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Cession de bail

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 001
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Cession de bail

Le bail a été fait au nom de la maman. Elle vivait avec son fils (qui paye en réalité le loyer) et la belle-fille.

La maman s'en va vivre avec un nouveau compagnon. Le fils reste. Il veut que le bail soit refait à son nom.

Nouveau bail ou cession de bail?
Avenant ou?

Quelqu'un a une idée ou un modèle de cession de bail à me soumettre?


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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 157

Re : Cession de bail

CESSION D'UN BAIL DE LOGEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

.....,  ...........
domicilié
.................
..................
ci après dénommé le bailleur

Madame ..................., NN ...............
Née le ................. à ...................,
Domiciliée
.....................
.....................
ci après dénommée le locataire sortant:


Madame ..................., NN ...............
Née le ................. à ...................,
Domiciliée
.....................
.....................

ci après dénommé le locataire entrant:


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Concernant l’appartement non meublé situé à l’Entresol entre le Rez-de-chaussée et le 1er étage de la ............... à .........

1.    Le locataire cédant cède au locataire entrant qui accepte l'intégralité de ses droits et obligations attachés au bail intervenu entre lui et le bailleur le 29 juillet 2007 relativement au bien ci-dessus indiqué. Toutefois, il restera solidairement responsable du paiement de toute dette résultant du contrat de bail, vis-à-vis du bailleur et ce jusqu'à la fin du bail en cours.
2.    La cession prendra effet le 1er mars 2008.
3.    Le locataire entrant reprend la jouissance des lieux loués dans l'état où les délaisse le locataire cédant et qu'il déclare bien connaître. Le locataire cédant et le locataire entrant peuvent, s'ils le désirent, faire établir un état des lieux entre eux et à leurs frais exclusivement. Le locataire cédant et le locataire entrant seront solidairement responsables des dégâts locatifs éventuels constatés à la fin du bail.
4.    Le locataire cédant remet une copie du bail original au locataire entrant.
5.    Le locataire entrant et le locataire sortant sont solidaire du paiement des factures d’eau.
6.    L'enregistrement de la présente convention est à charge du bailleur.
7.    La garantie prévue au bail restera entre les mains du bailleur. Celui-ci laissant au locataire sortant et au locataire entrant le soin de régler, s'il échoit, ce point particulier. La garantie sera remise à la disposition du locataire entrant après l’expiration du présent bail et après que bonne et entière exécution de toutes ses obligations aura été constatée par le bailleur.


Fait à .......... le 1er mai 2008 en autant d'originaux que de parties contractantes, chaque partie reconnaissant avoir reçu l'exemplaire lui étant destiné.

La Locataire Sortante                    Le Bailleur
......................                                 .............

La Locataire Entrante
...................

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Cession de bail

Super merci...


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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 157

Re : Cession de bail

A mon sens, il faudrait adapter la fin du point 1 de sorte telle que la solidarité continue après le bail en cours au cas où il serait reconduit par tacite reconduction. Malheureusement, l'inspiration ne me vient pas.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 432

Re : Cession de bail

De mémoire et sans garantie, je crois qu'en matière de bail commercial, pour lequel les cession sont fréquentes, le premier locataire reste solidaire vis-à-vis du bailleur jusqu'au renouvellement suivant du bail (selon la loi !)
J'ignore si la même vision est appliquée aux baux au logement !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 001
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Re : Cession de bail

Une cession doit-elle être enregistrée au même titre qu'un bail?


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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 157

Re : Cession de bail

libra a écrit :

CESSION D'UN BAIL DE LOGEMENT


.................

6.    L'enregistrement de la présente convention est à charge du bailleur.
...................

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 488
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Re : Cession de bail

- la solidarité du sortant est conseillée mais ni facile à obtenir, ni obligatoire.
Si elle est prévue, sa durée ne devrait pas excéder l'échéance normale de la période en cours ("avant", avec les 6-6-9, on la limitait au triennat)

- enregistrement: a priori, oui.


Erik DECKERS
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