Construction de kots

@ Yaka :

Il n'y a ici aucun changement de destination ni d'affectation.

L'inscription ou non des étudiants ou leur domiciliation éventuelle ne concerne aucunement les autres habitants de l'immeuble.

Un bailleur reste libre de louer à une famille traditionnelle ou à un groupe qui partage la location du bien. Il ne peut pas louer distinctement des parties de son bien sans permis ou si l'acte de base l'interdit.

La nuance kot ou colocation dépendra principalement du libellé du bail et de la répartition des locaux.

Cuisine, salle d'eau ou toilettes seront probablement communautaires... Des cloisons et des mofdifications de tuyauteries ne demandent aucun permis.

Si le CP concerné établit plusieurs baux locatifs pour un appartement, vous pouvez lui opposer l'acte de base qui interdit probablement de diviser un lot et agir auprès de la commune et de l'urbanisme.

Si un seul bail est établi pour ce bien, c'est une colocation, soit un seul ménage, domicilié ou non sur place. Il est interdit de modifier la structure du batiment, ou de l'affaiblir (par exemple en supprimant un mur porteur) mais chacun est libre de cloisonner son bien ou d'y modifier sa partie privative de circuit d'eau, si cela n'a pas d'implications sur ce qui ne serait pas privatif. La colocation n'interdit pas de séparer des espaces de vie individuels.