Conseils pour une requête

Tout d'abord permettez-moi de souligner que je ne suis en aucun cas spécialise et/ou juriste et que je n'ai pas grande expérience et je préfère passer par un avocat.

Cependant, voici mes observations:

1) Avez-vous obtenu la condamnation de votre locataire à quoi que ce soit (issue de l'audience) ?

(2) Je n'ai pas lu votre requête mais avez-vous déjà envoyé un rappel et une mise en demeure pour le loyer d'avril à ce jour ?

(3) Pourquoi introduire une requête aussi vite puisque vous n’êtes pas pressé par le temps car vous avez déjà résilié le bail ?

(4) A moins que vous souhaitez voir confirmer la résiliation par le Tribunal ?

(5) Est-elle solvable (?)  That's the question (!)

(6) Avez-vous un état des lieux d'entrée et désigné un expert de commun accord pour la sortie?

(1) Cela démontre déjà le terrain sur lequel vous-vous mouvez. Faites attention.
(2) Effectivement, et ensuite mise en demeure par RC avec accusé de réception + courrier ordinaire (dernière étape requête/citation)
(3) Vous rêvez. Même si par impossible le Juge fait droit à votre demande, il faut lever l'expédition, signifier et exécuter. D'autre part, votre bail semble déjà résilié...
(4) A bien vérifier avec avocat/juriste/SNP mais semble pas nécessaire à ce stade?
Si vous désirez toutefois procéder en justice, je vous conseille de mander un avocat dont c'est la matière préférentielle (déterminer un forfait à l'avance).
En effet, un petit dossier simple peut très vit mal se finir pour un novice.
Il y a également des erreurs irréparables qui se paient CASH pour un "proprio".
(5) D’où vient l'argent pour payer les arriérés (sa situation) Sa solvabilité est essentiel pour déterminer la suite ?
(6) Le dialogue semble rompu mais essayer de lui faire signer un ordre de mission d'expert commun pour l'état de lieux.

Merci mais ça ne répond pas à la question principale, qui est : est-ce judicieux de déposer une requête tout de suite, sachant que la locataire a reçu son préavis fin mars, mais qu'elle a annoncé qu'elle ne paierait pas les 3 mois restant.
Ceci pour éviter que se prolonge l'occupation sans paiement.

J'ai lu quelque part dans la revue du SNP que ce genre de démarche était possible, c-à-d demander l'expulsion à titre préventif, pour éviter que le locataire prolonge son bail par une occupation au delà du terme

Merci Grmff !

Passer par un avocat ou se défendre soi-même, chaque méthode a ses avantages, je dirais. Autrefois je passais par un avocat et la seule chose certaine, c'est que je lui payais une provision.

Je vais foncer mais j'attendrai quand même lundi ou mardi, il y a des vacances parait-il et le greffe reprend son rôle actif lundi.

Quand vous dites : "Si vous n'avez pas encore déposé votre requête, je rajouterais qu'à défaut, vous demandez de confirmer le congé.", cela veut dire ajouter une phrase dans les demandes de la requête pour obtenir confirmation du congé ?

Requête type:

Attendu que....

En conséquence :

Entendre dire préalablement que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire et qu’elle sera par conséquent retenue à l’audience d’introduction et ce pour les motifs suivants :

1. Condamner le défendeur à payer aux exposants la somme de :
A. yyy EUROS X z = .... EUROS à titre d’arriérés de loyers pour les mois de ....
B. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
C. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
....
Z. des dépends liquidés à hauteur de ... EUROS pour la citation et ……..EUROS pour le certificat de domicile et ... EUROS pour la mise en demeure

Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance.

2. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.

3. Résolution de la convention de bail de l’immeuble ci-dessus aux torts du défendeur, comme prévu à l’article xx dudit bail, le plus rapidement possible et de l’en faire expulser.

4. De condamner le défendeur à payer une indemnité de relocation de ..... EUROS équivalente à 3 mois de loyer, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.

5. De condamner le défendeur à payer une indemnité de rupture de ..... EUROS équivalente à 2 mois de loyer pour départ durant la seconde année de l’occupation des lieux tel que prévu à l’article ... du contrat de bail.

6. Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de .. EUROS par jour à partir de la résolution du bail jusqu’à complet départ des lieux.

7. Condamner le défendeur au paiement des dégâts locatifs.

8. Désigner un expert pour estimation des dégâts locatifs avec la mission habituelle.

9. Condamner le défendeur au paiement de l’entièreté des honoraires du/des expert(s) chargés de l’état de sortie locative, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.

10. Autoriser au profit des requérants le déblocage de la garantie locative, principal et intérêts, placée sur le compte N° ....... auprès de l’agence .....

11. Condamner le défendeur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l’instance.

12. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.

Merci à tous !

Merci pour le retour. En tant que membre, j'avais  pas connaissance de cette possibilité intermédiaire. S'agit il de l'avocat du SNP?  Avez vous un idée des honoraires?

Merci encore. Oui, 500 € tout de même...

Grâce au SNP?

Mais il faut un huisser pour signifier.

Et le huissier a besoin de 15 jours pour signifier...

C'est illégal.

Dans les jugements, il est spécifiquement stipulé que le locataire ne pourra pas être expulsé avant un délai de 1 mois APRES que le jugement mui ait été signifié.

Que vient faire le SNP dans les procédures d'expulsion?