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Article : 9 locataires dans un 2 chambres

ExpertHabitat
Pimonaute bavard
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Article : 9 locataires dans un 2 chambres

Enfin un article qui montre que les propriétaires se font avoir par les locataires et un politicien qui les soutiens !

Signe d'un changement de vision du grand public?

article de presse

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grmff
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

Si vous avez une suspicion d'occupation non conforme à la notion juridique de bon père de famille, il vous faut introduire une requête en justice.

Et donc, vous devez vous rendre à la commune pour demander les certificats de domicile des personnes concernées. La loi impose que la commune délivre ce document...

Avec un peu de persuasion, vous arriverez bien à faire comprendre à l'employée qu'il vous faut le certificat de domicile pour toutes les personnes domiciliées dans le cadre de cette action en justice...


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rexou
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

grmff a écrit :

Si vous avez une suspicion d'occupation non conforme à la notion juridique de bon père de famille, il vous faut introduire une requête en justice.

Dans ce cas, le loyer est payé par le cpas. Une suspicion est un motif fort léger pour introduire une requête, et fort probablement insuffisant pour obtenir gain de cause. Il existe une marge entre le nombre d'habitants effectifs et domiciliés et il est aisé de plaider au besoin une situation temporaire liée à une urgence ponctuelle.

Bref, le proprio a été abusé au départ et ensuite, il est bien démuni, sauf si un autre facteur tel que le non paiement du loyer s'ajoute aux soucis de surpopulation.


rexou

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rexou
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

En relisant l'article, je vois qu'il est mentionné que suite aux problèmes divers, et après constatation des domiciliations multiples, le proprio a consulté un avocat pour obtenir la résolution du bail.

Que peut-on alors reprocher à ce proprio ?
Il est une victime à l'insu de son plein gré.  hmm


rexou

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ExpertHabitat
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

rexou a écrit :

En relisant l'article, je vois qu'il est mentionné que suite aux problèmes divers, et après constatation des domiciliations multiples, le proprio a consulté un avocat pour obtenir la résolution du bail.

Que peut-on alors reprocher à ce proprio ?
Il est une victime à l'insu de son plein gré.  hmm

Les propriétaires me diront quoi le 28 ... J espère que le juge en pensera de même ....

L avocat était même la avant de savoir qu ils étaient 9, des que les voisins disaient qu ils semblaient fort nombreux et abimaient beaucoup.
En fait, le CPAS a fait la plainte pour insalubrité afin qu ils ne fassent pas la queue pour un autre logement, et quand on questionne le CPAS sur le nombre de personne domicilié, ils répondent : ce n est pas nos affaires.

Ps : je précise que je parle avec l accord des propriétaires.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

Que les locataires qui sont dans un immeuble insalubre fasse appel au Service d'inspection de la Région Wallonne (idem à Bruxelles je suppose...), c'est logique et "obligatoire".

En fait, quand on est dans un logement insalubre, on gagne des points en plus pour avoir un logement social plus vite...

Cette action d'insalubrité n'est donc pas du tout orientée contre le propriétaire, mais pour avoir un logement social.

En Wallonnie, on appelle cela "insalubre car surpeuplé". Pour une inspection de ce type par les fonctionnaires wallons, le propriétaire n'est même pas prévenu.

Quand c'est juste un problème de surpopulation, le proprio n'est même pas informé du rapport...  (le problème, c'est qu'ils contrôlent le reste aussi, et qu'alors on se retrouve dans la merde. Mais c'est un autre sujet...)

Si je comprends bien, ici, il y a carréemnt un procès. Qui a commencé à attaquer?


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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

grmff a écrit :

Que les locataires qui sont dans un immeuble insalubre fasse appel au Service d'inspection de la Région Wallonne (idem à Bruxelles je suppose...), c'est logique et "obligatoire".

En fait, quand on est dans un logement insalubre, on gagne des points en plus pour avoir un logement social plus vite...

Cette action d'insalubrité n'est donc pas du tout orientée contre le propriétaire, mais pour avoir un logement social.

En Wallonnie, on appelle cela "insalubre car surpeuplé". Pour une inspection de ce type par les fonctionnaires wallons, le propriétaire n'est même pas prévenu.

Quand c'est juste un problème de surpopulation, le proprio n'est même pas informé du rapport...  (le problème, c'est qu'ils contrôlent le reste aussi, et qu'alors on se retrouve dans la merde. Mais c'est un autre sujet...)

Si je comprends bien, ici, il y a carréemnt un procès. Qui a commencé à attaquer?

Proprio pour casser le bail, locataire pour pas payer leur dommage ...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

Cela dépend, si les experts dans leurs rapports d'ELS indiquent que les dégâts sont dûs à de la condensation provoquée par surpeuplement, la réparation des ces dommages incombent toujours aux locataires qui n'ont pas fait usage des lieux en bon père de famille.

