Renon et indexation

rexou · #1 08-03-2013 20:14:11

"Préavis de 2 mois..." ??? Vous êtes sur ? Pas légal
Reconduit pour une durée de 3 ans ??? Pas légal

Si ce bail date de 1993, vous êtes de toute manière dans un bail de 9 ans. Préavis à donner par le preneur = 3 mois. Pas d'indemnité.

Si je comprends bien, ce bail a pris fin en novembre 2012... et on vous réclame une indexation en mars 2013 ? Dans ce cas, Grmff a raison : on peut vous réclamer (et encore, c'est un maximum!) l'indexation sur novembre.

En euros, ça fait bien moins que le prix d'une consultation d'avocat.

On peut en outre estimer ou supposer que lors de l'ELS et de la remise des clés, le décompte a été établi pour solde de tout compte, sauf indication contraire... et vous pouvez aussi calculer le montant de l'indexation demandée par rapport à la dernière date anniversaire du bail, et remonter à l'indexation précédente...

Bref, ne vous pressez pas trop de courir chez un avocat...^^

Liv · #21 08-03-2013 19:59:24

grmff a écrit :

A mon sens, si on vous réclame aujourd'hui l'indexation pour un bail qui s'est terminé en fin novembre, on peut vous réclamer une et une seule augmentation, étant donné que l'indexation ne peut être réclamée plus de 3 mois en arrière...

Non, je crois que ma filleule a signé son bail fin décembre, bail d'une durée de 3 ans prenant cours le 1er janvier 1993. Je ne peux l'affirmer car je n'ai pas ce bail devant les yeux. Préavis de 2 mois tant pour le bailleur que pour elle. Si non résilié dans les délais prévus, reconduit pour le même terme de 3 ans. Mais je tenais à avoir votre avis car on entend tant de choses contradictoires. Je vais lui demander si elle ne peut pas m'envoyer une copie de son bail par mail. Mardi, je l'accompagnerai pour consulter un avocat. Mais merci à vous de m'éclairer.

grmff · #22 08-03-2013 18:26:07

A mon sens, si on vous réclame aujourd'hui l'indexation pour un bail qui s'est terminé en fin novembre, on peut vous réclamer une et une seule augmentation, étant donné que l'indexation ne peut être réclamée plus de 3 mois en arrière...

PIM · #23 08-03-2013 17:13:16

Liv a écrit :

Bonjour,
Merci d'avoir répondu aussi vite. Oui, j'avais lu cela mais j'ignorais que malgré le renon donné par les propriétaires, ils pouvaient encore demander l'indexation de son loyer. J'ai demandé l'avis d'un juriste et il m'a dit qu'il n'avait jamais vu un cas similaire. Merci beaucoup de m'avoir éclairée.

C'est vrai que la situation est assez originale...
Mais un renon, cela met fin au contrat à son échéance et les droits/obligations continuent dans l'intervalle.

Donc, en pratique dans votre cas, il faut voir les dates de référence, l'indexation ne pouvant être appliquée qu'à la date anniversaire du bail.

Et le bailleur ne peut pas réclamer + de 3 mois d'arriérés.

Si la date anniversaire tombe après l'expiration du contrat, il ne peut évidemment plus rien vous réclamer.

Bref, votre message devrait être plus complet pour pouvoir vous donner une réponse + précise.

Liv · #24 08-03-2013 16:57:15

Bonjour,
Merci d'avoir répondu aussi vite. Oui, j'avais lu cela mais j'ignorais que malgré le renon donné par les propriétaires, ils pouvaient encore demander l'indexation de son loyer. J'ai demandé l'avis d'un juriste et il m'a dit qu'il n'avait jamais vu un cas similaire. Merci beaucoup de m'avoir éclairée.

PIM · #25 08-03-2013 16:24:06

Liv a écrit :

Bonjour,
ma filleule a déménagé fin novembre 2012. Les nouveaux propriétaires de l'appartement lui ont demandé par courrier en août 2012 de libérer les lieux pour raison d'occupation personnelle. Elle a reçu récemment de ses anciens propriétaires une demande de régularisation de l'indexation de son loyer... Peuvent-ils lui demander cela alors qu'ils lui ont donné son renon ? Merci

Bonjour,

Avez-vous pris connaissance des explications contenues dans notre page consacrée à l'indexation des loyers ?

voir ici

et notamment ceci:
"Si le bailleur a oublié de demander l'indexation ?

Deux règles:
- l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an (Exemple: Si le locataire refuse d'appliquer l'indexation, le bailleur dispose d'un délai d'un an pour entamer l'action en justice. Le délai d'un an commence le jour de l'envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l'affaire est prescrite.)
- en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.
Moralité: dans le cas d'une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d'arriérés trop importants.

Exemple :
Un contrat de bail est conclu le 15 mars 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2007. À partir du 1er avril 2008, le bailleur peut exiger l'indexation du loyer (par écrit). S'il attend jusqu'au 4 août pour le faire, l'indexation est uniquement due pour mai, juin, juillet et les mois suivants. À partir du 4 août 2008, le locataire est obligé de payer l'indexation. Si le locataire ne paye pas volontairement l'augmentation du loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2008, le bailleur doit intenter une action en justice avant le 4 août 2009. "

Le renon n'enlève rien à l'exigibilité de l'indexation, mais dans les limites mentionnées.

Liv · #26 08-03-2013 15:57:50

Bonjour,
ma filleule a déménagé fin novembre 2012. Les nouveaux propriétaires de l'appartement lui ont demandé par courrier en août 2012 de libérer les lieux pour raison d'occupation personnelle. Elle a reçu récemment de ses anciens propriétaires une demande de régularisation de l'indexation de son loyer... Peuvent-ils lui demander cela alors qu'ils lui ont donné son renon ? Merci

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