveurs informatiques pour garder les contrats scannés. Et pareil pour les états des lieux.

Imaginant qu'il y a 4.6 millions de ménages en Belgique (données 2009) dont 30% de locataires, qui restent en moyenne 5 ans.

4.6 millions / 5 * 30% = 276.000 baux par an à traiter.

Le bail Pim fait 16 pages. Le mien en fait 5. Disons une moyenne de 10 page par bail.
Les états des lieux font aussi en moyenne une dizaine de page (3 à 5 chez moi, 10 à 20 chez les experts)

Ils sont imprimés en deux exemplaires, soit 2 x 276.000 x 20 = 11.040.000 de pages à 5g par page, cela fait un gaspillage de 55 tonnes de papier. A 5cent par page de coût d'impression ou de copie, cela fait un coût de 552.000€ de papier gaspillé.

Rajoutons les 1.5x 276.000 enveloppes à 10 cent, et vous rajoutez 8.25 T de papier et 41.400€
Rajoutons les frais de port, à 1.30€ (format A4 oblige...). Et hop, encore 358.000€ de gaspillé.
Je ne parle pas du scanner géant, ni des transferts en camionnette entre les administrations et les centres de scan.

S'il faut 6 minutes pour faire l'enregistrement complet, on peut évaluer sur la Belgique que 40 fonctionnaires travaillent à temps plein pour cette obligation qui ne ressemble à rien. Comme il est bien connu que les fonctionnaires temps plein ont l'énergie d'un mi-temps, et que pour 4 qui travaillent, il y a un chef qui surveille, on peut estimer que 100 personnes s'occupent de ce boulot idiot.

Pour chaque fonctionnaire, il faudra un bureau, du chauffage, du café, du PQ en suffisance pour toute sa famille (sauf en fin d'année...), etc. On peut estimer le coût d'un fonctionnaire à 60.000€/an

Total des coûts: 7 millions d'euros. Pour amener de l'insécurité juridique pour tout le monde, compliquer la vie de tout le monde et faire couper des arbres.

Beuark. Non. Je ne m'en fous pas, finalement.


Grmf!
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PhiBxl
Pimonaute assidu
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Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

rexou a écrit :

Citation :Je compléterai par ceci: L'enregistrement ne servira qu'au fisc et au cadastre ! Vous n'avez rien a craindre du premier si vos locataires vous payent de façon officielle, et vous avez bcp plus à craindre du second par une réévaluation possible de votre cadastre (biens anciens)!

Pas tout à fait d'accord : l'enregistrement du bail et de l'état des lieux alimentent une base de données qui servira un jour à taxer le loyer sur base réelle. Donc, je ne partage pas l'idée qu'il n'y a rien à craindre du fisc.

Par contre, je plussoie abondamment le "Tout le monde s'en fout!". (moi peut être encore un peu plus que les autres, c'est§ mon côté rebelle)  smile

Le sens de "rien à craindre du fisc", c'est parce que mes loyers sont tous versé sur mon compte, lui-même accessible au fisc, je n'ai donc rien á crainte car ces revenus locatifs ne sont pas cachés.

Ils savent également combien de personnes sont domiciliées dans les immeubles aussi. Le jour où nous serons taxer sur base de nos revenus locatifs réels arrivera bien un jour... Ont en parlent depuis pas mal d'années dejà....... Profitons donc bien du moment présent pour effectuer tout travaux utile.

"Tant que la musique joue, danssons ! Lorsqu'elle s'arretera, nous aviserons"


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rexou
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Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

Vos comptes bancaires ne permettent pas au fisc de constituer une base de données. Les agents ne peuvent en avoir qu'un accès ponctuel en cas de contrôle individuel. Et encore, uniquement en cas de suspission de fraude.

L'enregistrement est une obligation récente et comme le détaille fort bien Grmff, c'est un investissement à moyen terme du fisc. Un jour, il faudra passer à la caisse (encore un peu plus)...

En attendant, on a l'obligation légale de coopérer à préparer cette future ponction fiscale en enregistrant les baux. (et quelle chance, c'est gratuit!)  lol
Par contre, il n'est pas prévu de sanction réelle en cas de manquement.
A chacun de faire ses choix...
En ce qui me concerne, je vote pour la protection des arbres !!!


rexou

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ExpertHabitat
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Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

rexou a écrit :

Vos comptes bancaires ne permettent pas au fisc de constituer une base de données. Les agents ne peuvent en avoir qu'un accès ponctuel en cas de contrôle individuel. Et encore, uniquement en cas de suspission de fraude.

L'enregistrement est une obligation récente et comme le détaille fort bien Grmff, c'est un investissement à moyen terme du fisc. Un jour, il faudra passer à la caisse (encore un peu plus)...

En attendant, on a l'obligation légale de coopérer à préparer cette future ponction fiscale en enregistrant les baux. (et quelle chance, c'est gratuit!)  lol
Par contre, il n'est pas prévu de sanction réelle en cas de manquement.
A chacun de faire ses choix...
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De plus, quand ils encodent votre bail, ils donnent déjà quel bureau interne votre dossier dépend .... C est affolant les infos qu ils ont....

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

En regardant les détails qui ont été encodés, on se rend vite compte que ces gens ne savent pas lire. La plupart des baux qui ont été enregistré et qui ont été encodé sont truffés d'erreurs.

Ils confondent adresse du bien et adresse du locataire. On mentionne forcément l'ancienne adresse au moment de la signature du bail.... et eux mélangent les deux.

Ils confondent loyer hors charge et loyer charge comprise.

Et ils encodent même des baux qui ne me concernent pas.

Bref, cette prétendue base de donnée n'a aucune valeur. C'est pur gaspillage.


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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement état des lieux tardif gratuit

Avec le temps, l'accumulation des données et la généreuse participation bénévole des bailleurs, cette base de données s'étoffera assez pour permettre la mise en oeuvre de la taxation.

Les adresses ne sont pas un élément primordial. Il est facile de manquer la nuance des charges incluses ou non si on lit (et c'est forcément le cas) le bail en diagonale. Et on peut même confondre les noms... Dans l'ensemble, les éléments recueillis forment bel et bien une indication qui se précise de plus en plus.

Je suis d'accord avec experthabitat : il ne faut pas sous-estimer les informations dont dispose le fisc ni l'usage qu'il peut en faire.


rexou

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