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petit soucis de locataire

eldingue
Pimonaute
Inscription : 03-01-2012
Messages : 14

petit soucis de locataire

Bonjour à tous,

Nous venons d'acheter un immeuble de rapport et nous seront officiellement propriétaires le 2 mai 2013.

Voilà notre problème.

Dans ce bâtiment, il y a un locataire dont le bail s'est terminé le 31/08/2012. Depuis ce jour, celui-ci vit dans le bâtiment sans payer de loyer. Nous n'allons donc pas récupérer la garantie locative.

Nous allons emménager dans cet immeuble, début mai et nous avons prévenu cette personne il y a un mois qu'il devrait libérer les lieux pour début mai au plus tard. Seulement, il a toujours des excuses, il travaille et n'a pas le temps de chercher etc etc.

Ce matin je reçois un message de ce locataire qui me stipule que nous devons lui envoyer un recommandé 3 mois avant son départ. Ce que nous ne pouvons pas faire avant d'être propriétaires ( mais il a raison et celui-ci  sera envoyé dès la signature de l'acte).

N'y a-til pas un autre moyen qu'il parte plus tôt sans nous créer de problèmes? Sans que nous devions peut-être engager des poursuites? Nous aimerions effectuer des travaux et pouvoir relouer en Septembre ce qui n'est pas possible s'ils restent dans le bâtiment..
Toutefois, nous leur avons fait remarquer qu'à partir du 10 mai nous couperions l'eau et que nous effectuerions des travaux pour refaire tout l'égouttage du bâtiment...

Je ne sais pas si il existe d'autres cas, ce que nous pouvons faire jouer comme arguments, ce que nous pouvons faire en attendant d'être propriétaires...

Merci d'avoir pris le temps de me lire.
J'espère que vous pourrez m'aider. Merci d'avance

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eldingue
Pimonaute
Inscription : 03-01-2012
Messages : 14

Re : petit soucis de locataire

En fait, durant l'expertise, ce bâtiment a été déclaré maison unifamiliale donc légalement parlant si nous occupons le rez de chaussée c'est comme si nous allions occuper tout le bâtiment pour raisons personnelles. Durant les mois de juin juillet août nous le remettrons aux normes urbanistiques dans le but d'obtenir la dénomination d'immeuble de rapport ainsi que les permis de location. Actuellement c'est une maison dans laquelle nous allons habiter. L'immeuble locatif ne sera effectif qu'en septembre si tout va bien! Vous devez avoir raison sur l'impatience wink nous avions envie que ça aille vite pour pouvoir vite relouer... Nous prendrons notre mal en patience! wink

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 460
Site Web

Re : petit soucis de locataire

Si c'est une maison unifamiliale, c'est différent. Et encore, puisque l'occupation doit être effective et continue pendant deux ans.

J'espère pour vous que vous vous êtes bien renseigné pour le projet que vous avez. Bonjour pour obtenir les permis de division de la maison dnas certaines communes!!


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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eldingue
Pimonaute
Inscription : 03-01-2012
Messages : 14

Re : petit soucis de locataire

Ne vous inquiétez pas pour les plans de division nous nous sommes déjà renseignés auprès de la commune et nous comptons habiter ce bâtiment minimum 5 ans.

Merci en tout cas de vos précieux conseils!

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eldingue
Pimonaute
Inscription : 03-01-2012
Messages : 14

Re : petit soucis de locataire

Voici quelques nouvelles, nous avons essayer d'arranger les choses de manières diplomatiques. Son départ était prévu ce dimanche. Mais le CPAS traîne a octroyer la caution pour son nouvel appartement. Donc il ne peut signer son nouveau bail. Donc toujours rien de concret.
Il n'a bien sur pas payer son mois de mai chez nous.
Par contre, sur les papiers de la population, nous avons pu lire que lui et sa femme étaient domiciliés de 2009 à 2011. Donc ils ne sont plus domiciliés chez nous.
Cela n'influencerai en rien dans notre situation? Ou peser dans la balance si on doit démarcher en justice de paix?

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : petit soucis de locataire

L'ancien propriétaire pouvait il unilatéralement décider de conserver la garantie locative alors qu'il n'a rien fait pour tenter de récupérer les loyers ou mettre le loc dehors?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 930

Re : petit soucis de locataire

cochise a écrit :

L'ancien propriétaire pouvait il unilatéralement décider de conserver la garantie locative alors qu'il n'a rien fait pour tenter de récupérer les loyers ou mettre le loc dehors?

La garantie locaive est transmissible avec le bail. Pour la conserver, l'ancien proprio dopit bénéficier d'un accord avec son locataire ou d'un jugement. Et alors seulement, le nouveau proprio peut demander constitution d'une nouvelle garantie.

La résiliation de bail est à demander pour non-paiement, pour non-respect des obligations, mais en aucun cas pour occupation personnelle. Une requête en justice de paix s'impose dès début juin. (loyer de mai impayé)


rexou

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