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Occupation d'une chambre de bonne

pastoujoursfacile
Pimonaute
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Occupation d'une chambre de bonne

bonjour

Une étudiante majeure occupe une chambre de bonne, cette pièce est une partie privative d'un appartement, dont nous sommes propriétaires lol

Le reglement d'ordre interieur de la residence précise que l'occupation de chambre de bonne est reservèe aux occupants ou aux personnes au service des occupants.
M'est il possible de faire domicilier cette fille à l'adresse de l'appartement , je ne pense pas que le locataire (isolé )soit contre tel projet, ou alors je dois regarder vers une sorte de contrat de travail entre cette fille et locataire dans ce cas à qui s'adresser...(lois sociales)
Le reglement d'ordre intérieur précise aussi qu'ont ne peut pas diviser l'appartement , cette chambre de bonne est une partie privative, fait elle partie de l'appartement ?, meme les notaires ne savent pas répondre, cela dépendrai de l'interprétation du texte

Le reglement précise aussi qu'on ne peut pas louer à des étudiants ou sous louer.

Que pensez vous de cette situation,


on n'est pas des pigeons

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 726

Re : Occupation d'une chambre de bonne

pastoujoursfacile a écrit :

bonjour

Une étudiante majeure occupe une chambre de bonne, cette pièce est une partie privative d'un appartement, dont nous sommes propriétaires lol

Le reglement d'ordre interieur de la residence précise que l'occupation de chambre de bonne est reservèe aux occupants ou aux personnes au service des occupants.
M'est il possible de faire domicilier cette fille à l'adresse de l'appartement , je ne pense pas que le locataire (isolé )soit contre tel projet, ou alors je dois regarder vers une sorte de contrat de travail entre cette fille et locataire dans ce cas à qui s'adresser...(lois sociales)
Le reglement d'ordre intérieur précise aussi qu'ont ne peut pas diviser l'appartement , cette chambre de bonne est une partie privative, fait elle partie de l'appartement ?, meme les notaires ne savent pas répondre, cela dépendrai de l'interprétation du texte

Le reglement précise aussi qu'on ne peut pas louer à des étudiants ou sous louer.

Que pensez vous de cette situation,

Je pense que vous allez au devant d'ennuis :
- pas de division
- pas de contrat de travail
- pas d'étudiant
- pas de sous location

Vous allez à l'encontre de l'ensemble du réglement, vous n'allez pas vous faire des amis. En plus, pour les petits logements, il faut un permis de location (que vous n'aurez pas).
Bref, mon conseil : laissez tomber.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Occupation d'une chambre de bonne

La logique est, clairement, que cette chambre de bonne soit l'accessoire indissociable du logement principal, tant dans son concept de copropriété que dans son utilisation effective.

Votre projet d'y loger une étudiante totalement étrangère au reste de l'immeuble, c'est se chercher des coups....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
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Re : Occupation d'une chambre de bonne

La notion "au service de" peut être relativement large et n'implique pas explicitement l'obligation d'un engagement par contrat.
Si votre étudiante est calme, si elle ne se domicilie pas sur place et si votre locataire coopère un peu, vous pourriez faire passer l'idée que cette étudiante rend des services au locataire. (ménage, courses par exemple)
Le tout est de voir quel sera le niveau de réactivité et de tolérance de vos copropriétaires. Il est clair que la logique de base de votre règlementation interne vise à contrer précisément ce que vous faites. Mais avec la crise, les bonnes se raréfient et il se peut que les mentalités évoluent vers plus de tolérance...


rexou

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pastoujoursfacile
Pimonaute
Lieu : Namur
Inscription : 15-01-2013
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Re : Occupation d'une chambre de bonne

La division ne cause aucun soucis dans mon cas, ma locataire n'y verra aucune objection  , un avenant au bail et c'est finalement en ordre
Le cas de la sous location ne se pose pas non plus
Ici ont me demande finalement juste de faire acquérir la notion d'occupante ou de personnes aux services...
Se domicillier ne pose aucun soucis dans ce cas précis il suffit d'avoir l'accord de la locataire et de fixer des régles (convention c'est repris dans la loi), combien de gens vive ensemble sans aucune connation sexuelle, sans pour cela qu'il sous loue à leurs cohabitant, ce simple notion et on devient déjà occupant (il suffit juste de mettre en avenant dans le bail et avertir le syndic), l'équipement de la chambre de bonne répond aux normes de la RW
Deuxiéme solution un contrat de travail ( via les lois sociales, un contrat d'occupation d'étudiant doit etre envisageable), actuellement cette étudiante bien sympathique et tranquille rend déjà de nombreux services
L'intolérance de cette situation,n'est jamais lié qu'à la jalousie d'un couple de copropriétaire et surtout pas à la suite d'un manque de civisme de cette etudiante


on n'est pas des pigeons

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rexou
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Re : Occupation d'une chambre de bonne

La domiciliation implique un risque. Vos deux locataires feront partie d'un seul et même ménage. Problème si l'un d'eux perçoit des allocations. Problème si l'un d'eux a des dettes et qu'un huissier vient saisir les meubles... de l'autre locataire. Problème avec les héritiers en cas de décès. Et la liste n'est pas exhaustive...

