Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

Paulj-8521 · #1 18-02-2013 23:05:04

Bonjour,

Ayant acheté un autre bien (une occasion unique que nous ne pouvions laisser passer), nous nous devons de rompre anticipativement notre bail de courte de durée (3 ans) après un peu plus d'un an. Nous avons déjà prévenu le propriétaire qui a pris acte de notre décision (préavis de près de six mois au lieu des trois mois légaux). Etant donné qu'il ne figure aucune clause de rupture anticipative dans notre bail, est-il dès lors correct de dire que cette rupture anticipative est dès lors considérée comme une résiliation aux torts du preneur et dès lors faire valoir l'indemnité de trois mois présente dans le paragraphe "résolution du bail aux torts du preneur" ? Dans tous les cas, quel est la jurisprudence dans ce cas afin d'éviter devoir payer les loyers jusqu'au terme du contrat (> 10.000 EUR !!!) ?

Merci d'avance.

panchito · #21 19-02-2013 16:55:11

je ne savais pas à quel point ce bail me bloquait. Evidemment, le même propriétaire qui me fait ajd tout un cours de droit du logement a bien omis de le préciser à l'époque.

C'est bien ce qui énerve tant de bailleurs ayant des locataires signent "un bout de papier" à la va-vite juste pour avoir les clés.

Et puis ils font tout pour prétendre que les clauses ne s'appliquent pas à eux, ou qu'ils ne "savaient" pas (lire?), etc...

ChristopheDelagrange · #22 19-02-2013 18:51:05

PaulJ a écrit :

Evidemment, le même propriétaire qui me fait ajd tout un cours de droit du logement a bien omis de le préciser à l'époque.

Vous devriez demander à ce propriétaire s'il sait ce qu'est un abus de droit...

PIM · #23 19-02-2013 19:37:57

@ citro: ce n'est probablement pas la meilleure approche pour négocier avec le bailleur...

@paulJ: notre modèle de bail de type court prévoit , s'il s'agit d'un bail de 3 ans, quasi les mêmes possibilités de résiliation anticipée que pour un bail de 9 ans (3-2-1 mois d'indemnité, outre le préavis de 3 mois.
Tentez den négocier un accord écrit sur cette base.

Paulj-8521 · #24 12-04-2013 10:55:04

Bilan : plus de 6 mois de loyer d'indemnité ... la tuile !

- Serait-il opportun de porter l'affaire en justice ? Et de faire ainsi jouer l'abus de droit et la jurisprudence ...

ChristopheDelagrange · #25 12-04-2013 11:47:34

PaulJ a écrit :

Bilan : plus de 6 mois de loyer d'indemnité ... la tuile !
- Serait-il opportun de porter l'affaire en justice ? Et de faire ainsi jouer l'abus de droit et la jurisprudence ...

Voulez-vous dire que vous avez été condamné à payer 6 mois d'indemnités ? Ou que le bailleur vous réclame 6 mois mais que l'affaire n'a pas encore été portée en justice ?

Paulj-8521 · #26 12-04-2013 11:50:28

JeanNaimarre a écrit :

PaulJ a écrit : Bilan : plus de 6 mois de loyer d'indemnité ... la tuile !
- Serait-il opportun de porter l'affaire en justice ? Et de faire ainsi jouer l'abus de droit et la jurisprudence ...
Voulez-vous dire que vous avez été condamné à payer 6 mois d'indemnités ? Ou que le bailleur vous réclame 6 mois mais que l'affaire n'a pas encore été portée en justice ?

Non il s'agit d'un accord à l'amiable (mais le bailleur était plus d'accord que nous dirons-nous) et signé ... nous n'avions à l'époque pas le temps d'entamer des procédures judiciaires étant pris par l'achat de notre nouveau bien ... la somme n'a pas encore été payée. En entamant une procédure en justice, je crains uniquement que le bailleur ne se rattrape sur la garantie locative ...

ChristopheDelagrange · #27 12-04-2013 11:54:31

PaulJ a écrit :

Non il s'agit d'un accord à l'amiable (mais le bailleur était plus d'accord que nous dirons-nous) et signé ...

Si c'est signé, vous ne pourrez plus vous y opposer.
Dommage, j'ai la conviction qu'en justice, le montant aurait été limité à 3 mois... C'est apparemment l'usage, d'après ce que j'ai pu lire çà et là, mais bien sûr rien n'est certain, et légalement le loyer doit être payé jusqu'au terme, en cas de rupture d'un bail de type court

En tant que bailleur, je n'aurais pas réclamé 6 mois, je trouve ce montant excessif.

panchito · #28 12-04-2013 17:40:39

Apparemment vous signez toujours tout et n'importe quoi à la légère.

Dès que c'est signé, c'est coulé dans le marbre.

Pourquoi ne pas avoir proposé de trouver un autre locataire offrant le même niveau de solvabilité et références?

Pourquoi vous êtes vous engagés à payer 6 mois d'indemnité???

rexou · #29 15-04-2013 09:53:03

panchito a écrit :

Apparemment vous signez toujours tout et n'importe quoi à la légère.

En effet. Il faut poser les questions avant de signer. Après, il est trop tard.

Vous ne pouvez pas signer un accord amiable de conditions de résiliation pour ensuite vous prévaloir d'un "abus de droit". Pour vous consoler, il n'est pas du tout certain qu'un juge aie ramené l'indemnité à 3 mois. Un bail court n'est en principe pas résiliable avant son terme et une indemnité de 6 mois est déjà une alternative plus favorable au locataire que le prescrit légal.

Mais au moins, vous en tirerez la leçon.

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