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Ceci n'empêche pas qu'une des deux parties puisse contester l'expertise. Si l'un des deux ne signe pas, le fait que l'état des lieux soit dressé par expert ne lui donne pas de facto une valeur juridique
Il revient alors à cette partie de désigner un autre expert dont elle assumera seule les frais. Cela ne sera pas une dispense de participer pour moitié aux honoraires du premier expert et cela peut impliquer un chômage locatif dû au délai nécessaire...
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Effectivement, de même que si l'Expert est nommément cité dans le contrat de bail.
Cela prouve que les 2 parties l'ont choisi!
En effet, je partage la même vision des choses. Sinon, pas de raison de désigner un expert à frais communs tant pour l'entrée que pour la sortie.
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Effectivement, de même que si l'Expert est nommément cité dans le contrat de bail.
Cela prouve que les 2 parties l'ont choisi!
Ceci n'empêche pas qu'une des deux parties puisse contester l'expertise. Si l'un des deux ne signe pas, le fait que l'état des lieux soit dressé par expert ne lui donne pas de facto une valeur juridique
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Effectivement, de même que si l'Expert est nommément cité dans le contrat de bail.
Cela prouve que les 2 parties l'ont choisi!
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Il faut savoir aussi qu'un état des lieux n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties, ou que l'expert a été désigné par le juge.
C'est inexact. A tout le moins largement incomplet.
En effet, les experts bien organisés et compétents font généralement signer un mandat qui leur permet d'agir dans la légalité, et la sécurité juridique pour tous.
PS: recentrons-nous sur le débat d'idée. Pas sur les attaques de personnes. Merci à tous
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la seule fois où j'ai fait appel à un expert (pas géomètre), celui-ci a fait un état des lieux bâclé, qui s'est monté à une somme de 330 euros alors qu'on aurait pu arriver à 3 fois ce montant. Par exemple, il prévoyait 4 heures de nettoyage, or je défie quiconque de nettoyer un logement en 4 heures (sdb fenêtres sols portes menuiseries enfin tout quoi)
Il faut savoir aussi qu'un état des lieux n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties, ou que l'expert a été désigné par le juge. Le fait même d'être expert ou géomètre ne confère aucune valeur légale à un document, qui reste contestable.
[edit grmff: retour aux discussion constructives svp - suppression des attaques personnelles inutiles]
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Bon, voilà, c'est dit. On se calme et on reprend les affaires courantes?
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Pour ce qui est des remarques d'Experthabitat, je les trouvent totalement hors contexte et irrespectueuses vis à vis du géomètre expert immobilier, qu'il qualifie de confrère, pour ensuite, quelques mots plus loin critiquer son professionnalisme. De plus, Experthabitat en profite pour étendre sa critique négative à tous les géomètres.
Sachez monsieur l'expert immobilier, que les études de géomètres sont très sérieuses et que leur diplome n'est pas bradé, ni n'a été obtenu après avoir avoir vaguement effectué quelques missions d "expert". Le titre d'expert immobilier n'est nullement protégé contrairement à celui de géomètre. Le géomètre est également assermenté et la profession est organisée et également controlée par le Conseil Fédéral des Géomètres. Le géomètre est également tenu a suivre minimum 20 heures de formation continuée par an.
J'admets toutefois connaître également des experts immobiliers compétents, même s'ils ne sont pas géomètre et des géomètres peu compétents.Vos commentaires puent le mépris qui était affiché il y a quelques années par certains à l'IPI et à l'Infac vis à vis des géomètres.
Personnellement, mes états des lieux sont envoyés dans la quinzaine pour la plupart et toujours dans le mois pour des dossiers particuliers.
D'autre part, il peut arriver à tout le monde de perdre ou d'égarer un dossier, ou une partie de celui-ci, et vous ne me ferez pas croire que cela ne vous est jamais arrivé. Ou alors vous êtes Dieu le Père, le Fils et aussi le Saint Esprit.
J'en termine ici et ne souhaite nullement ouvrir une polémique !
le contexte est que je n'arrête pas de lire sur ce forum que seul les geomètre-experts font ce boulot, je complète par une anedocte mon avis à ce sujet, si je voulais être irrespectueux j'aurais ete bien plus précis sur le sujet, mais je ne vais pas m'attendre n'ayant pas le temps pour ce genre enfantillage.
A quel moment j'ai parlé du sérieux des études ? nos études sont axés sur deux branches différentes, mais quand j'entend les bêtises que sort les geomètre-experts que je rencontre ( soit en judiciaire soit en privé) je me dis qu'une notion d'immobilier pure leur manque ! ( même si j'en connais des bons et que je connais de mauvais expert immo).
