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rupture de bail

elizoe
Pimonaute
Lieu : Uccle
Inscription : 26-02-2013
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rupture de bail

Bonjour,

C'est un sujet pour un cerveau à 6 hémisphères  lol ,

Voilà cela fait 1 an 1/2 que j'occupe un rez de chaussée à Uccle, depuis notre arrivée il y a un proprio dans le bâtiment qui ne peut pas nous voir et ce dès notre premier jour...bref, il a commencé à s'en prendre à nous et nos 2 petits cockers. En gros : j'ai failli me faire tabasser, jet de boule puante sur ma porte, cailloux jetés sur les chiens au jardin, insultes...j'en suis tombée (réellement malade à cause du stress subi)

Puis entendant que mes chiens aboyaient lorsqu'on sonnait chez nous, il a eu la brillante idée de venir sonner lorsqu'on s'absentait, et je dois donc depuis démonter le parlophone et coincer un carton à la sonnette à chaque sortie hmm

Donc ayant subi tout cela pendant 1 an 1/2 j'ai téléphoné à la proprio et j'ai dit : je n'en peut plus je déménage...elle me répond : oui je comprends, c'est mieux, dès que vous avez trouvé dites-le moi que je puisse remettre en location. Je trouve je lui téléphone elle me dit ok, je lui précise que je ne veux pas en subir de conséquences financières pour aucun de nous elle me dit oui et làààààà :

Je reçois un recommandé disant que puisque je casse le bail je lui doit 2 mois de dédommagement + les 3 mois de préavis etc.....furax je la contacte et elle me dit ah non moi j'ai jamais rien dit de tout ça....

J'ai tout les échanges de courrier, attestations de police, certificat médical, je quitte donc pour raison de santé ( en plus mon compagnon a perdu son boulot en avril 2011) bref LA JOIE QUOI  cry

Que puis-je faire pour me défendre, j'ai le droit de faire quoi....Je précise que je déménage ce vendredi 1er mars et elle ne veut faire un expert que 8 jours avant fin mars (alors que l'état des lieux a été fait à l'amiable!) sou prétexte que c'est indiqué dans le bail qu'elle a le droit. Il est vrai que c'est indiqué....Je n'ai vraiment plus les moyens de me payer un bon avocat. Pour quelle raison pourrait-elle retenir ma garantie hormis des dégâts au bien, ce qu'il n'y a pas je précise

Merci en tout cas d'essayer de m'aider, parce que moi je suis nulle en législation.


elizoe

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YAKA
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Re : rupture de bail

Bjrn
Commençons par le commencement alors....
Quel type de contrat ? Et si courte durée, y a-t-il une clause au sujet d'un départ anticité?
Après, il y a la manière.... Avez-vous envoyé un recommandé?  A quel date?
Là la manière me semble un peu "légère" et rapide... la proprio semble dans son droit, mais il faudrait plus d'infos.
merci

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elizoe
Pimonaute
Lieu : Uccle
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Re : rupture de bail

merciiiiiiii de répondre!
c'est un bail 3/6/9, et j'ai envoyé ça le 20/12/2012, oui ok je comprends bien le principe des 3 mois de renom là je suis d'accord, mais dans le cas où on rompt le bail parce que c'est devenu invivable ici et que je suis dans l'obligation (via mon médecin) de rompre le bail pour ne pas dégrader ma santé encore plus, n'y-a-t'il pas une loi qui permet au locataire de rompre le bail dans ces conditions ?.....d'après l'agence de location de ma nouvelle adresse cela existe bel et bien. et quid de la retenue sur la garantie locative.
Je vous remercie de tout coeur

YAKA a écrit :

Bjrn
Commençons par le commencement alors....
Quel type de contrat ? Et si courte durée, y a-t-il une clause au sujet d'un départ anticité?
Après, il y a la manière.... Avez-vous envoyé un recommandé?  A quel date?
Là la manière me semble un peu "légère" et rapide... la proprio semble dans son droit, mais il faudrait plus d'infos.
merci


elizoe

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
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Re : rupture de bail

Un bail 3/6/9, ça n'existe plus depuis 1997


bada

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : rupture de bail

d'après l'agence de location de ma nouvelle adresse cela existe bel et bien. et quid de la retenue sur la garantie locative.

Si l'agence de location affirme que ça existe, qu'elle vous donne les informations précises. Moi, je ne connait pas.


bada

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : rupture de bail

Je crois que votre agence de location vous raconte n'importe quoi.