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

panchito a écrit :

Cela dépend, si les experts dans leurs rapports d'ELS indiquent que les dégâts sont dûs à de la condensation provoquée par surpeuplement, la réparation des ces dommages incombent toujours aux locataires qui n'ont pas fait usage des lieux en bon père de famille.

Bien sur, mais ils espéraient que l un d entre eux ne diraient pas la même chose ...

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rexou
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

ExpertHabitat a écrit :

Bien sur, mais ils espéraient que l un d entre eux ne diraient pas la même chose ...

De toute manière, je pense que la garantie du cpas se limite aux deux mois cautionnés. Pour le surplus, le juge condamnera les locataires. Et vu leur très probable insolvabilité, ce trio d'experts risque de couter cher au proprio.


rexou

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panchito
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

Saul s'ils roulent en Mercedes et ont la télé écran plat dernier cri, ou encore un home cinema!

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

panchito a écrit :

Saul s'ils roulent en Mercedes et ont la télé écran plat dernier cri, ou encore un home cinema!

Ce qui est le cas mais bon, il y a de lourd frais avec cela.... Peut être simplement attaquer le CPAS ... Pour qu ils payent la différence vu que c est également leur faute ....

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

ExpertHabitat a écrit :

Ce qui est le cas mais bon, il y a de lourd frais avec cela.... Peut être simplement attaquer le CPAS ... Pour qu ils payent la différence vu que c est également leur faute ....

Je doute de la solvabilité effective des locataires...
Et vous me permettrez de douter aussi des suites favorables d'une mise en cause du cpas...

Mais un miracle reste possible...


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

La Mercedes et le home cinema sont probablement achetés à crédit...

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

rexou a écrit :

ExpertHabitat a écrit :
Ce qui est le cas mais bon, il y a de lourd frais avec cela.... Peut être simplement attaquer le CPAS ... Pour qu ils payent la différence vu que c est également leur faute ....

Je doute de la solvabilité effective des locataires...
Et vous me permettrez de douter aussi des suites favorables d'une mise en cause du cpas...

Mais un miracle reste possible...

Je doute également de la solvabilité, quant au CPAS, il faut prouver qu ils savaient, ainsi on sait les mettre en cause ....

La suite nous le dira ...

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

En principe, le cpas ne fait que payer "pour compte du locataire", un peu comme une banque, et n'est pas responsable vis-à-vis du propriétaire pour quoi que ce soit.  Bien dommage !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

Francis a écrit :

En principe, le cpas ne fait que payer "pour compte du locataire", un peu comme une banque, et n'est pas responsable vis-à-vis du propriétaire pour quoi que ce soit.  Bien dommage !

ils ont commis une faute puisqu'ils ont caché le problème de surpeuplement ...
de toute façon la suite suivra...

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

Ils n'en sont pas à  ça près. 
Il y a peu, alors que je m'inquiétais du peu qu'il allait rester au candidat locataire qu'ils me présentaient, après avoir payé son loyer et charges, il m'a été répondu par l'assistant social (cpas) de ne pas avoir à m'en faire car il ( le locataire assisté par le cpas) travaillait au noir !  Une chance, j'étais déjà assis !


Francis

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

Et puis on s'étonne que le gouvernement Di Rupo vient farfouiller dans toutes les poches possibles et inimaginables pour tenter de combler quelque peu les caisses de l'Etat...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

Si le CPAS savait, et a donné la garantie locative en connaissance de cause, je le mettrais à la cause.

Il faut aussi se rendre compte que si le CPAS est mis à la cause, l'affaire durera beaucoup plus longtemps, et permettra au propriétaire de récupérer potentiellement tout son dû.

Sur le plan des principe, je n'hésiterais pas une seule seconde: si le CPAS savait, il porte une part de responsabilité. Et donc, le CPAS à la cause sans hésitation.


Grmf!
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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Article : 9 locataires dans un 2 chambres

Mettre le cpas à la cause est en effet le seul espoir de récupérer des sous. Donc, oui, le mettre à la cause sans hésiter.

Mes craintes concernent plutôt le résultat qui sera obtenu. Il s'agit d'un appartement de deux chambres occupé par un couple et ses enfants. Les deux derniers sont nés en cours de location. Il est si facile d'argumenter que l'un ou l'autre des autres enfants résidait chez un autre parent par exemple, en tout cas au moment du début de la location. Par la suite, le cpas n'est pas responsable de l'évolution de la situation familiale des locataires. Si les domiciliations à la commune n'ont pas été inscrites simultanément pour tous les occupants, c'est déjà mal parti...


rexou

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