cpas n a pas payer le loyer

lili · #1 04-01-2013 20:26:04

Je voulais savoir si on peut se plaindre au juge paix contre CPAS?
J ai comme locataire une étudiante qui paie son loyer depuis
septembre directement par cpas.380 euro sur le compte le 28 du mois, hors ce mois si , le cpas n'a pas verser le loyer, je ne sais pas encore pourquoi.
Je pense avoir une idée suite au problème de chauffage que nous avons pour le moment.la locataire a peut-être demander de ne pas payer le loyer.

grmff · #2 04-01-2013 20:39:32

Si le locataire a demandé d'arrêter de payer le loyer au CPAS, le CPAS arrête de payer...

lili · #3 04-01-2013 21:18:27

Donc on ne sait rien faire contre eux mais contre la locataire car elle bénéficie du cpas car elle a un logement individuel, il lui fallait une adresse, et sa tante vit à MOns,

grmff · #4 04-01-2013 22:42:04

Exactement.

lili · #5 04-01-2013 23:04:54

Je vais donc appeler assistante cpas lui dire qu' elle n est pas dans le logement et ne paie plus son loyer .Et je fais en même temps citation chez le juge au plus vite, on verra car en plus j ai pas de caution sauf celle du cpas qui ne paie pas les retards de loyer ,, génial wink
Est ce qu' en huissier peut saisir qq chose sur revenus integration étudiante du cpas ?. (?)

libra · #6 04-01-2013 23:44:35

Si votre locataire persiste, la seule solution est de saisir le Juge de Paix; soit par requête 1344; soit pour citation d'un huissier de justice.

La requête coute 40 € + cout d'un certificat de domicile; la citation coûte +/- 300.

Allez sans tarder à la Justice de Paix demander un formulaire de requête basée sur l'art 1344 du c.j. Si vous vous sentez à même de remplir correctement, allez sans tardez à la commune du domicile de votre locataire demander une attestation de domicile. En général c'est payant. Quelques €. Si entretemps, c'est toujours pas régler, foncez.

Un huissiez ne peut rien saisir sans jugement. Et même alors, la 1ere tranche n'est pas saisisable. Cette tranche se trouve au environ de 1.000€. Donc revenu de CPAS, rien à saisir.

A l'avenir, refusez la garantie de la CPAS. Celà ne vaut rien.

lili · #7 04-01-2013 23:56:41

Merci beaucoup, j attends fin semaine prochaine , essaie de lui parler, et ensuite juge,
Génial pas, rien à saisir, et elle habite chez sa tante, il peut y aller non

grmff · #8 05-01-2013 00:03:22

Vous ne pourrez pas saisir les allocations du CPAS. Mais vous pourrez faire libérer la garantie locative à votre profit.

En outre, si les allocations ne sont pas saisissables, ce qui est au domicile l'est. SI elle habite chez sa tante (domiciliée chez sa tante), vous pourrez faire saisir tout ce qui s'y trouve!

Mais si j'ai bien compris votre affaire, elle est en retard pour le payement du mois de janvier, et elle n'a pas de chauffage. Réglez le problème technique, et ensuite régler le problème "administratif" du payement de loyer.

grmff · #9 05-01-2013 00:05:51

Double emploi de fil de discussion. Sujet verrouillé, et les messages doivent être postés sur le fil initial

Merci

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