- Le bail 3/6/9 n'existe plus.

- Il n'existe aucune loi qui vous dispense d'indemnités prévues au bail et légales pour incompatibilité avec un voisin ou pour toute autre raison, même médicale ou perte d'emploi. Vos attestations ne servent à rien.

Par contre, un accord avec votre bailleur est toujours possible. Mais un accord n'existe que s'il est écrit et signé par les parties. Vous pouvez tenter de négocier : vous donnez un préavis de 3 mois et convenez (par écrit signé par les parties) d'une indemnité de rupture limitée à un mois par exemple...


rexou

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elizoe
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Re : rupture de bail

non sorry c'est moi qui ai écrit 3/6/9 en fait c'est 9.

Quant à la négociation on peut rêver......

rexou a écrit :

Je crois que votre agence de location vous raconte n'importe quoi.

- Le bail 3/6/9 n'existe plus.

- Il n'existe aucune loi qui vous dispense d'indemnités prévues au bail et légales pour incompatibilité avec un voisin ou pour toute autre raison, même médicale ou perte d'emploi. Vos attestations ne servent à rien.

Par contre, un accord avec votre bailleur est toujours possible. Mais un accord n'existe que s'il est écrit et signé par les parties. Vous pouvez tenter de négocier : vous donnez un préavis de 3 mois et convenez (par écrit signé par les parties) d'une indemnité de rupture limitée à un mois par exemple...


elizoe

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : rupture de bail

elizoe a écrit :

Quant à la négociation on peut rêver......

Avouez aussi que vous vous y prenez un peu tard !
Un accord n'a de valeur que quand il est écrit et signé.
Vous avez cependant encore les clés...

- Avez-vous envoyé votre préavis par recommandé ? Ou avez-vous une preuve de la date d'envoi ou de réception de ce préavis ?
- Que réclame exactement vore bailleur ?

Un bail de 9 ans rompu dans sa 2e année, cela donne en effet une indemnité de 2 mois.


rexou

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PIM
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Re : rupture de bail

mais dans le cas où on rompt le bail parce que c'est devenu invivable ici et que je suis dans l'obligation (via mon médecin) de rompre le bail pour ne pas dégrader ma santé encore plus, n'y-a-t'il pas une loi qui permet au locataire de rompre le bail dans ces conditions ?

Pour pouvoir résilier le bail aux torts de l'autre partie, il faut une décision judiciaire (ou d'arbitrage).

Le premier principe, c'est que vous ne pouvez pas vous rendre justice vous-même.

Et si votre bailleur était d'accord, il faut en avoir la preuve.

Je ne doute pas de votre bonne foi.
Mais je ne doute pas de votre légèreté non plus.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : rupture de bail

Le bailleur n'est pas tenu des agissements des autres. C'est à vous à agir en justice contre ce trublion qui vous harcèle.

Donc, en justice, le propriétaire est en droit de demander 3 mois de préavis et 2 mois d'indemnités.


Enfin, c'est la théorie, qui n'est valable que si le bail est enregistré. C'est à mon sens votre unique porte de secours.

Courrez à l'enregistrement pour le vérifier...


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elizoe
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Re : rupture de bail

Bonsoir,

Mon exemplaire de bail n'est pas enregistré et je n'ai jamais reçu copie enregistrée de la part de la proprio, par contre j'ai essayé en téléphonant à l'enregistrement....hum,hum...il m'a été répondu que : l'enregistrement ne figure pas dans l'ordinateur MAIS (tenez-vous bien!) ils sont en retard de 60.000 enregistrements pas encore encodés, c'est beau l'administratioooon! Pas la peine d'essayer de le savoir via la proprio elle ne décroche pas...

Mais si je vous comprends bien, le mieux est que j'irais voir le Juge de Paix avec toutes mes preuves de harcèlement etc... et voir ce que je peux faire?

Par contre j'aurais tout de même bien voulu savoir pour quelle raison la proprio peut-elle retenir ma garantie locative hormis d'éventuels dégâts mais il n'y en a pas.

Pour terminer, faut tout de même avouer que la loi est mal faite, sous peine de ne pas devoir des indemnités, je serais dans l'obligation de vivre un cauchemar pendant encore 1 an et demi ? neutral

grmff a écrit :

Le bailleur n'est pas tenu des agissements des autres. C'est à vous à agir en justice contre ce trublion qui vous harcèle.

