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Question sur l'etat des lieux de sortie

Litchi
Pimonaute
Inscription : 18-03-2013
Messages : 3

Question sur l'etat des lieux de sortie

Bonjour à tous,

je déménage, j'ai notifié le propriétaire qui réclame les 3 mois de préavis. Tout est normal jusqu'ici.

Mon proprio veut faire l’état des lieux de sortie (et récupérer toutes les clés) 2 semaines avant la fin du 3ieme mois de préavis. Cela m'obligerait à déménager et nettoyer l'appartement plus tôt que prévu. Ce qui ne m'arrange pas, excepté s'il ne réclamait que la moitié du dernier loyer. Ce qu'il ne veut pas faire.

Peut il faire l'ELS et récupérer les clés 2 semaines avant la fin de la période de préavis tout en réclamant le loyer du mois en entier? Est ce légal? Ne devrait il pas réclamer au prorata?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 768

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Parfaitement d'accord avec Panchito et Francis.

Ils ne sont pas coincés. Ils sont locataires. Le loyer est une contrepartie à la jouissance d'un bien. Ils restent locataires jusqu'à la fin du dernier mois de location. (Et Francis est bien bon de proposer le 28!... mais je suppose qu'il pense à la flexibilité de la disponibilité de l'expert) Le locataire serait dans son bon droit en proposant la remise des clés et l'état des lieux le dernier jour du mois à partir de midi, ou à la meilleure convenance du propriétaire, selon la disponibilité de l'expert. L'important est d'avoir libéré les lieux et de tenir les clés à la disposition du bailleur au terme du bail.

Si le bailleur veut avancer cette remise de clés de 15 jours, le loyer relatif à cette période ne peut être exigé.

Un courrier recommandé clarifie les choses :
... je vous confirme mon intention de quitter les lieux pour la fin de ce mois de... Les lieux seront rendus libres et propres le dernier jour du mois, soit le... à midi ou plus tard à votre meilleure convenance. Je reste à votre disposition pour l'état des lieux éventuel et je vous remercie de m'informer du jour et de l'heure de ce dernier.
Ainsi que vous me l'avez demandé verbalement, je peux accéder à votre souhait et libérer les lieux le 15 du mois.  Il est évident que dans ce cas, le loyer sera limité au prorata de ma jouissance effective des lieux.
Veuillez dans ce cas confirmer votre désir par écrit avant le ... .


rexou

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sarahmans
Pimonaute
Inscription : 02-09-2013
Messages : 8

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Bonsoir,
Et que-ce qui se passe s'il n-y a pas d'accord sur la date d'els quand il y a deux experts?pas facil de coordoner la disponibilité de 4 personnes..
Est-ce qu'on peut faire un els un jour avec un expert et un autre jour avec l'autre expert? A-t-il de sense?
Merci d'avance

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 768

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

sarahmans a écrit :

Bonsoir,
Et que-ce qui se passe s'il n-y a pas d'accord sur la date d'els quand il y a deux experts?pas facil de coordoner la disponibilité de 4 personnes..
Est-ce qu'on peut faire un els un jour avec un expert et un autre jour avec l'autre expert? A-t-il de sense?
Merci d'avance

Cela n'a aucun sens de faire deux ELS à des dates différentes et par des experts différents.

De plus, un ELS doit être contradictoire et doit impérativement coïncider avec la remise des clés.


rexou

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sarahmans
Pimonaute
Inscription : 02-09-2013
Messages : 8

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Je suis tout à fait d'accord. Je prendre un deuxiéme expert pour que l'ELS soit juste et rapide et pour cela les experts doivent se rencontrer.
C'est le proprietaire qui proposse (ou imposse) de faire comme ça. Apparement son expert n'est pas disponible pour le jour qu'on a proposé (dérnier jour du bail). Moi je ne suis pas disponible pour les premiers jours du mois suivant...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

ATTENTION

si ce n'est pas fait le dernier jour du mois, à cause de vous, le nouveau mois entamé devra être payé !

cela dit, le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu'au dernier jour, donc en proposant l'ELS le dernier jour, pour moi vous ètes ok....c'est au proprio et à son expert à se débrouiller

attention de bien garder l'écrit où vous avez indiqué que vous étiez d'accord, vous et votre expert pour l'ELS le dernier jour du mois
très important les écrits en cas de litige


questions : vous quittez quand ? et quand avez vous proposé la date du dernier jour à votre proprio ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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sarahmans
Pimonaute
Inscription : 02-09-2013
Messages : 8

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Tout à ete fait dans les delais prevus par la loi et par le contrat de bail.
Quand je lui ai envoyé le nom de mon expert et notre disponibilité pour faire l'ELS le jour du fin du bail, il répondre qu'un ELS aura lieu avec mon expert un jour et, un autre ELS avec le sien, un autre jour.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 768

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

sarahmans a écrit :

  qu'un ELS aura lieu avec mon expert un jour et, un autre ELS avec le sien, un autre jour.

C'est parfaitement idiot !

L'ELS doit être effectué au plus tard le dernier jour du bail, doit être contradictoire, et doit coïncider avec la remise des clés.