A votre place, j'interdirais la domiciliation de votre étudiante (ce qui au passage vous libère sans doute aussi de certaines obligations relatives aux normes exigées.)

Il ne me sempble pas du tout utile de prévoir un contrat de travail. Un simple document signé par les parties doit suffire : Monsieur Locataire met à la disposition de Madame Etudiante/aidante une chambre réservée à son usage, en échange des services suivants : repassage à raison de..., courses, nettoyage... à concurrence de ... heures/semaine et une aide en cas d'urgence... A la demande, une copie de ce document peut être remise au syndic.

Dernier point, l'opposition semble ne venir que d'un seul CP sur huit. Bien peu pour que l'ACP entame une action à votre encontre !  Laissez grogner l'animal, il se calmera tout seul...   wink


rexou

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dach
Pimonaute intarissable
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Messages : 529

Re : Occupation d'une chambre de bonne

pastoujoursfacile a écrit :

M'est il possible de faire domicilier cette fille à l'adresse de l'appartement ?

Concernant la domiciliation, je ne vois pas de problème. Si elle votre appartement et son logement principale, vous ne faire que régulariser une situation réelle.
Dans ce cas, cette fille fait donc partie de votre ménage en tant que cohabitante (avec, pour vous, les responsabilités qui vont avec...) et la copropriété n'a pas de droit de regard sur la composition de votre ménage pour autant que les réglés de tranquillité et de salubrité sont respectées.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Re : Occupation d'une chambre de bonne

Elle fera donc partie de votre ménage avec toutes les conséquences que cela comporte...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 6 307

Re : Occupation d'une chambre de bonne

dach a écrit :

Concernant la domiciliation, je ne vois pas de problème. Si elle votre appartement et son logement principale, vous ne faire que régulariser une situation réelle.
Dans ce cas, cette fille fait donc partie de votre ménage en tant que cohabitante (avec, pour vous, les responsabilités qui vont avec...) et la copropriété n'a pas de droit de regard sur la composition de votre ménage pour autant que les réglés de tranquillité et de salubrité sont respectées.

Il s'agit de faire domicilier une locataire dans le domicile d'un autre locataire. Pas dans le domicile de l'intervenant, qui est propriétaire.

La copropriété n'a en effet pas droit de regard sur les personnes domiciliées (ou non) dans le bâtiment.

La cohabitation me semble être une source de problèmes potentiels.

Pour le reste, un simple document à donner en pâture au grognon de service (via le syndic) et si la vie commune n'est pas perturbée, tout devrait bien se passer. Il faudrait que l'opposant mette le point à l'ordre du jour de la prochaine AG et obtienne une majorité pour faire porter l'affaire en justice aux frais de l'ACP. Peu probable quand même...


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Occupation d'une chambre de bonne

Et vos locataires sont d'acord d'accueillir officiellement une personne supplémentaire dans leur ménage?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 6 307

Re : Occupation d'une chambre de bonne

panchito a écrit :

Et vos locataires sont d'acord d'accueillir officiellement une personne supplémentaire dans leur ménage?

La question serait aussi et surtout de savoir s'ils sont conscients des implications possible de cette opération...

Quoi qu'il en soit, la domiciliation de cette étudiante me semble à éviter, pour lka paix et la tranquillité de chacun. Inutile de courir derrière les problèmes si on peut les éviter.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 706

Re : Occupation d'une chambre de bonne

Tout à fait!

Surtout que les baux de résidence principale sont réglementés par des lois et des contraintes à part, qui sont excessivement exigeantes pour les bailleurs.

Les autres types de baux, relèvent du droit commun, contrairement à ceux de résidence principale...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Occupation d'une chambre de bonne

Sous location, partage de locaux communs, problèmes de surface, permis de location,... je vois pas mal de point d'attaque pour les détracteurs du projet...

