Enregistrement état des lieux tardif gratuit

@ Rexou, 100% d'accord avec vous.  L'ELS n'est utile QUE s'il y a des dégâts locatifs.  Quoiqu'un de mes gros clients me fasse chaque fois venir faire un ELS, même s'il sait parfaitement que tout est nickel, uniquement pour maintenir la peur du gendarme dans ses immeubles !

Je trouve que "Grmf!" à très bien résumé votre demande initiale:

grmff a écrit : Vous pouvez faire enregistrer le bail séparément de l'état des lieux. Vous n'avez aucune obligation de transmettre la page avec le cachet.

Si vous n'enregistrez pas le bail, il y a le risque quasi nul de l'amende de 25€. Et la sanction que votre locataire peut partir sans indemnité ni préavis (baux de 9 ans)

Si vous n'enregistrer pas l'état des lieux, il y a le risque quasi nul de l'amende de 25€. Et c'est tout. Et tout le monde s'en fout.

Je compléterai par ceci: L'enregistrement ne servira qu'au fisc et au cadastre ! Vous n'avez rien a craindre du premier si vos locataires vous payent de façon officielle, et vous avez bcp plus à craindre du second par une réévaluation possible de votre cadastre (biens anciens)!

Personnellement, je suis honnête avec tout mes nouveaux locataires, je leurs explique les avantages et inconvénients du non enregistrement du bail, tant pour le bailleur que pour le preneur et aucun ne m'a jamais demandé de l'enregistrer.

Si vous n'êtes propriétaire que d'un seul bien et situé en dehors d'une zone de forte demande locative, je vous conseille néanmoins fortement l'enregistrement de votre bail, afin de ne pas permettre au locataire, de pouvoir mettre fin à votre bail rapidement et sans indemnité de rupture ! Le chômage locatif qui suivra, vous en coûtera bien plus ! Ce serait donc une meilleur gestion "en bon père de famille"

Quant à l'état des lieux, c'est un grand débats.... mais moi je me suis toujours contenter de 4/5 pages de photos toutes paraphées par toutes les parties.

Le même genre de réflexion pourra se faire sur l'utilité du PEB (aussi obligatoire) mais dont la grande majorité des locataires se foutent royalement, tellement ils sont heureux d'avoir enfin pu trouver un logement ! Je n'ai jamais vu un locataire me demander le PEB pour un appartement rénové !

Gérer son patrimoine, c'est aussi évaluer les autres risques que le non paiement du loyer...

Soyez cool en parole, mais pas à l'écrit, car en cas de litige seul l'écrit aura valeur légale !

Discussion PEB déplacée... ICI

J'ai pas fait exprès, c'est pas moi et je l'f'rai plus, m'sieu...

En fait, quand je dit "tout le monde s'en fout", ce n'est effectivement pas vrai.

L'enregistrement des baux et états des lieux est un gaspillage éhonté. Dans une société où l'économie devrait être la règle, et où la loi dite "Kafka" devait éradiquer le gaspillage, il a été décidé de rendre l'obligation "effective" en l'assortissant d'une sanction civile.

Si on réfléchit bien l'enregistrement est une obligation fiscale. On doit être dans le seul pays avec une obligation fiscale gratuite. On paye des agents du fisc pour faire quelque chose qui ne rapporte rien à l'état. C'est kafkaïen.

Sans parler du gaspillage éhonté de papier. Parce que pour chaque bail envoyé même par mail, le fisc l'imprime en deux exemplaires: un pour vous avec le cachet, et un pour le centre de scannage. Parce qu'imaginez vous qu'on paye des gens pour scanner tous les baux que vous envoyer... Et bien sûr, on paye cher et vilain un scanner géant, et des serveurs informatiques pour garder les contrats scannés. Et pareil pour les états des lieux.

Imaginant qu'il y a 4.6 millions de ménages en Belgique (données 2009) dont 30% de locataires, qui restent en moyenne 5 ans.

4.6 millions / 5 * 30% = 276.000 baux par an à traiter.

Le bail Pim fait 16 pages. Le mien en fait 5. Disons une moyenne de 10 page par bail.
Les états des lieux font aussi en moyenne une dizaine de page (3 à 5 chez moi, 10 à 20 chez les experts)

Ils sont imprimés en deux exemplaires, soit 2 x 276.000 x 20 = 11.040.000 de pages à 5g par page, cela fait un gaspillage de 55 tonnes de papier. A 5cent par page de coût d'impression ou de copie, cela fait un coût de 552.000€ de papier gaspillé.

Rajoutons les 1.5x 276.000 enveloppes à 10 cent, et vous rajoutez 8.25 T de papier et 41.400€
Rajoutons les frais de port, à 1.30€ (format A4 oblige...). Et hop, encore 358.000€ de gaspillé.
Je ne parle pas du scanner géant, ni des transferts en camionnette entre les administrations et les centres de scan.

S'il faut 6 minutes pour faire l'enregistrement complet, on peut évaluer sur la Belgique que 40 fonctionnaires travaillent à temps plein pour cette obligation qui ne ressemble à rien. Comme il est bien connu que les fonctionnaires temps plein ont l'énergie d'un mi-temps, et que pour 4 qui travaillent, il y a un chef qui surveille, on peut estimer que 100 personnes s'occupent de ce boulot idiot.

Pour chaque fonctionnaire, il faudra un bureau, du chauffage, du café, du PQ en suffisance pour toute sa famille (sauf en fin d'année...), etc. On peut estimer le coût d'un fonctionnaire à 60.000€/an

Total des coûts: 7 millions d'euros. Pour amener de l'insécurité juridique pour tout le monde, compliquer la vie de tout le monde et faire couper des arbres.

Beuark. Non. Je ne m'en fous pas, finalement.

Vos comptes bancaires ne permettent pas au fisc de constituer une base de données. Les agents ne peuvent en avoir qu'un accès ponctuel en cas de contrôle individuel. Et encore, uniquement en cas de suspission de fraude.

L'enregistrement est une obligation récente et comme le détaille fort bien Grmff, c'est un investissement à moyen terme du fisc. Un jour, il faudra passer à la caisse (encore un peu plus)...

En attendant, on a l'obligation légale de coopérer à préparer cette future ponction fiscale en enregistrant les baux. (et quelle chance, c'est gratuit!) 
Par contre, il n'est pas prévu de sanction réelle en cas de manquement.
A chacun de faire ses choix...
En ce qui me concerne, je vote pour la protection des arbres !!!

En regardant les détails qui ont été encodés, on se rend vite compte que ces gens ne savent pas lire. La plupart des baux qui ont été enregistré et qui ont été encodé sont truffés d'erreurs.

Ils confondent adresse du bien et adresse du locataire. On mentionne forcément l'ancienne adresse au moment de la signature du bail.... et eux mélangent les deux.

Ils confondent loyer hors charge et loyer charge comprise.

Et ils encodent même des baux qui ne me concernent pas.

Bref, cette prétendue base de donnée n'a aucune valeur. C'est pur gaspillage.