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Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

Paulj-8521
Pimonaute
Inscription : 15-04-2013
Messages : 1

Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

Bonjour,

Ayant acheté un autre bien (une occasion unique que nous ne pouvions laisser passer), nous nous devons de rompre anticipativement notre bail de courte de durée (3 ans) après un peu plus d'un an. Nous avons déjà prévenu le propriétaire qui a pris acte de notre décision (préavis de près de six mois au lieu des trois mois légaux). Etant donné qu'il ne figure aucune clause de rupture anticipative dans notre bail, est-il dès lors correct de dire que cette rupture anticipative est dès lors considérée comme une résiliation aux torts du preneur et dès lors faire valoir l'indemnité de trois mois présente dans le paragraphe "résolution du bail aux torts du preneur" ? Dans tous les cas, quel est la jurisprudence dans ce cas afin d'éviter devoir payer les loyers jusqu'au terme du contrat (> 10.000 EUR !!!) ?

Merci d'avance.


Paul J.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 514

Re : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

je ne savais pas à quel point ce bail me bloquait. Evidemment, le même propriétaire qui me fait ajd tout un cours de droit du logement a bien omis de le préciser à l'époque.

C'est bien ce qui énerve tant de bailleurs ayant des locataires signent "un bout de papier" à la va-vite juste pour avoir les clés.

Et puis ils font tout pour prétendre que les clauses ne s'appliquent pas à eux, ou qu'ils ne "savaient" pas (lire?), etc...

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

PaulJ a écrit :

  Evidemment, le même propriétaire qui me fait ajd tout un cours de droit du logement a bien omis de le préciser à l'époque.

Vous devriez demander à ce propriétaire s'il sait ce qu'est un abus de droit...


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’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 772
Site Web

Re : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

@ citro: ce n'est probablement pas la meilleure approche pour négocier avec le bailleur...

@paulJ: notre modèle de bail de type court prévoit , s'il s'agit d'un bail de 3 ans, quasi les mêmes possibilités de résiliation anticipée que pour un bail de 9 ans (3-2-1 mois d'indemnité, outre le préavis de 3 mois.
Tentez den négocier un accord écrit sur cette base.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Paulj-8521
Pimonaute
Inscription : 15-04-2013
Messages : 1

Re : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

Bilan : plus de 6 mois de loyer d'indemnité ... la tuile !

- Serait-il opportun de porter l'affaire en justice ? Et de faire ainsi jouer l'abus de droit et la jurisprudence ...


Paul J.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

PaulJ a écrit :

Bilan : plus de 6 mois de loyer d'indemnité ... la tuile !

- Serait-il opportun de porter l'affaire en justice ? Et de faire ainsi jouer l'abus de droit et la jurisprudence ...

Voulez-vous dire que vous avez été condamné à payer 6 mois d'indemnités ? Ou que le bailleur vous réclame 6 mois mais que l'affaire n'a pas encore été portée en justice ?


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Paulj-8521
Pimonaute
Inscription : 15-04-2013
Messages : 1

Re : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

JeanNaimarre a écrit :

PaulJ a écrit : Bilan : plus de 6 mois de loyer d'indemnité ... la tuile !

- Serait-il opportun de porter l'affaire en justice ? Et de faire ainsi jouer l'abus de droit et la jurisprudence ...

Voulez-vous dire que vous avez été condamné à payer 6 mois d'indemnités ? Ou que le bailleur vous réclame 6 mois mais que l'affaire n'a pas encore été portée en justice ?

Non il s'agit d'un accord à l'amiable (mais le bailleur était plus d'accord que nous dirons-nous) et signé ... nous n'avions à l'époque pas le temps d'entamer des procédures judiciaires étant pris par l'achat de notre nouveau bien ... la somme n'a pas encore été payée. En entamant une procédure en justice, je crains uniquement que le bailleur ne se rattrape sur la garantie locative ...


Paul J.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

PaulJ a écrit :

Non il s'agit d'un accord à l'amiable (mais le bailleur était plus d'accord que nous dirons-nous) et signé ...

Si c'est signé, vous ne pourrez plus vous y opposer.
Dommage, j'ai la conviction qu'en justice, le montant aurait été limité à 3 mois... C'est apparemment l'usage, d'après ce que j'ai pu lire çà et là, mais bien sûr rien n'est certain, et légalement le loyer doit être payé jusqu'au terme, en cas de rupture d'un bail de type court

En tant que bailleur, je n'aurais pas réclamé 6 mois, je trouve ce montant excessif.


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 514

Re : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

Apparemment vous signez toujours tout et n'importe quoi à la légère.

Dès que c'est signé, c'est coulé dans le marbre.

Pourquoi ne pas avoir proposé de trouver un autre locataire offrant le même niveau de solvabilité et références?

Pourquoi vous êtes vous engagés à payer 6 mois d'indemnité???

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 866

Re : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

panchito a écrit :

Apparemment vous signez toujours tout et n'importe quoi à la légère.

En effet. Il faut poser les questions avant de signer. Après, il est trop tard.

Vous ne pouvez pas signer un accord amiable de conditions de résiliation pour ensuite vous prévaloir d'un "abus de droit". Pour vous consoler, il n'est pas du tout certain qu'un juge aie ramené l'indemnité à 3 mois. Un bail court n'est en principe pas résiliable avant son terme et une indemnité de 6 mois est déjà une alternative plus favorable au locataire que le prescrit légal.

Mais au moins, vous en tirerez la leçon.


rexou

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