Rupture d'un bail enregistré en retard

Bonjour,

Je sais que cette article a 4 ans mais j'ai une question concernant un document que j'ai trouvé sur internet ( file:///C:/Users/C%C3%A9dric/Downloads/fiche_bail_non_enregistre.pdf )

Selon ce document le bail de trois ans n'est pas concerné par l'indemnité.

Je me retrouve dans la même situation que Kyuuzu sauf que j'ai un bail de 3 ans. Mon propriétaire a aussi enregistré le bail avec un an de retard et je voudrais partir 2 mois avant la fin du bail et le propriétaire ma déjà fait comprendre que il me demanderais l'indemnité de 1 mois....

3.2.1. À quels baux s’appliquent l’article 3, § 5, alinéa 3 ?
D’abord, insistons en rappelant que cette disposition ne s’applique qu’aux baux relatifs à la
résidence principale du preneur.
D’autre part, le locataire ne pourra se prévaloir de cette faculté qu’après la période de deux
mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
Notons, à titre purement ironique, que pour les logements affectés à la résidence principale
du locataire qui ne sont pas exclusivement occupés par une personne seule ou une famille,
le délai d’enregistrement est de quatre mois. Mais ne soyons pas trop tatillons !
Ensuite, autre singularité, si l’article 73 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ajoute
un nouvel alinéa à l’article 3, § 5, il faut savoir que celui-ci ne s’applique pas à tous les baux
relatifs à la résidence principale du locataire. En effet, en ce qui concerne la durée d’un bail
relatif à la résidence principale du locataire, la loi a organisé quatre régimes différents : le
bail réputé conclu pour neuf années (régime général), le bail écrit conclu pour une durée
inférieure ou égale à trois ans (bail dit de “courte durée”), le bail écrit conclu pour une durée
supérieure à neuf années (bail dit de “longue durée”) et le bail écrit conclu pour la durée de
vie du locataire (“bail à vie”). Mais pour le bail de “longue durée” et le “bail à vie”, la
question de l’enregistrement ne se pose pas puisqu’ils doivent être faits par acte
authentique.

Dans le cadre de ces différents régimes, la loi sur le bail de résidence principale contient unesérie de dispositions permettant au bailleur et au preneur de résilier ces baux. Sans entrerdans des explications qui dépasseraient largement le cadre de cette fiche juridique,évoquons seulement l’article 3, § 5, qui stipule en ses alinéas 1er et 2 : « Il peut être mis finau bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si lepreneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité.Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prendfin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. »

Autrement dit, cet article 3, § 5, prévoit que nonobstant la durée du bail, le locataire auratoujours le droit de résilier le contrat de bail moyennant un préavis d’une durée d’au moinstrois mois. Mais, particularité notable, cet article 3, § 5, ne s’applique pas aux baux de“courte durée”. Pour s’en convaincre, il suffit de lire l’article 3, § 6, alinéa 2, qui précise que« Ce bail [d’une durée inférieure ou égale à trois ans] n’est pas régi par les dispositions des§§ 2 à 5 du présent article. »

Dès lors, pour résumer cette question, précisons que les dispositions permettant au locataire
de mettre fin à un bail non-enregistré à n’importe quel moment sans devoir respecter une
durée de préavis ni payer l’indemnité éventuellement due, s’appliquent uniquement aux
baux réputés conclus pour neuf années, en cours ou qui ont été prorogés chaque fois pour
une durée de trois ans (art. 3, § 1
er).

Pouvez vous me dire si les informations dans ce document sont correctes ?

Merci ,

Dernière modification par Kiki&Nala (31-08-2017 12:04:50)

Pour moi, le juge de paix demande systématiquement si le bail est enregistré ou non. Il en tient donc compte. (même s'il n'en demande pas la preuve)

Perso, j'enregistre tous mes baux, par mail. Et même quand je suis en retard, je n'ai pas d'amende à payer non plus.

Quant au site MyMinFin, les baux enregistrés ne s'y retrouvent pas tous, et quand ils s'y retrouvent, ils sont rarement bien encodés.

J'ai remarqué qu'en envoyant les baux par mail, je ne paie jamais d'amende 

Ou, en tout cas, de tenir compte de son existence...

Vous avez de bonnes sources 

Bonjour,

Hélas la période de risque pour le propriétaire n est que pendant le non enregistrement, une fois fait, il n y à plus de sanction ... Et il ne doit pas spécialement vous transférer l enregistrement ...

Désole pour vous.