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Conseils pour une requête

ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
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Conseils pour une requête

Besoin urgent de vos avis de spécialistes...Merci d'avance !

Le topo : locataire convoquée suite à défaut de loyer, par requête à une audience qui s'est tenue il y a 3 semaines...

Le jour de l'audience, tout avait été payé, sauf les intérêts. L'audience aurait donc dû se dérouler tranquillement, sauf que la locataire a une sérieuse dent contre les propriétaires

Devant son attitude, et vu que l'audience tombait 3 mois et 2 semaines avant la fin du bail, je souhaitais résilier.

Sa réaction :

"si vous mettez fin au bail, je ne paie pas les 3 mois restants"

J'ai mis fin au bail quand même, par recommandé

Je crains à présent qu'elle mette sa menace à exécution, puisque le loyer d'avril n'arrive pas.

Ma question est : quand devrais-je déposer une nouvelle requête ? J'ai bien envie de déposer tout de suite, vu que la situation est tendue, et que je sens bien que ce n'est pas une personne respectueuse de ses obligations...

Est-ce une bonne idée ?

Merci pour vos avis


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’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Messages : 689

Re : Conseils pour une requête

panchito a écrit :

C'est illégal.

Dans les jugements, il est spécifiquement stipulé que le locataire ne pourra pas être expulsé avant un délai de 1 mois APRES que le jugement mui ait été signifié.

Que vient faire le SNP dans les procédures d'expulsion?

Vous n'y êtes pas, relisez depuis le début.
Le SNP n'a rien à voir là-dedans.

Il faut voir la façon dont c'est formulé : La clause demande la validation du congé et expulsion sous huitaine après signification mais après la date de fin du bail.


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fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : Conseils pour une requête

JeanNaimarre a écrit :

fkve a écrit :
Merci encore. Oui, 500 € tout de même...
Oui, mais rien n'empêche de prendre un plus jeune ou moins connu. Celui-ci est un ténor semble-t-il. Encore une fois, selon le cas, on pourrait prendre un jeune avocat ou un ténor, selon la complexité du dossier et la réaction de l'autre partie...

Merci pour cette précision mais à qui faut il s'adresser pour faire appel à un avocat ?

J'ai pas bien compris a qui s'adresser (SNP) ?

D'avance merci pour votre réponse.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Messages : 689

Re : Conseils pour une requête

fkve a écrit :

JeanNaimarre a écrit : fkve a écrit :
Merci encore. Oui, 500 € tout de même...
Oui, mais rien n'empêche de prendre un plus jeune ou moins connu. Celui-ci est un ténor semble-t-il. Encore une fois, selon le cas, on pourrait prendre un jeune avocat ou un ténor, selon la complexité du dossier et la réaction de l'autre partie...

Merci pour cette précision mais à qui faut il s'adresser pour faire appel à un avocat ?

J'ai pas bien compris a qui s'adresser (SNP) ?

En fait, le SNP organise des consultations, voir ici :

http://www.snp-aes.be/index.lasso?p=429

Ceci pour la personne souhaitant un renseignement, ou une aide juridique, voire la rédaction d'une requête... Mais le SNP ne mandate pas d'avocat pour vous représenter. Vous pouvez convenir avec l'avocat qui assure les permanences du SNP de continuer avec lui à titre privé, il assurera votre défense, s'il l'accepte.


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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Messages : 689

Re : Conseils pour une requête

J'ai trouvé un article intéressant ici :

http://www.enmarche.be/Services_En_Marche/en%20marche%20PDF/2011/NUMERO1460.pdf

Bon à savoir : le juge peut décider d'un délai plus court ou plus long qu'un mois (on parle du délai entre la signification et l'exécution du jugement)


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Re : Conseils pour une requête

Oui, si et seulement si:
- les 2 parties sont d'accord
- si le bien est en danger
- si le propriétaire peut prouver que le locataire a abandonné les lieux

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Messages : 689

Re : Conseils pour une requête

panchito a écrit :

Oui, si et seulement si:
- les 2 parties sont d'accord
- si le bien est en danger
- si le propriétaire peut prouver que le locataire a abandonné les lieux

Non.
Je ne m'étends même pas, vous n'avez pas lu la requête.


