changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Enfin.... un sujet vivant ici   

Je me suis cru dans le salon "copropriété"   

Qu'entendez-vous par "qui provient de l'Ipi" ?
Merci de préciser.

Pour le fond du problème invoqué:

Conformément à l’article 9 de la loi sur les baux de résidence principale,

« Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.

Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété. »

Cette disposition ne fait donc pas de distinction entre bail de courte durée et bail de normale ou longue durée...

Je ne vois pas ce que ça change : l’article 9 rend, en cas de transmission du bien loué (soit dans une hypothèse bien particulière), applicable à tous les types de baux les conditions prévues aux §§ 2, 3 et 4.

Ce serait sympa de communiquer les références de la jurisprudence «variable » en question…

Je l ai reçu d'une connaissance qui a son agence, c est dans les cours de son stagiaire, sur eipi.

Evidemment, je ne me sens pas très concerné, étant donné que mes investissement n'impliquent pas que j'aille habiter sur place. 

D'un point de vue philosophique, je trouverais beaucoup plus logique que "le bailleur devienne bailleur à la place du bailleur", et que le nouveau propriétaire reprenne toutes les obligations découlant du bail, enregistré ou non. Date certaine ou non.

C'est là encore qu'on voit que l'enregistrement (et les conséquences du manquement éventuel) sont source d'insécurité juridique, ce qui est tout de même grave dans une question de droit au bail (que ce soit de bureau, commercial, à ferme, de résidence, ou de résidence principale...)

Une grosse simplification serait de supprimer l'obligation de l'enregistrement des baux (qui est une obligation qui coûte plus qu'elle ne rapporte quand elle n'est pas gratuite - un comble pour une obligation fiscale...) et toutes les conséquences qui en découlent.

Evidemment, les 3 articles que Me Carnoy vient de publier deviendraient obsolètes. Mais quand on lit cette longue et complexe liste de conditions, règles, conséquence de l'enregistrement etc, on se dit qu'il y a moyen de simplifier la vie du citoyen, et de renforcer la sécurité juridique de tous.

Mais pour avoir un avis de juriste supplémentaire, attendons son 4e épisode...