changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
Il faudrait que le bail ait date certaine... C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutable

Théoriquement au restant des loyers jusqu'à l'échéance, en effet, un bail de type court ne peut pas être rompu

ça ne correspond pas  la documentation que je possède

Merci à Grmff. J'ai ajouté dans la dite FAQ ces extraits du Code Civil.

@ Citro & ExpertHabitat: l'absence d'enregistrement n'est donc pas du tout anodine....

@ theo: pour savoir si votre bail est enregistré ou non, ce n'est pas au cadastre qu'il faut se renseigner (@ Citro: faut jeter votre documentation ... ou la mettre à jour)...
Voyez ici dans Notre FAQ (again...)

Il y a pas longtemps, un avocat m' a certifié que la règle des 33 ( 3 mois dans les 3 mois) ne s applique que pour les baux de durée standard, j irai revoir mes sources et je reviendrais vers vous.

De toute façon, a votre place, mener le a la faute, demander lui sous quel loi il se base pour vous demander de partir, et voyez ce qu il dira ....

Pas du tout, je réagissais par rapport à PIM

Je trouve que, quand on ouvre un forum, il faut laisser les gens s'exprimer sans contester tout ce qu'il disent, en plus de façon vraiment pas aimable.

Personnellement j'ai connu ce cas, vente d'un logement loué, et la solution ne tient pas simplement en deux textes de lois. C'est en pratique assez délicat... Mieux vaut un arrangement à l'amiable, pour tout le monde

Un seul poing par "i", sinon ça devient du massacre ! 

C'est pourtant exact : aucune sanction n'est prévue à l'encontre du bailleur qui ne fait pas enregistrer un bail de type court. La sanction concerne le bail de 9 ans, qui peut être rompu par le preneur du jour au lendemain.

Et je maintiens que ce genre de cas est problématique pour l'avoir connu : aucun des deux notaires instrumentant n'a pu donner de réponse précise, tant ça dépendait du fait que le bail ait date certaine, expression juridique bien plus complexe que vous l'imaginez

En outre, d'après ce que je lis, vous n'êtes pas vous mêmes juriste. En ce qui me concerne, j'ai pris la peine de me renseigner, mon document de référence, je le répète, est "propriétaires et locataires, vos droits et vos devoirs" et jusqu'à présent, ce livre édité par le SNP a toujours prouvé sa rigueur

D'après ce que je sais, mR Pim, vous êtes agent immobilier, je ne connais pas vos compétences, mais vu le nombre de *** que j'ai déjà vu dans ce métier... Cela dit, la professions s'est améliorée depuis les années '80, époque à laquelle j'ai commencé à fréquenter ce genre de plouc, bien malgré moi

Pour info, le bureau de l'enregistrement peut avoir la même localisation que celui du cadastre car ils font tous deux partie du ministère des finances mais il s'agit bien de 2 services distincts même si la collaboration va aller de plus en plus loin et même jusqu'à former un même service.
Par exemple, à Bruxelles l'un est au botanique et l'autre au bd de la Régence.
La loi précise qu'il faut enregistrer le bail... au bureau de l'enregistrement dont dépend le bien loué !