Donc, en justice, le propriétaire est en droit de demander 3 mois de préavis et 2 mois d'indemnités.


Enfin, c'est la théorie, qui n'est valable que si le bail est enregistré. C'est à mon sens votre unique porte de secours.

Courrez à l'enregistrement pour le vérifier...


elizoe

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grmff
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Re : rupture de bail

La garantie sert à garantir (si-si...) TOUTES les obligations du locataire. Notamment les dégâts locatifs, mais pas seulement. C'est pour garantir aussi le payement des loyers, des charges, des indemnités, et des préavis non prester, etc.

Si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité. C'est au propriétaire de prouver l'enregistrement.

D'un autre côté, si l'enregistrement vous dit que ce n'est pas enregistré, vous devez demander un document en attestant. Si il est enregistré mais que le retard masque ce fait, vous pourrez attaquer l'enregistrement pour vous avoir mis en porte à faux et dans une insécurité juridique qui vous aura nuit.

Je suis sûr que le SNP vous soutiendra dans votre action!

Parce que si l'administration n'est pas capable de gérer leur obligation d'enregistrement, il faut supprimer l'enregistrement.


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grmff
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Re : rupture de bail

Mon exemplaire de bail n'est pas enregistré et je n'ai jamais reçu copie enregistrée de la part de la proprio

A noter que le propriétaire est obligé d'enregistrer le bail. Mais il ne doit pas en informer le locataire... et ne doit pas donner copie du bail enregistré au locataire...


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grmff
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Re : rupture de bail

Mais si je vous comprends bien, le mieux est que j'irais voir le Juge de Paix avec toutes mes preuves de harcèlement etc... et voir ce que je peux faire?

Oui. Mais c'est une plainte et/ou une requête à lancer contre votre harceleur, et pas contre votre propriétaire. Votre propriétaire n'est pour rien dans votre dispute entre vous et votre voisin.

Pour terminer, faut tout de même avouer que la loi est mal faite, sous peine de ne pas devoir des indemnités, je serais dans l'obligation de vivre un cauchemar pendant encore 1 an et demi

Mais est-ce de la faute de votre propriétaire? Non. Donc, ses droits doivent être maintenus.

Vous pouvez vous retourner contre votre harceleur si vous devez payer des indemnités. Enfin, vous pouvez le tenter...


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panchito
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Re : rupture de bail

Une petite précision qui n'a pas été encore été fournie: il n'est pas possible d'annuler un contrat de bail pour raison médicale puisque même la mort d'une des parties ne met pas fin à un bail de résidence principale.

Dans ce cas, les héritiers héritent du contrat, ainsi que des droits et des obligations qui y sont liées.

Produire un certificat n'aura donc aucun intérêt.

Que leur avez-vous fait pour que vos voisins vous en veuillent à ce point?

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wayne
Pimonaute bavard
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Messages : 461

Re : rupture de bail

le problème avec les engagements oraux c'est que chacun interprète les choses à sa manière, d'où l'avantage de l'engagement écrit, moins discutable.

Pas la peine d'essayer de le savoir via la proprio elle ne décroche pas...

ne surtout pas en parler au prorprio, en effet si elle a omis de faire enregistrer le bail, et que vous lui en parlez aujourd'hui, elle risque de vite le faire enregistrer avant qu'il ne soit trop tard.

Quant à la négociation on peut rêver......

il est souvent beaucoup plus facile de négocier qu'on ne le croit, a condition de trouver la bonne façon.

ne vous laissez pas trop faire et essayez de garder le contrôle de la situation

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Messages : 689

Re : rupture de bail

elizoe a écrit :

Pour terminer, faut tout de même avouer que la loi est mal faite, sous peine de ne pas devoir des indemnités, je serais dans l'obligation de vivre un cauchemar pendant encore 1 an et demi ?

Et si vous aviez acheté ce logement, au lieu de le louer, que feriez-vous, sur qui vous retourneriez-vous ? Vous seriez bien obligée de prendre le problème autrement

Le mieux est d'obtenir un accord amiable, cependant, on voit bien que vous êtes hargneuse vis-à-vis de votre bailleur, comme c'est souvent le cas, Ne vous étonnez pas d'une réaction peu avenante, si vous même vous ne faites pas un effort de compréhension.

