changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

ExpertHabitat · #1 08-03-2013 12:41:02

De toute façon, a votre place, mener le a la faute, demander lui sous quel loi il se base pour vous demander de partir, et voyez ce qu il dira ....

PIM · #21 08-03-2013 12:22:29

ExpertHabitat · #22 08-03-2013 11:28:18

Il y a pas longtemps, un avocat m' a certifié que la règle des 33 ( 3 mois dans les 3 mois) ne s applique que pour les baux de durée standard, j irai revoir mes sources et je reviendrais vers vous.

ChristopheDelagrange · #23 08-03-2013 11:07:43

PIM a écrit :

Merci à Grmff. J'ai ajouté dans la dite FAQ ces extraits du Code Civil.
@ Citro & ExpertHabitat: l'absence d'enregistrement n'est donc pas du tout anodine....

Ce n'est pas ce que j'ai dit, j'ai dit qu'il n'y avait pas de sanction (comme dans le bail de 9 ans où le locataire peut partir à tout moment -> sanction pour le bailleur qui n'a pas fait enregistrer)

PIM a écrit :

(@ Citro: faut jeter votre documentation ... ou la mettre à jour)...
Voyez ici dans Notre FAQ (again...)

Chez moi, le bail est enregistré au cadastre ! Dans le guide que vous citez, c'est bien le bureau d'enregistrement qu'il faut chercher, qui si je ne m'abuse est bien aussi celui du cadastre.
Ma documentation est "propriétaires et locataires, vos droits et devoirs" édité par les avocats du SNP et revu régulièrement.

Je n'apprécie pas vos sarcasmes, je viens ici pour aider, si c'est pour ramasser des manivelles dans la gueule, continuez sans moi. J'ajoute que j'ai été dans le cas, j'ai vendu un bien loué, et la solution n'est pas aussi évidente que ce que vous prétendez et il ne suffit pas d'un forum pour se tirer d'affaire. La notion de "date certaine" est plus complexe que vous l'imaginez

Sur ce, je vous laisse

PIM · #24 08-03-2013 10:38:31

Merci à Grmff. J'ai ajouté dans la dite FAQ ces extraits du Code Civil.

@ Citro & ExpertHabitat: l'absence d'enregistrement n'est donc pas du tout anodine....

@ theo: pour savoir si votre bail est enregistré ou non, ce n'est pas au cadastre qu'il faut se renseigner (@ Citro: faut jeter votre documentation ... ou la mettre à jour)...
Voyez ici dans Notre FAQ (again...)

grmff · #25 08-03-2013 07:53:17

Vous n'avez pas la même documentation?

Voici la seule documentation indispensable:

Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.

ChristopheDelagrange · #26 08-03-2013 00:09:12

PIM a écrit :

Merci de prendre connaissance de ceci dans notre FAQ

ça ne correspond pas la documentation que je possède

PIM · #27 07-03-2013 23:49:25

Merci de prendre connaissance de ceci dans notre FAQ

ChristopheDelagrange · #28 07-03-2013 23:20:13

Theo a écrit :

J'aimerais donc savoir plusieurs choses:
Comment savoir si le bail à été enregistré? ( Apparemment l'enregistrement du bail est obligatoire )

Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
Il faudrait que le bail ait date certaine... C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutable

Theo a écrit :

Est-il possible de demander des indemnités pour quitter les lieux avant la fin du bail et si oui, à quoi correspondent-elles?

Théoriquement au restant des loyers jusqu'à l'échéance, en effet, un bail de type court ne peut pas être rompu

ExpertHabitat · #29 07-03-2013 20:49:20

Bonjour,

Un bail de 3 ans est un bail court, il ne peut vous mettre dehors, peut importe s il est ou non enregistré, donc rien a craindre.

Quel indemnité ? Autant que vous le souhaitez, cela dépend de son envie d y vivre rapidement ...

Personnellement je demanderai au grand minimum 6 mois .... Mais cela n engagé que moi, vous êtes 3, cela fait que 2 mois chacun pour les "emmerde " de retrouver.

Theo · #30 07-03-2013 20:36:19

Bonjour,
Je vis actuellement dans un appartement en collocation avec 2 autres personnes.
Notre bail est de 3 ans fermes, à compter du 3 juillet 2011 jusqu'au 2 juillet 2014.
Notre propriétaire a décider de vendre et a trouvé un acheteur.
Cet acheteur aimerait habiter dans l'appartement le plus tôt possible.
Quitter l'appartement avant la fin du bail ne nous arrange pas du tout.
Je sais que pour les baux de courte durée enregistrés, le nouveau bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant le terme établit dedans.

J'aimerais donc savoir plusieurs choses:
Comment savoir si le bail à été enregistré? ( Apparemment l'enregistrement du bail est obligatoire )
Est-il possible de demander des indemnités pour quitter les lieux avant la fin du bail et si oui, à quoi correspondent-elles?

Les conseils nous serons fortement utiles.
Merci d'avances pour vos réponses

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