Si vous remettez les clés à l'issue du premier ELS, toute dégradation nouvellement constatée ultérieurement serait discutable.


rexou

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sarahmans
Pimonaute
Inscription : 02-09-2013
Messages : 8

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Merci bde vos réponses.
1. L'ELS doit etre effectué au plus TOT (?) le dernier jour du bail.
2. Les clefs seraient remis aprés le 2eme ELS..
3. Contradictoire = experts inclus?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

n'avez pas répondu à mes questions Sarah


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 768

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

sarahmans a écrit :

Merci bde vos réponses.
1. L'ELS doit etre effectué au plus TOT (?) le dernier jour du bail.
2. Les clefs seraient remis aprés le 2eme ELS..
3. Contradictoire = experts inclus?

1. Au plus TARD le dernier jour du bail. Si le bailleur est responsable du retard et que le locataire tient les lieux à sa disposition le dernier jour du bail, le loyer n'est dû que jusqu'à l'échéance du bail, sans plus.

2. Il importe pour le locataire d'établir la preuve qu'il s'est conformé à ses obligations en tenant le bien à la disposition du bailleur le dernier jour du mois où son bail prend fin.

3. Contradictoire, c'est en présence des parties... donc des experts respectifs de chacun. Sinon, cela n'a plus aucun sens.

Je suis surpris que deux experts cautionnent cette procédure bizarre !


rexou

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Dans un cas pareil, les 2 experts fixent le rendez-vous suivant leur disponibilité mais aussi celle de leur client respectif.
Précisez à votre expert vos désidératas.

Les experts sont habitués à ces problèmes car nous ne travaillons pas que 2 jours par mois !  malheureusement.

Si le rendez-vous est fixé après la fin normale du bail par indisponibilité des experts, il n'y a , en principe, aucune indemnité pour compenser cela n'est compté.
Il est faut de penser que l'état des lieux de sortie doit être au plus tard le dernier jour, il peut être avant ou après mais les lieux restent sous la responsabilité du locataire (assurance !) jusqu'à l'ELS .


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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sarahmans
Pimonaute
Inscription : 02-09-2013
Messages : 8

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Merci beacoup pour vos réponses et conseils dont j'ai suivi pour essayer de trouver un accord avec le proprietaire..
Malhereusement quelques jours avant la fin du bail il n'y a pas encore d'accord sur la date pour l'ELS. Lui et son expert sont apparamment disponibles qu'un jour à une heure prècis (impossible pour moi). Il n'y a pas nonplus d'accord sur l'Indexation ni sur les visites.. le monsieur fait sa propre loi et ménace de ne pas débloquer la garantie.
Comment faire pour quitter l'appartement le jour du fin de bail vu cette situation? ELS par mon expert (pas contradictoire mais preuve du bon état des lieux) et puis Clefs par racommendé et appel au judge de paix pour régler la garantie? Ou bien je commence la procédure avec le judge de paix avant?
Je me demande combien je vais devoir dépenser à cause de tout ça...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Peut on vous demander pourquoi exactement c'est impossible pour vous, ce jour là et cette heure là ?


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sarahmans
Pimonaute
Inscription : 02-09-2013
Messages : 8

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Rico a écrit :

Peut on vous demander pourquoi exactement c'est impossible pour vous, ce jour là et cette heure là ?

Je suis à l'étranger. Je travail pour gagner les mensualités que je lui verse chaque mois et la garantie qu'il ne veut pas debloquer..

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

sarahmans a écrit :

Rico a écrit : Peut on vous demander pourquoi exactement c'est impossible pour vous, ce jour là et cette heure là ?

Je suis à l'étranger. Je travail pour gagner les mensualités que je lui verse chaque mois et la garantie qu'il ne veut pas debloquer..

En échange des mensualités vous receviez la jouissance d'un bien non ?

Et si vous ne voulez plus verser de mensualités aux méchants proprios, il y a une solution toute faite Sarah : devenez proprio !   wink


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 319

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Et qu'indique votre contrat de bail à ce sujet?

Si vous avez signé l'excellent bail "PIM" il y est indiqué:

Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux
détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M……Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Avez-vous pris votre propre expert?
En ce cas, la fixation du RDA se fait par son intermédiaire et il contacte l'expert du proprio afin de trouver une date qui convient a tous.

À défaut, libérez vous le dernier jour du bail et prévenez le propriétaire qu'il peut choisir l'heure du rdv (prévenez par recommande) et qu'à défaut vous ferez déposer les clés chez lui par huissier et demanderez en justice la libération de la garantie.
En simplifié, pression contre pression !


Francis

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

sarahmans a écrit :

  Je travail pour gagner les mensualités que je lui verse chaque mois et la garantie qu'il ne veut pas debloquer..

J'ai déjà entendu ce genre de chose.

Et le proprio, vous ne croyez pas qu'il a dû travailler pour acheter ce logement ?


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 319

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Evidemment, le propriétaire travaille lui pour pouvoir chaque mois (et ce parfois pendant 30 ans) payer la mensualité de son prêt à la banque. Tout cela pour pouvoir "offrir" un logement à quelqu'un à qui les banques n'ont pas voulu prêter leur argent car pas assez solvable...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Non seulement le proprio a du travailler dur......a pris parfois de sacrés risques, comme mettre sa maison en hypothèque...et prend à chaque location un sacré risque car il ne sait jamais si ça va bien se passer ou pas...


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