J'ajouterais aussi que, quand il y a problème de voisinage, c'est rarement dû à une seule personne, et je serais curieux de connaitre l'autre son de cloche, celui du voisin désobligeant

Je dois dire aussi que les jeunes femmes sont souvent très désagréables quand les choses tournent à leur désavantage. Je ne vous connais pas, cela dit, mais on voit dans vos réactions un certain courroux. Vous êtes en tort, commencez par le reconnaitre, vous gagnerez l'estime du bailleur.


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 6 513

Re : rupture de bail

panchito a écrit :

Une petite précision qui n'a pas été encore été fournie: il n'est pas possible d'annuler un contrat de bail pour raison médicale puisque même la mort d'une des parties ne met pas fin à un bail de résidence principale.

Dans ce cas, les héritiers héritent du contrat, ainsi que des droits et des obligations qui y sont liées.

Produire un certificat n'aura donc aucun intérêt.

Que leur avez-vous fait pour que vos voisins vous en veuillent à ce point?

Mais si mais si...  le 26 à 14h50 :

- Il n'existe aucune loi qui vous dispense d'indemnités prévues au bail et légales pour incompatibilité avec un voisin ou pour toute autre raison, même médicale ou perte d'emploi. Vos attestations ne servent à rien.

La piste du non enregistrement est une bonne idée pour éviter si possible les indemnités. Et si un renom a déjà été envoyé par recommandé, il est trop tard pour que le proprio fasse valablement enregistrer le bail. Rien à craindre de ce côté puisque l'enregistrement doit être antérieur à renom.


rexou

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elizoe
Pimonaute
Lieu : Uccle
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Re : rupture de bail

heu....vous êtes bien gentil mais c'est quoi le SNP au risque de vous paraître hargneuse ET ignorante ;o) ? comment dois-je procéder vis-à-vis de l'administration? Merci

grmff a écrit :

La garantie sert à garantir (si-si...) TOUTES les obligations du locataire. Notamment les dégâts locatifs, mais pas seulement. C'est pour garantir aussi le payement des loyers, des charges, des indemnités, et des préavis non prester, etc.

Si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité. C'est au propriétaire de prouver l'enregistrement.

D'un autre côté, si l'enregistrement vous dit que ce n'est pas enregistré, vous devez demander un document en attestant. Si il est enregistré mais que le retard masque ce fait, vous pourrez attaquer l'enregistrement pour vous avoir mis en porte à faux et dans une insécurité juridique qui vous aura nuit.

Je suis sûr que le SNP vous soutiendra dans votre action!

Parce que si l'administration n'est pas capable de gérer leur obligation d'enregistrement, il faut supprimer l'enregistrement.


elizoe

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elizoe
Pimonaute
Lieu : Uccle
Inscription : 26-02-2013
Messages : 8

Re : rupture de bail

bonsoir,

En fait on ne leur a rien fait du tout, mais le jour de la visite avec l'agence nous n'étions pas seuls, il y avait une jeunee femme d'origine maghrébine avec nous. C'était une connaissance du proprio (marocain) du 1er étage et l'agence et notre proprio nous a choisi...et depuis c'est L'ENFER la police est déjà venue à plusieurs reprises mais rien n'y fait! Je devrais tout vous raconter vous me demanderiez si le type a toute sa tête..mais vous, vous seriez avec un roman à lire yikes)

rexou a écrit :

panchito a écrit : Une petite précision qui n'a pas été encore été fournie: il n'est pas possible d'annuler un contrat de bail pour raison médicale puisque même la mort d'une des parties ne met pas fin à un bail de résidence principale.

Dans ce cas, les héritiers héritent du contrat, ainsi que des droits et des obligations qui y sont liées.

Produire un certificat n'aura donc aucun intérêt.

Que leur avez-vous fait pour que vos voisins vous en veuillent à ce point?

Mais si mais si...  le 26 à 14h50 :
Citation :- Il n'existe aucune loi qui vous dispense d'indemnités prévues au bail et légales pour incompatibilité avec un voisin ou pour toute autre raison, même médicale ou perte d'emploi. Vos attestations ne servent à rien.

La piste du non enregistrement est une bonne idée pour éviter si possible les indemnités. Et si un renom a déjà été envoyé par recommandé, il est trop tard pour que le proprio fasse valablement enregistrer le bail. Rien à craindre de ce côté puisque l'enregistrement doit être antérieur à renom.


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