[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Theo
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 07-03-2013
Messages : 1

changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Bonjour,
Je vis actuellement dans un appartement en collocation avec 2 autres personnes.
Notre bail est de 3 ans fermes, à compter du 3 juillet 2011 jusqu'au 2 juillet 2014.
Notre propriétaire a décider de vendre et a trouvé un acheteur.
Cet acheteur aimerait habiter dans l'appartement le plus tôt possible.
Quitter l'appartement avant la fin du bail ne nous arrange pas du tout.
Je sais que pour les baux de courte durée enregistrés, le nouveau bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant le terme établit dedans.

J'aimerais donc savoir plusieurs choses:
Comment savoir si le bail à été enregistré? ( Apparemment l'enregistrement du bail est obligatoire )
Est-il possible de demander des indemnités pour quitter les lieux avant la fin du bail et si oui, à quoi correspondent-elles?

Les conseils nous serons fortement utiles.
Merci d'avances pour vos réponses

Hors ligne

ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Bonjour,

Un bail de 3 ans est un bail court, il ne peut vous mettre dehors, peut importe s il est ou non enregistré, donc rien a craindre.

Quel indemnité ? Autant que vous le souhaitez, cela dépend de son envie d y vivre rapidement ...

Personnellement je demanderai au grand minimum 6 mois .... Mais cela n engagé que moi, vous êtes 3, cela fait que 2 mois chacun pour les "emmerde " de retrouver.

Hors ligne

ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Theo a écrit :

J'aimerais donc savoir plusieurs choses:
Comment savoir si le bail à été enregistré? ( Apparemment l'enregistrement du bail est obligatoire )

Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
Il faudrait que le bail ait date certaine... C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutable

Theo a écrit :

Est-il possible de demander des indemnités pour quitter les lieux avant la fin du bail et si oui, à quoi correspondent-elles?

Théoriquement au restant des loyers jusqu'à l'échéance, en effet, un bail de type court ne peut pas être rompu


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 303
Site Web

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Merci de prendre connaissance de ceci dans notre FAQ


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

PIM a écrit :

Merci de prendre connaissance de ceci dans notre FAQ

ça ne correspond pas  la documentation que je possède


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 680
Site Web

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Vous n'avez pas la même documentation?

Voici la seule documentation indispensable:

Art. 9. Transmission du bien loué.
  Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 303
Site Web

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Merci à Grmff. J'ai ajouté dans la dite FAQ ces extraits du Code Civil.

@ Citro & ExpertHabitat: l'absence d'enregistrement n'est donc pas du tout anodine....

@ theo: pour savoir si votre bail est enregistré ou non, ce n'est pas au cadastre qu'il faut se renseigner (@ Citro: faut jeter votre documentation ... ou la mettre à jour)...
Voyez ici dans Notre FAQ (again...)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

PIM a écrit :

Merci à Grmff. J'ai ajouté dans la dite FAQ ces extraits du Code Civil.

@ Citro & ExpertHabitat: l'absence d'enregistrement n'est donc pas du tout anodine....

Ce n'est pas ce que j'ai dit, j'ai dit qu'il n'y avait pas de sanction (comme dans le bail de 9 ans où le locataire peut partir à tout moment -> sanction pour le bailleur qui n'a pas fait enregistrer)

PIM a écrit :

(@ Citro: faut jeter votre documentation ... ou la mettre à jour)...
Voyez ici dans Notre FAQ (again...)

Chez moi, le bail est enregistré au cadastre ! Dans le guide que vous citez, c'est bien le bureau d'enregistrement qu'il faut chercher, qui si je ne m'abuse est bien aussi celui du cadastre.
Ma documentation est "propriétaires et locataires, vos droits et devoirs" édité par les avocats du SNP et revu régulièrement.

Je n'apprécie pas vos sarcasmes, je viens ici pour aider, si c'est pour ramasser des manivelles dans la gueule, continuez sans moi. J'ajoute que j'ai été  dans le cas, j'ai vendu un bien loué, et la solution n'est pas aussi évidente que ce que vous prétendez et il ne suffit pas d'un forum pour se tirer d'affaire. La notion de "date certaine" est plus complexe que vous l'imaginez

Sur ce, je vous laisse


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

Hors ligne

ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Il y a pas longtemps, un avocat m' a certifié que la règle des 33 ( 3 mois dans les 3 mois) ne s applique que pour les baux de durée standard, j irai revoir mes sources et je reviendrais vers vous.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 303
Site Web

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

image_1362741746_345.jpg


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

De toute façon, a votre place, mener le a la faute, demander lui sous quel loi il se base pour vous demander de partir, et voyez ce qu il dira ....

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 680
Site Web

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Cher Citro,

Si je vous ai oeuf-fensé, j'en suis dés-oeuf-lé. Le but n'était pas là.

