Occupation d'une chambre de bonne

pastoujoursfacile · #1 15-01-2013 01:12:33

bonjour

Une étudiante majeure occupe une chambre de bonne, cette pièce est une partie privative d'un appartement, dont nous sommes propriétaires lol

Le reglement d'ordre interieur de la residence précise que l'occupation de chambre de bonne est reservèe aux occupants ou aux personnes au service des occupants.
M'est il possible de faire domicilier cette fille à l'adresse de l'appartement , je ne pense pas que le locataire (isolé )soit contre tel projet, ou alors je dois regarder vers une sorte de contrat de travail entre cette fille et locataire dans ce cas à qui s'adresser...(lois sociales)
Le reglement d'ordre intérieur précise aussi qu'ont ne peut pas diviser l'appartement , cette chambre de bonne est une partie privative, fait elle partie de l'appartement ?, meme les notaires ne savent pas répondre, cela dépendrai de l'interprétation du texte

Le reglement précise aussi qu'on ne peut pas louer à des étudiants ou sous louer.

Que pensez vous de cette situation,

bada · #21 17-01-2013 15:01:22

Panchito a écrit

Tant qu'il n'engage pas de frais pour la copropriété.
S'il s'agit d'ester un procès en justice contre un copropriétaire pour récupération de charges, avec un avocat et éventuellement un expert judiciaire (souvent demandé par le Juge qui déclare être incompétent s'il y a des discussions au niveau des charges impayées), vous êtes parti pour des années et des milliers d'euros en frais de procédure...

Tout à fait d'accord
Il peut aller en justice de paix à frais modéré et s'y présenter lui-même sans solliciter l'AG.
S'il faut engager une action, avec avocat, bien sûr qu'il faut passer par la case AG car les frais risque d'être incontrôlable.

rexou · #22 17-01-2013 15:14:23

bada a écrit :

Cette autorisation lui est déjà acquise dans l'acte de base et le syndic n'a pas à demander à chaque fois qu'il y a un contrevenant dans l'immeuble s'il peut agir.

Il peut agir en écrivant au supposé contrevenant par exemple. Mais en aucun cas -sauf autorisation préalable et expresse- agir en justice au nom de l'acp.

Panchito a raison : le syndic ne peut de sa propre initiative initier une action qui entrainerait des frais pour la copropriété. Et il me semble inacceptable d'envisager que le syndic prenne l'initiative de poursuites à l'encontre d'un CP. Même en justice de paix, et même si les frais sont minimes. Totalement inacceptable ! Le syndic est un exécutant, pas plus.

pastoujoursfacile · #23 17-01-2013 22:06:40

monkey ,
Wouah, quel débat , je pense déjà avoir suscité pas mal de réactions

Sauriez-vous me donner la définition juridique du terme diviser
quand on parle dans un ROI il est interdit à un propriétaire de diviser son appartement en plusieurs appartement
Ce terme s'aplique t il uniquement lors d'une vente, comme le confirme mon notaire...

panchito · #24 17-01-2013 22:20:42

Non, pour pouvoir louer avec un bail de résidence principale, il faut un logement officiellement séparé, avec un autre n° de boîte aux lettres.

pastoujoursfacile · #25 17-01-2013 22:35:06

Cela n'est pas la question,
je demande juste la définition juridique du terme diviser ....
Je ne pense meme pas à une location

rexou · #26 18-01-2013 11:38:40

pastoujoursfacile a écrit :

Sauriez-vous me donner la définition juridique du terme diviser
quand on parle dans un ROI il est interdit à un propriétaire de diviser son appartement en plusieurs appartement
Ce terme s'aplique t il uniquement lors d'une vente, comme le confirme mon notaire...

Diviser, c'est séparer en plusieurs entités. Donc, louer (ou vendre) à deux ou plusieurs personnes séparément des parties distinctes, c'est diviser.

Ce terme s'applique uniquement en cas de vente... s'il est expressément stipulé qu'il ne s'applique qu'en cas de vente. Sinon, il semble évident que l'esprit est d'interdire tant la location que la vente de lots divisés.

tempura · #27 18-01-2013 20:47:23

rexou a écrit :

Panchito a raison : le syndic ne peut de sa propre initiative initier une action qui entrainerait des frais pour la copropriété. Et il me semble inacceptable d'envisager que le syndic prenne l'initiative de poursuites à l'encontre d'un CP. Même en justice de paix, et même si les frais sont minimes. Totalement inacceptable ! Le syndic est un exécutant, pas plus.

Et pourtant ...

"Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais".
(Art. 577-9, C. civ.)

rexou · #28 18-01-2013 22:12:14

tempura a écrit :

"Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais".
(Art. 577-9, C. civ.)

- Demande urgente ou conservatoire. Aucune urgence ici il me semble, et rien à préserver ni à conserver...
- En ce qui concerne les parties communes. Ici il s'agit de parties privatives et d'une suspicion de non respect du ROI.

Le texte que vous citez n'habilite pas le syndic à faire poursuivre en justice un CP suspecté de déroger au ROI.

tempura · #29 19-01-2013 19:10:46

rexou a écrit :

- Demande urgente ou conservatoire. Aucune urgence ici il me semble, et rien à préserver ni à conserver...
- En ce qui concerne les parties communes. Ici il s'agit de parties privatives et d'une suspicion de non respect du ROI.
Le texte que vous citez n'habilite pas le syndic à faire poursuivre en justice un CP suspecté de déroger au ROI.

Je ne veux pas dire que le syndic pourrait, dans le cas évoqué, agir sans autorisation de l'ag, mais je veux attirer l'attention sur le fait qu'il existe des situations dans lesquelles c'est permis, alors que votre intervention semblait exclure radicalement une telle possibilité.

panchito · #30 19-01-2013 20:40:57

Evidemment c'est permis!

Par exemple dans le cas où une conduite exploserait suite au gel dans les parties communes des caves.

rexou · #31 19-01-2013 22:02:31

tempura a écrit :

Je ne veux pas dire que le syndic pourrait, dans le cas évoqué, agir sans autorisation de l'ag, mais je veux attirer l'attention sur le fait qu'il existe des situations dans lesquelles c'est permis, alors que votre intervention semblait exclure radicalement une telle possibilité.

Comme dit Panchito, oui, le syndic a le droit et le devoir d'agir en vue de préserver l'immeuble. Il peut prendre les mesures conservatoires et urgentes qui s'imposent. Par exemple dans le cas d'une conduite d'eau explosée par le gel. Ou une panne de la chaudière commune.

Ce que j'exclus radicalement, c'est la possibilité que le syndic prenne l'initiative d'une action judiciaire à l'encontre d'un CP, sauf s'il a été expressément mandaté par l'AG pour le faire. Par exemple à l'encontre d'un CP en défaut de paiement des charges...

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