Sinon vous parlez de la reconnaissance du titre, je suis d'accord avec vous et c'est la que je voulais en venir avec ma remarque, que quelqu'un se dit expert ou geomètre expert ( meme si le titre est protegé) on s'en contrefou, ce qui compte est le niveau professionnel de la personne, et pour vous informations, les chambres d'experts dont je fais parti, sont tous sauf non-selective, et croyez moi, si j'ai autant de mission pour les juges, c'est que ma formation leur semble suffisante non ?
Je n'ai aucun mépris vis à vis des geomètre-experts, je soulignais le manque de justesse à parler que de géomètre-expert, car il y a des bons et mauvais dans les deux, mais quand un geomètre-expert me parle encore d'un bail 3-6-9 je plains son client ! ( pour information, nous avons aussi des formations obligatoires chaque année).
et non je n'ai jamais perdu de dossier, à cause de son manque d'organisation, il va falloir retourner voir le bien et dire " Mr X a perdu le dossier, il faut tout recommencer à zéro" desolé, mais il s'agit d'une faute grave à mes yeux !
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Je confirme les infos données par Grmff et Panchito.
Pour ce qui est des remarques d'Experthabitat, je les trouvent totalement hors contexte et irrespectueuses vis à vis du géomètre expert immobilier, qu'il qualifie de confrère, pour ensuite, quelques mots plus loin critiquer son professionnalisme. De plus, Experthabitat en profite pour étendre sa critique négative à tous les géomètres.
Sachez monsieur l'expert immobilier, que les études de géomètres sont très sérieuses et que leur diplome n'est pas bradé, ni n'a été obtenu après avoir avoir vaguement effectué quelques missions d "expert". Le titre d'expert immobilier n'est nullement protégé contrairement à celui de géomètre. Le géomètre est également assermenté et la profession est organisée et également controlée par le Conseil Fédéral des Géomètres. Le géomètre est également tenu a suivre minimum 20 heures de formation continuée par an.
J'admets toutefois connaître également des experts immobiliers compétents, même s'ils ne sont pas géomètre et des géomètres peu compétents.
Vos commentaires puent le mépris qui était affiché il y a quelques années par certains à l'IPI et à l'Infac vis à vis des géomètres.
Personnellement, mes états des lieux sont envoyés dans la quinzaine pour la plupart et toujours dans le mois pour des dossiers particuliers.
D'autre part, il peut arriver à tout le monde de perdre ou d'égarer un dossier, ou une partie de celui-ci, et vous ne me ferez pas croire que cela ne vous est jamais arrivé. Ou alors vous êtes Dieu le Père, le Fils et aussi le Saint Esprit.
J'en termine ici et ne souhaite nullement ouvrir une polémique !
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J'ai souvent le cas, car peu d'expert-géomètres arrivent à envoyer leur rapport d'ELE dans les 2 mois de la signature du bail.
Un géomètre expert ( confrère ) m à dit aujourd hui avoir perdu un dossier que l on traite ensemble .... Bravo le professionnalisme, personnellement mes clients ont toujours eu leur dossier dans le mois.... Et je trouve plus professionnel un expert immobilier qu un géomètre expert....
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Vous pouvez faire enregistrer le bail séparément de l'état des lieux. Vous n'avez aucune obligation de transmettre la page avec le cachet.
Si vous n'enregistrez pas le bail, il y a le risque quasi nul de l'amende de 25€. Et la sanction que votre locataire peut partir sans indemnité ni préavis (baux de 9 ans)
Si vous n'enregistrer pas l'état des lieux, il y a le risque quasi nul de l'amende de 25€. Et c'est tout. Et tout le monde s'en fout.
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J'ai souvent le cas, car peu d'expert-géomètres arrivent à envoyer leur rapport d'ELE dans les 2 mois de la signature du bail.
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Cela ne pose aucun problème. Le Bureau d'Enregistrement apprécie au plus haut point que vous envoyez la page du bail qui porte leur cachet, lors de l'enregistrement "tardif" de l'ELE.
C'est tout est c'est aussi gratuit...
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J'ai un bail à faire enregisrer, il est prévu de faire un état des lieux mais il se pourait que ceci ne soit pas possible endéans les 2 premier mois.
Est-ce possible de faire la premiere phase (enregistrement du bail) gratuitement sans ELE, et faire l'enregistrement de l'ELE gratuitement plus tard que 2 mois après la conclusion du bail.
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