Prenez le légèrement, et ne vous oeuf-fusquez pas si on vous taquine un p-oeuf quand on a un avis différent.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

grmff a écrit :

Cher Citro,

Si je vous ai oeuf-fensé, j'en suis dés-oeuf-lé. Le but n'était pas là.

Pas du tout, je réagissais par rapport à PIM

Je trouve que, quand on ouvre un forum, il faut laisser les gens s'exprimer sans contester tout ce qu'il disent, en plus de façon vraiment pas aimable.

Personnellement j'ai connu ce cas, vente d'un logement loué, et la solution ne tient pas simplement en deux textes de lois. C'est en pratique assez délicat... Mieux vaut un arrangement à l'amiable, pour tout le monde


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 303
Site Web

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

citro a écrit :

Pas du tout, je réagissais par rapport à PIM

Je trouve que, quand on ouvre un forum, il faut laisser les gens s'exprimer sans contester tout ce qu'il disent, en plus de façon vraiment pas aimable.

Personnellement j'ai connu ce cas, vente d'un logement loué, et la solution ne tient pas simplement en deux textes de lois. C'est en pratique assez délicat... Mieux vaut un arrangement à l'amiable, pour tout le monde

J'avais bien compris que votre agacement me concerne...

Pour mettre les points sur les "i", il ne s'agit pas d'empêcher qui que ce soit d'émettre une opinion, même divergente de la mienne évidemment.

Par contre, je ne puis pas accepter qu'en réponse à une question précise, on réponde n'importe quoi, car cela peut générer des dommages dans le chef de celui qui agira sur base d'une information fausse.

Et donc, lorsque vous écrivez: "Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
Il faudrait que le bail ait date certaine... C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutable"
, c'est n'importe quoi.... et je réagis, que cela vous plasie ou non.

Et me répondre que cela ne correspond pas à votre documentation (sans autre explication), le premier agacé, c'est moi !

Et donc si vous "venez ici pour aider" (ce qui est louable. Je suis là pour ça aussi), mais que votre aide n'en est pas une, car votre réponse n'est juridiquement pas correcte, effectivement, vous avez droit à un coup de manivelle.

Fin de la mise des points sur le "i".


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

PIM a écrit :

Fin de la mise des points sur le "i".

Un seul poing par "i", sinon ça devient du massacre !  lol


rexou

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 303
Site Web

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

rexou a écrit :

Un seul poing par "i", sinon ça devient du massacre !  lol

Mon lapsus doit être significatif siffle.gif


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

PIM a écrit :

Et donc, lorsque vous écrivez: "Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
Il faudrait que le bail ait date certaine... C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutable", c'est n'importe quoi.... et je réagis, que cela vous plasie ou non..

C'est pourtant exact : aucune sanction n'est prévue à l'encontre du bailleur qui ne fait pas enregistrer un bail de type court. La sanction concerne le bail de 9 ans, qui peut être rompu par le preneur du jour au lendemain.

Et je maintiens que ce genre de cas est problématique pour l'avoir connu : aucun des deux notaires instrumentant n'a pu donner de réponse précise, tant ça dépendait du fait que le bail ait date certaine, expression juridique bien plus complexe que vous l'imaginez

En outre, d'après ce que je lis, vous n'êtes pas vous mêmes juriste. En ce qui me concerne, j'ai pris la peine de me renseigner, mon document de référence, je le répète, est "propriétaires et locataires, vos droits et vos devoirs" et jusqu'à présent, ce livre édité par le SNP a toujours prouvé sa rigueur

D'après ce que je sais, mR Pim, vous êtes agent immobilier, je ne connais pas vos compétences, mais vu le nombre de *** que j'ai déjà vu dans ce métier... Cela dit, la professions s'est améliorée depuis les années '80, époque à laquelle j'ai commencé à fréquenter ce genre de plouc, bien malgré moi


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Oups  ...... Citro, vous êtes en train de vous faire des amis !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Pour info, le bureau de l'enregistrement peut avoir la même localisation que celui du cadastre car ils font tous deux partie du ministère des finances mais il s'agit bien de 2 services distincts même si la collaboration va aller de plus en plus loin et même jusqu'à former un même service.
Par exemple, à Bruxelles l'un est au botanique et l'autre au bd de la Régence.
La loi précise qu'il faut enregistrer le bail... au bureau de l'enregistrement dont dépend le bien loué !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Vous trouverez les coordonnées de votre bureau d'enregistrement         ici

Administration = ACED

Service = Bureau d'enregistrement

Commune =  la commune de votre bien

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Un petit clic pour continuer à recevoir la Pim's Newsletter - mailchi.mp/pim/un-petit-c…

Il y a 8 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 845 000 € BEERSEL
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! LINKEBEEK
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Penthouse 585 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    e7c070e40c285364a78ff37892f783172222