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cpas n a pas payer le loyer

lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

cpas n a pas payer le loyer

Je voulais savoir si on peut se plaindre au juge paix contre CPAS?
J ai  comme locataire une étudiante qui  paie son loyer depuis
septembre directement par cpas.380 euro sur le compte le 28 du mois, hors ce mois si , le cpas n'a pas verser le loyer, je ne sais pas encore pourquoi.
Je pense avoir une idée suite au problème de chauffage que nous avons pour le moment.la locataire a peut-être demander de ne pas payer le loyer.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 833
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Re : cpas n a pas payer le loyer

Si le locataire a demandé d'arrêter de payer le loyer au CPAS, le CPAS arrête de payer...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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lili
Pimonaute bavard
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Messages : 308

Re : cpas n a pas payer le loyer

Donc on ne sait rien faire contre eux mais contre la locataire car elle bénéficie du cpas car elle a un logement individuel, il lui fallait une adresse, et sa tante vit à MOns,

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : cpas n a pas payer le loyer

Exactement.


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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : cpas n a pas payer le loyer

Je vais donc appeler assistante cpas lui dire qu' elle n est pas dans le logement et ne paie plus son loyer .Et je fais en même temps citation chez le juge au plus vite, on verra car en plus j ai pas de caution sauf celle du cpas qui ne paie  pas les retards de loyer ,, génial wink
Est ce qu' en huissier peut saisir qq chose sur  revenus integration étudiante du  cpas ?. (?)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 122

Re : cpas n a pas payer le loyer

Si votre locataire persiste, la seule solution est de saisir le Juge de Paix; soit par requête 1344; soit pour citation d'un huissier de justice.

La requête coute 40 € + cout d'un certificat de domicile; la citation coûte +/- 300.

Allez sans tarder à la Justice de Paix demander un formulaire de requête basée sur l'art 1344 du c.j. Si vous vous sentez à même de remplir correctement, allez sans tardez à la commune du domicile de votre locataire demander une attestation de domicile. En général c'est payant. Quelques €. Si entretemps, c'est toujours pas régler, foncez.

Un huissiez ne peut rien saisir sans jugement. Et même alors, la 1ere tranche n'est pas saisisable. Cette tranche se trouve au environ de 1.000€. Donc revenu de CPAS, rien à saisir.

A l'avenir, refusez la garantie de la CPAS. Celà ne vaut rien.

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : cpas n a pas payer le loyer

Merci beaucoup, j attends fin semaine prochaine , essaie de lui parler, et ensuite juge,
Génial pas, rien à saisir, et elle habite chez sa tante, il peut y aller non

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : cpas n a pas payer le loyer

Vous ne pourrez pas saisir les allocations du CPAS. Mais vous pourrez faire libérer la garantie locative à votre profit.

En outre, si les allocations ne sont pas saisissables, ce qui est au domicile l'est. SI elle habite chez sa tante (domiciliée chez sa tante), vous pourrez faire saisir tout ce qui s'y trouve!

Mais si j'ai bien compris votre affaire, elle est en retard pour le payement du mois de janvier, et elle n'a pas de chauffage. Réglez le problème technique, et ensuite régler le problème "administratif" du payement de loyer.


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : cpas n a pas payer le loyer

Double emploi de fil de discussion. Sujet verrouillé, et les messages doivent être postés sur le fil initial

Merci


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