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Re : Conseils pour une requête

Mais tous les intervenants vous ont demandé de publier votre requête et vous ne l'avez pas encore fait!

Donc impossible de la lire.

Le document PDF que vous avez posté n'est qu'une revue publiée par les mutualités chrétiennes.

Comment voulez-vous que les experts de ce forum vous aident si vous ne donnez pas copie de la requête que vous avez introduite en justice de paix?

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Conseils pour une requête

panchito a écrit :

Comment voulez-vous que les experts de ce forum vous aident si vous ne donnez pas copie de la requête que vous avez introduite en justice de paix?

J'ai laissé le lien deux jours, je viens de le retirer par soucis de discrétion.
Ne donnez pas d'avis si vous ne connaissez pas les éléments !


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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Conseils pour une requête

panchito a écrit :

Mais tous les intervenants vous ont demandé de publier votre requête et vous ne l'avez pas encore fait!

Personne ne l'a demandé. Logique : Elle était disponible, et l'hébergeur indique que 24 personnes l'ont affichée.
Eventuellement je peux redonner le lien en privé


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 304

Re : Conseils pour une requête

JeanNaimarre a écrit :

J'ai laissé le lien deux jours, je viens de le retirer par soucis de discrétion.
Ne donnez pas d'avis si vous ne connaissez pas les éléments !

La règle générale, comme dit Panchito, c'est qu'une expulsion est possible -au plus tôt- un mois après la signification du jugement. Et quand bien même un juge prononcerait une expulsion plus rapide (8 jours) pour cause d'expiration de bail par exemple, je doute de la réelle faisabilité de cette expulsion. Voyez donc avec votre huissier pour les délais possibles, sur base du jugement obtenu.

Perso, je vous conseille de privilégier le dialogue. Introduire une requête permet de stimuler la bonne volonté de votre locataire. Et il vaut mieux tabler sur la bonne volonté du locataire pour quitter les lieux en évitant les conflits coûteux, quitte à abandonner quelques plumes. Une expulsion, c'est une dernière extrémité. C'est aussi un millier d'euros à payer dont vous devrez demander le remboursement à un locataire dont vous doutez de la solvabilité... Pas vraiment le maître-choix il me semble.

Mais je ne suis ni expert ni avocat ni professionnel de l'immobilier et ceci n'est qu'un avis spontané sur base des infos lues ici.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Re : Conseils pour une requête

Tout à fait!

En ce qui me concerne, j'avais aussi publié la dernière requête que j'avais utilisée, afin de vous aider...

J'avais tout simplement remplacé les noms et les montants par XYZ.

Sinon votre fil de discussion n'a plus aucun sens et n'est plus utile à personne.

Autant tout enlever alors...

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Conseils pour une requête

panchito a écrit :

Sinon votre fil de discussion n'a plus aucun sens et n'est plus utile à personne.

Autant tout enlever alors...

Si je le pouvais, j'enlèverais tout, puisque les réponses deviennent de plus en plus vaines


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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Conseils pour une requête

rexou a écrit :

La règle générale, comme dit Panchito, c'est qu'une expulsion est possible -au plus tôt- un mois après la signification du jugement. Et quand bien même un juge prononcerait une expulsion plus rapide (8 jours) pour cause d'expiration de bail par exemple, je doute de la réelle faisabilité de cette expulsion.

Je vous dis pourtant que cette possibilité est donnée par un avocat spécialisé, moyennant conditions


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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Messages : 689

Re : Conseils pour une requête

Bon, si un modérateur passe par ici, il peut bloquer la discussion ou tout enlever, merci, ça devient n'importe quoi

J'ai glané les renseignements nécessaires, il faut effectivement déposer le plus tôt possible pour éviter l'occupation au-delà du terme sans paiement, et ajouter une ligne dans la requête, comme le disait Grmff, pour demander la validation juridique du congé

Voilà donc


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