Je pense aussi que vous cherchez un bâton pour vous faire battre.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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pastoujoursfacile
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Re : Occupation d'une chambre de bonne

Dans une CP, un syndic peut il entamer des démarches judiciaires (concialiation devant juge de paix) contre  un copropriétaire récalcitrant, si cette procédure n'émanne pas d'une AG de CP.
Si des frais de justice découle de cette procédure, l'ensemble des CP devront ainsi mettre la main au portefuille, et cela sans qu'il ne soit meme au courant puisque cette démarche n'a jamais été intié lors d'une AG.
Le syndic est déjà hors la loi , si je ne m'abuse. lol


on n'est pas des pigeons

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Occupation d'une chambre de bonne

Dans une CP, un syndic peut il entamer des démarches judiciaires (concialiation devant juge de paix) contre un copropriétaire récalcitrant, si cette procédure n'émanne pas d'une AG de CP.

Evidemment que non puisque le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG.

Ni plus, ni moins.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 307

Re : Occupation d'une chambre de bonne

panchito a écrit :

Evidemment que non puisque le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG.

Ni plus, ni moins.

Tout à fait exact.

De plus, le point doit être porté expressément à l'ordre du jour et une majorité (50%+1) doit avaliser une action en justice en cas de non respect d'une ou de plusieurs clauses du ROI. Et je doute qu'un seul grognon (sur 8 CP) parvienne à ce résultat si la situation ne pose pas de problème réel au sein de l'immeuble.

Le syndic ne peut que donner son interprétation quant à un non-respect éventuel du ROI. Ensuite, les CP votent les actions à entreprendre si nécessaire. Ceci en assumant les coûts qui en résultent bien sur.


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Occupation d'une chambre de bonne

Il est à noter qu'une ag bien inspirée (par un bon syndic) aura pris les devant pour une action en justice concernant les impayés de charges...

Pour un problème d'occupation de chambre de bonne, il est possible aussi que le syndic ait demandé une permission d'attaquer en justice.

Comme syndic pro, j'avais demandé une permission d'attaquer en justice toute personne ne respectant pas une condition prévue à l'acte de base et qui fichait le brin de manière générale dans la copropriété. J'ai donc eu la permission d'attaquer le locataire, le propriétaire et l'éventuel agent immobilier qui intervenait pour cette location.

Avec cette épée de Damoclès au dessus des têtes des candidats contrevenants, le calme est revenu...


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Occupation d'une chambre de bonne

grmff a écrit :

Il est à noter qu'une ag bien inspirée (par un bon syndic) aura pris les devant pour une action en justice concernant les impayés de charges...

Pour un problème d'occupation de chambre de bonne, il est possible aussi que le syndic ait demandé une permission d'attaquer en justice.

Comme syndic pro, j'avais demandé une permission d'attaquer en justice toute personne ne respectant pas une condition prévue à l'acte de base et qui fichait le brin de manière générale dans la copropriété. J'ai donc eu la permission d'attaquer le locataire, le propriétaire et l'éventuel agent immobilier qui intervenait pour cette location.

Avec cette épée de Damoclès au dessus des têtes des candidats contrevenants, le calme est revenu...

Cela suppose en effet une autorisation préalable (et peu probable dans les faits) au syndic d'agir en cas de non-respect... Encore faut-il aussi que ce non-respect soit alors établi et que le syndic ait envoyé des courriers de mise en demeure au CP concerné.

La situation est différente pour la récupération d'impayés, où il est logique et cohérent de laisser l'initiative au syndic sous certaines conditions. Et c'est encore différent en cas de non-respect du ROI ET de perturbation de la vie de l'immeuble. Ici, il n'y a pas de petrurbation, donc pas d'urgence et le respect ou non du ROi est discutable. Pour rappel, UN SEUL CP sur 8 se plaint. C'est peu. Trop peu sans doute pour que l'ACP décide à la majorité une action en justice.


rexou

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : Occupation d'une chambre de bonne

Rexou a écrit

Cela suppose en effet une autorisation préalable (et peu probable dans les faits) au syndic d'agir en cas de non-respect...

Cette autorisation lui est déjà acquise dans l'acte de base et le syndic n'a pas à demander à chaque fois qu'il y a un contrevenant dans l'immeuble s'il peut agir.

Pancito a écrit

Evidemment que non puisque le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG.

Évidemment que oui qu'il peut et il n'est pas seulement le bras qui exécute les décisions en AG mais aussi de faire respecter le règlement de copropriété


bada

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 706

Re : Occupation d'une chambre de bonne

Évidemment que oui qu'il peut et il n'est pas seulement le bras qui exécute les décisions en AG mais aussi de faire respecter le règlement de copropriété

Tant qu'il n'engage pas de frais pour la copropriété.

S'il s'agit d'ester un procès en justice contre un copropriétaire pour récupération de charges, avec un avocat et éventuellement un expert judiciaire (souvent demandé par le Juge qui déclare être incompétant s'il y a des discussions au niveau des charges impayées), vous êtes parti pour des années et des milliers d'euros en frais de procédure...

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